Voiture avec carte grise à 2 noms
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Bonjour à tous.
Dans le cas où Monsieur X est propriétaire d' une voiture et que sa concubine, Madame Y, est inscrite sur la carte grise de ladîte voiture , que Monsieur X a deux enfants majeurs issus d'un mariage suivi d'un divorce ; à la mort de Monsieur X , comment se déroulera la succession concernant cette voiture ?
Merci pour votre réponse
Dans le cas où Monsieur X est propriétaire d' une voiture et que sa concubine, Madame Y, est inscrite sur la carte grise de ladîte voiture , que Monsieur X a deux enfants majeurs issus d'un mariage suivi d'un divorce ; à la mort de Monsieur X , comment se déroulera la succession concernant cette voiture ?
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1 réponse
Bonjour. Un carte grise n'est qu'un document administratif et non un titre de propriété.En conséquence , au décès de Monsieur, cette voiture sera intégrée dans sa succession.Sauf le cas où la concubine arriverait à prouver que ce véhicule lui appartient en propre. Autre cas: si ce monsieur a pris des dispositions pour léguer ce véhicule à sa concubine.
Magistère
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