Assurance vie
peio33450
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Bernar65 -
Bernar65 -
Mon père vient de déceder et ma mère s'apprête à recevoir les primes de 2 contrats d'assurance vie. L'agent référend pour ces contrats me déclare surtout de ne pas signaler cette reversion au notaire et nous dit qu'il va y avoir des droits à payer plus la RDS, en conclusion il nous propose de garder cette somme en portefeuille et de la placer sur un compte déjà existant. Sachant que ce n'est pas spécialement notre projet. Quelle en est vraiment la réalité ? Merci.
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1 réponse
Bonsoir,
C'est vrai, inutile de déclarer ces contrats au notaire. A quel titre d'ailleurs ?
Art 132-12 C. Ass :
"Le capital [...] stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé [...] ne font pas partie de la succession de l'assuré."
Maintenant, ce n'est pas pour autant qu'il faut suivre le raisonnement de l'agent. Votre mère (et elle seule si elle seule bénéficiaire) peut demander à percevoir le capital et sans droit à régler puisqu'elle est conjoint du défunt.
Quant aux prélèvements sociaux, ils sont dûs, qu'il y ait remploi du capital ou non.
Raisonnement pervers d'ailleurs car, si impôt il devait y avoir, croyez vous sérieusement que le simple fait "de la placer sur un compte déjà existant" le ferait échapper au fisc ?
Notez que cela peut ne pas être un mauvais calcul (antériorité fiscale) mais bon, si ce n'est pas l'idée de votre mère...
Cordialement.
C'est vrai, inutile de déclarer ces contrats au notaire. A quel titre d'ailleurs ?
Art 132-12 C. Ass :
"Le capital [...] stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé [...] ne font pas partie de la succession de l'assuré."
Maintenant, ce n'est pas pour autant qu'il faut suivre le raisonnement de l'agent. Votre mère (et elle seule si elle seule bénéficiaire) peut demander à percevoir le capital et sans droit à régler puisqu'elle est conjoint du défunt.
Quant aux prélèvements sociaux, ils sont dûs, qu'il y ait remploi du capital ou non.
Raisonnement pervers d'ailleurs car, si impôt il devait y avoir, croyez vous sérieusement que le simple fait "de la placer sur un compte déjà existant" le ferait échapper au fisc ?
Notez que cela peut ne pas être un mauvais calcul (antériorité fiscale) mais bon, si ce n'est pas l'idée de votre mère...
Cordialement.
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