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Voiture avec carte grise à 2 noms

Magistère Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2013 - 31 mai 2013 à 10:17
Magistère Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2013 - 31 mai 2013 à 16:25
Bonjour à tous.

Dans le cas où Monsieur X est propriétaire d' une voiture et que sa concubine, Madame Y, est inscrite sur la carte grise de ladîte voiture , que Monsieur X a deux enfants majeurs issus d'un mariage suivi d'un divorce ; à la mort de Monsieur X , comment se déroulera la succession concernant cette voiture ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
Modifié par rio loco le 31/05/2013 à 12:06
Bonjour. Un carte grise n'est qu'un document administratif et non un titre de propriété.En conséquence , au décès de Monsieur, cette voiture sera intégrée dans sa succession.Sauf le cas où la concubine arriverait à prouver que ce véhicule lui appartient en propre. Autre cas: si ce monsieur a pris des dispositions pour léguer ce véhicule à sa concubine.
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Magistère Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2013
31 mai 2013 à 16:25
Merci pour votre réponse =)
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