Voiture avec carte grise à 2 noms
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1 réponse
Bonjour. Un carte grise n'est qu'un document administratif et non un titre de propriété.En conséquence , au décès de Monsieur, cette voiture sera intégrée dans sa succession.Sauf le cas où la concubine arriverait à prouver que ce véhicule lui appartient en propre. Autre cas: si ce monsieur a pris des dispositions pour léguer ce véhicule à sa concubine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2013 à 16:25