Arrêts de travail et ancienneté.
capenoule
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capenoule Messages postés 72 Date d'inscription lundi 13 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2017 - 30 mai 2013 à 12:30
capenoule Messages postés 72 Date d'inscription lundi 13 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2017 - 30 mai 2013 à 12:30
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5 réponses
article L1235-3 du Code du travail
Bonjour Capenoule,
les périodes de maladie sont normalement comptabilisées dans l'ancienneté. voir le lien.
Cordialement
Bonjour Capenoule,
les périodes de maladie sont normalement comptabilisées dans l'ancienneté. voir le lien.
Cordialement
capenoule
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30 mai 2013 à 11:22
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Merci de la réponse ,j'ai appelé un ancien délégué qui m'a répondu d'appeler l'inspection du travail en cas de doute,chose que j'ai faite,et on m'a dit que les arrêts maladie sont à déduire de l'ancienneté sauf si une dispense légale est incluse dans la convention collective (chose qui est rare).
Merci encore et bonne journée.
Capenoule
Merci encore et bonne journée.
Capenoule
Copie collé d'un site juridique
Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 07/12/2011, les dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail, de sorte que les périodes de suspension du contrat de travail justifiées par la maladie du salarié doivent être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cordialement
Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 07/12/2011, les dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail, de sorte que les périodes de suspension du contrat de travail justifiées par la maladie du salarié doivent être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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30 mai 2013 à 12:30
30 mai 2013 à 12:30
Re merci pour l'info ,je pense que je vais aller sur l'article et l'imprimer car mon solde est en étude et faire une évaluation de la somme vis a vis de mes calculs.
merci encore pour toute ces info.
cordialement.
Capenoule et bonne journée
merci encore pour toute ces info.
cordialement.
Capenoule et bonne journée
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