Attestation de loyer
emma1972
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour , nous déménageons , nous avons tjrs payé nos loyers et envoyé notre préavis en temps et en heure , le noubeau bailleur nous réclame une attestation de loyer , mon propiétaire nous dis que ce n'est pas une obligation et ne veux pas nous la faire , as t'il le droit ! l'attestation est 'elle obligatoire ? Merci de vos réponses !
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1 réponse
article Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 :
" Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. "
redemandez lui en lui montrant le texte, et en lui précisant que vous en avez besoin
" Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. "
redemandez lui en lui montrant le texte, et en lui précisant que vous en avez besoin
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