Bail meublé 20 ans Résolu

Question

J'ai signé en 2011 un bail de 20 ans pour une location meublée à une personne de ma connaissance qui a fait construire avec mon autorisation une véranda à ses frais, bail stipulant que je ne pouvais ni augmenter son loyer (200 Euros pour une jolie maison à la campagne) ni vendre ce bien.
Je regrette de m'être laissée influencer par ce locataire et me pose la question : "puis-je dénoncer un bail de 20 ans (qui juridiquement n'existe pas) pour vendre "?
Merci pour vos réponses.

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

Prenez connaissance de l'article L632-1 du code de la construction.

Un bail d'appartement meublé sur 20 ans n'existe pas. Cette clause est réputée non écrite.

Cdlt.

P S D · Answer

Bonjour,     Le mieux serait de demander conseil à votre notaire. C'est gratuit

De toutes façons, en n'augmentant pas le loyer sur 20 ans, ça a dû bien l'indemniser pour la construction de la verranda.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Je plussoie la réponse de Rochat.
Les baux meublés sont de 1 an. Résiliables pour vendre avec préavis de 3 mois de la part du bailleur.

bailleurx · Answer

je ne "plussoie" personne ...;-)
 la durée initiale du bail est libre dans le sens ou le bail meuble n'est pas obligatoirement limité à un an, mais elle est d'an an (minimum) sauf spécificité étudiant (et encore ceci n'est valable que pour les baux signé depuis 2005, avant e bail meublé était libre) 
la location meublée reste encore largement ouverte à la liberté contractuelle,
 et si cet accord à été convenu de la sorte, pour un durée de base de 20ans,  c'est certainement qu'il l'a été en contrepartie d'e certaines choses
 comme par exemple la remise en état complète des la maison au frais du locataire 

seul un jugement pourrait mettre fin a cette accord à la condition de démontrer que l'accord convenu, défavorise lourdement l'une ou l'autre des parties

 mais si par exemple le locataire à fait de gros travaux à ces frais et qu'il peut démontrer qu'il a apporté un plus value au bien, le propriétaire pourrait aussi être condamné à rembourser les travaux, 
il faut aussi considérer que ces travaux peuvent (ce que l'auteur ne dit peut être pas) s'étendre à bien plus que la véranda (ouverture des murs, réaménagement des pièces existantes....) , ou bien même faire que la véranda par elle même constitue une "amélioration" du bien telle que la valeur du bien en serait largement augmentée (genre la maison était d'une surface habitable de 18m2 et la "véranda" apporte 30m2 habitables supplémentaires)

 donc cette situation est un cas particulier qui ne peut être jugé que sur l'examen précis de la situation


 par contre je ne vois absolument pas en quoi le bail entre le locataire et le propriétaire , pourrait se permettre d'interdire la vente du bien, dans la mesure ou le nouveau propriétaire serait tenu de respecter le bail et ces condition jusqu'à la fin des 20 ans

c'est a mon avis le seul vrai point contestable de ce bail
 
être ou avoir là est la question...

mansour26 · Answer

Merci à tous pour l'aide que vous m'apportez.
Avant de me lancer dans une procédure longue et coûteuse, je désirais avoir l'avis d'internautes plus compétents que moi.
Il semblerait donc que je sois "coincée".
Pour informations complémentaires, il est bien stipulé sur le bail que le preneur ne pourra en aucun cas demander une indemnisation pour les frais engagés pour la véranda au cas où il résilierait le bail.
La surface de la véranda est inférieure à 20 m2 et vient en effet augmenter la surface habitable de la maison qui elle en fait 85 environ.
Ayant omis de supprimer la clause des charges comprises dans le loyer, je me dois de régler les ordures ménagères!!

Pour répondre à Bailleurx, mon locataire a en effet effectué à ses frais d'autres travaux, tels que vidéo interphone, alarme, dalle dans la cave, isolation des combles, ouvertures dans le plancher du 1er étage (résidence secondaire qui n'était pas équipée de VMC) car il se plaignait de moisissures, mais sans aucun accord de ma part. En plus, traitement de la charpente qu'il m'a fait payer!! (à l'époque je n'étais pas en mauvais termes avec lui). Il voulait aussi me faire payer l'isolation des combles ce que j'ai refusé catégoriquement d'où mésentente.

Ce que je déplore, c'est que la maison soit devenue un vrai capharnaüm et le jardin un dépotoir de ferrailleurs. 
Pour compléter le tout, ne sachant pas que l'on ne pouvait louer sans faire de diagnostic technique, j'ai pris contact avec un professionnel afin de "rattraper le tir" dès que j'ai eu connaissance de cette obligation, mais il a refusé de recevoir la personne.
Pour conclure, quand on est trop bon et en plus naïf, mieux vaut prendre conseil auprès de gens compétents plutôt que de crier à l'aide après coup.
Dans cette histoire, j'aurais au moins enrichi mon vocabulaire d'un nouveau mot "plussoyer". Merci

Cordialement

mansour26 · Answer

Réponse à ouiouin33 

La construction de la véranda a bien fait l'objet d'une autorisation écrite de ma part auprès de la mairie de la commune.
Pas de permis de construire puisque surface inférieure à 20 m2. Je crois savoir d'ailleurs que suite à une erreur de la mairie, il avait été demandé dans un premier temps un permis de construire au locataire.
Ensuite une déclaration de travaux a due être faite par le locataire.

mansour26 · Answer

Je vais essayer de résumer la situation.
Un monsieur que je ne connaissais que par le biais d'une association se retrouve à la rue suite à un divorce.

Il apprend que je possède une maison de campagne occupée saisonnièrement. Quand il la voit, il  me propose de la louer. Je la lui accorde avec un bail meublé d'un an.

Tout se passe bien pendant 1 an. Il se dit mon ami à qui il aura toujours une grande reconnaissance pour l'avoir dépanné. J'ai été la seule dans son entourage à lui tendre la main.  Puis il a envie d'investir "pour son confort" me dit-il et entr'autres de faire une véranda... mais là, cherchez l'erreur ou plutôt la femme.... En effet, une dame entre dans sa vie à ce moment-là (elle en est ressortie à l'heure qu'il est)  et lui fait remarquer qu'il doit se couvrir, que je pourrais le mettre à la rue en vendant ; il me demande alors de signer un bail de 20 ans interdisant la vente et l'augmentation du loyer du bien afin de ne pas être pénalisé.

Et voilà... et j'ai marché. Mon côté bon samaritain. Inutile de vouloir discuter avec ce genre de personnage, ce n'est ni plus ni moins qu'un malhonnête (certains engagements verbaux n'ont pas été respectés) et c'est son ex-épouse rencontrée hier qui m'a conseillé de dénoncer le bail, mais je crois que c'est perdu d'avance. 

Cordialement.

Bail meublé 20 ans

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