3 semaines restantes imposées
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon employeur vient de m'annoncer que je n'aurais droit qu'à 2 semaines de CP cet été, et que les 3 semaines restants sont imposées en décembre. Les 3 semaines sont imposées car l'activité de la société est moindre. As t-il le droit de faire cela?
Y a t-il une procédure particuliére à respecter par l'employeur?
Merci de vos réponses.
Cordialement
Mon employeur vient de m'annoncer que je n'aurais droit qu'à 2 semaines de CP cet été, et que les 3 semaines restants sont imposées en décembre. Les 3 semaines sont imposées car l'activité de la société est moindre. As t-il le droit de faire cela?
Y a t-il une procédure particuliére à respecter par l'employeur?
Merci de vos réponses.
Cordialement
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2 réponses
bonjour lauclari,
et bien vous croyez mal !!!!
Comme l'a mentionné Tania, l'employeur est en droit de fixer le nombre de jours de congé et la période de prise a condition de respecter :
Article L3141-18 du code du travail.
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Article L3141-19
Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
dans le cas présent, une baisse d'activité etant récurrente en décembre, l'employeur est en droit de fixer 3 semaines durant cette période et n'accorder que le minimum de 12 jours continus durant la période de référence.
cordialement
et bien vous croyez mal !!!!
Comme l'a mentionné Tania, l'employeur est en droit de fixer le nombre de jours de congé et la période de prise a condition de respecter :
Article L3141-18 du code du travail.
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Article L3141-19
Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
dans le cas présent, une baisse d'activité etant récurrente en décembre, l'employeur est en droit de fixer 3 semaines durant cette période et n'accorder que le minimum de 12 jours continus durant la période de référence.
cordialement
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