Arrêts de travail et ancienneté.
capenoule
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capenoule Messages postés 83 Statut Membre -
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Bonjour.
Doit-on déduire les arrêts de travail pour maladies autres que professionnelles au calcul de l'ancienneté pour la prime de licenciement.
Exemple;j'ai 23 ans d'ancienneté et 2 ans d'arrêts de travail.
Sur quelles bases la loi se base t-elle ?
23 ans - 2 ans de maladie soit 21 ans d'ancienneté ou alors les 2 ans d'arrêt de travail n'altérent en rien mon ancienneté et la prime de licenciement est payée sur 23 ans ??
Ca reste confus ,et je ne trouve pas.
Merci d'une réponse.
Capenoule
Doit-on déduire les arrêts de travail pour maladies autres que professionnelles au calcul de l'ancienneté pour la prime de licenciement.
Exemple;j'ai 23 ans d'ancienneté et 2 ans d'arrêts de travail.
Sur quelles bases la loi se base t-elle ?
23 ans - 2 ans de maladie soit 21 ans d'ancienneté ou alors les 2 ans d'arrêt de travail n'altérent en rien mon ancienneté et la prime de licenciement est payée sur 23 ans ??
Ca reste confus ,et je ne trouve pas.
Merci d'une réponse.
Capenoule
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5 réponses
article L1235-3 du Code du travail
Bonjour Capenoule,
les périodes de maladie sont normalement comptabilisées dans l'ancienneté. voir le lien.
Cordialement
Bonjour Capenoule,
les périodes de maladie sont normalement comptabilisées dans l'ancienneté. voir le lien.
Cordialement
Merci de la réponse ,j'ai appelé un ancien délégué qui m'a répondu d'appeler l'inspection du travail en cas de doute,chose que j'ai faite,et on m'a dit que les arrêts maladie sont à déduire de l'ancienneté sauf si une dispense légale est incluse dans la convention collective (chose qui est rare).
Merci encore et bonne journée.
Capenoule
Merci encore et bonne journée.
Capenoule
Copie collé d'un site juridique
Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 07/12/2011, les dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail, de sorte que les périodes de suspension du contrat de travail justifiées par la maladie du salarié doivent être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cordialement
Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 07/12/2011, les dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail, de sorte que les périodes de suspension du contrat de travail justifiées par la maladie du salarié doivent être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cordialement
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