Assurance vie
peio33450
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vendredi 31 mai 2013
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31 mai 2013 à 06:42
Bernar65 - 31 mai 2013 à 19:56
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1 réponse
Bonsoir,
C'est vrai, inutile de déclarer ces contrats au notaire. A quel titre d'ailleurs ?
Art 132-12 C. Ass :
"Le capital [...] stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé [...] ne font pas partie de la succession de l'assuré."
Maintenant, ce n'est pas pour autant qu'il faut suivre le raisonnement de l'agent. Votre mère (et elle seule si elle seule bénéficiaire) peut demander à percevoir le capital et sans droit à régler puisqu'elle est conjoint du défunt.
Quant aux prélèvements sociaux, ils sont dûs, qu'il y ait remploi du capital ou non.
Raisonnement pervers d'ailleurs car, si impôt il devait y avoir, croyez vous sérieusement que le simple fait "de la placer sur un compte déjà existant" le ferait échapper au fisc ?
Notez que cela peut ne pas être un mauvais calcul (antériorité fiscale) mais bon, si ce n'est pas l'idée de votre mère...
Cordialement.
C'est vrai, inutile de déclarer ces contrats au notaire. A quel titre d'ailleurs ?
Art 132-12 C. Ass :
"Le capital [...] stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé [...] ne font pas partie de la succession de l'assuré."
Maintenant, ce n'est pas pour autant qu'il faut suivre le raisonnement de l'agent. Votre mère (et elle seule si elle seule bénéficiaire) peut demander à percevoir le capital et sans droit à régler puisqu'elle est conjoint du défunt.
Quant aux prélèvements sociaux, ils sont dûs, qu'il y ait remploi du capital ou non.
Raisonnement pervers d'ailleurs car, si impôt il devait y avoir, croyez vous sérieusement que le simple fait "de la placer sur un compte déjà existant" le ferait échapper au fisc ?
Notez que cela peut ne pas être un mauvais calcul (antériorité fiscale) mais bon, si ce n'est pas l'idée de votre mère...
Cordialement.
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