La perte de loyer peut-elle être imputée au locataire ?
fanmi13
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai quitté le 18 mars mon ancien logement après un mois de préavis (avec accusé de réception ) et sans aucun loyer impayé.
Il y avait des travaux nécessaires après mon départ, que je n'avais pu effectuer moi-même par manque de temps et dont mon évaluation ne devait pas trop dépasser le montant de la caution.
Il se trouve que ces travaux ont dépassé ce montant mais cela encore, n'est pas mon problème, j'accepte de payer ce surplus.
Cependant, mon ancien propriétaire porte à ma charge une perte de loyer correspondant à un mois ( celui d'Avril ) car les travaux ont soi-disant duré un mois.
Est-il dans son droit en exigeant de moi ce loyer ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Fanny
J'ai quitté le 18 mars mon ancien logement après un mois de préavis (avec accusé de réception ) et sans aucun loyer impayé.
Il y avait des travaux nécessaires après mon départ, que je n'avais pu effectuer moi-même par manque de temps et dont mon évaluation ne devait pas trop dépasser le montant de la caution.
Il se trouve que ces travaux ont dépassé ce montant mais cela encore, n'est pas mon problème, j'accepte de payer ce surplus.
Cependant, mon ancien propriétaire porte à ma charge une perte de loyer correspondant à un mois ( celui d'Avril ) car les travaux ont soi-disant duré un mois.
Est-il dans son droit en exigeant de moi ce loyer ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Fanny
5 réponses
"mais je trouverais ca juste "
Oula... facturer le loyer au locataire en dehors du cadre du bail ne me semble pas très juste. Prévoir des délais de travaux, c'est le risque de l'activité de bailleur, on ne peut pas espérer non plus une location pleine et entière quoi qu'il arrive !
De plus, comment déterminer cette période de travaux ? Les délais d'intervention d'une entreprise ne sont pas de la responsabilité du locataire sortant...
Cdt
Oula... facturer le loyer au locataire en dehors du cadre du bail ne me semble pas très juste. Prévoir des délais de travaux, c'est le risque de l'activité de bailleur, on ne peut pas espérer non plus une location pleine et entière quoi qu'il arrive !
De plus, comment déterminer cette période de travaux ? Les délais d'intervention d'une entreprise ne sont pas de la responsabilité du locataire sortant...
Cdt
Bonjour,
"Est-il dans son droit en exigeant de moi ce loyer ? "
Non. A ma connaissance, aucune jurisprudence ne rend le locataire responsable du paiement du loyer passé le préavis pendant la durée des travaux.
Cordialement
"Est-il dans son droit en exigeant de moi ce loyer ? "
Non. A ma connaissance, aucune jurisprudence ne rend le locataire responsable du paiement du loyer passé le préavis pendant la durée des travaux.
Cordialement
Bonjour,
Je confirme que non.
A moins qu'il ne puisse prouver que les dégradations en questions étaient telles que le logement n'était pas habitable sans travaux...
Je confirme que non.
A moins qu'il ne puisse prouver que les dégradations en questions étaient telles que le logement n'était pas habitable sans travaux...
Bonsoir
Cependant, mon ancien propriétaire porte à ma charge une perte de loyer correspondant à un mois ( celui d'Avril ) car les travaux ont soi-disant duré un mois.
à mon avis, seul un jugement peut le décider en aucun cas le propriétaire de lui meme
cdlt
Cependant, mon ancien propriétaire porte à ma charge une perte de loyer correspondant à un mois ( celui d'Avril ) car les travaux ont soi-disant duré un mois.
à mon avis, seul un jugement peut le décider en aucun cas le propriétaire de lui meme
cdlt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Même si c'est logique, normalement on ne le fait pas, on ne compte que les frais de remise en état. Et effectivement, il y a bien de la perte de loyer.
Donc les locataires devraient faire plus attention, en pensant à cela.
et devant un tribunal je ne sais pas ce que dirait un juge, si par exemple l'EDL fait ressortir de nombreux travaux à faire, ça me semble pas injuste de retenir au locataire le temps d'immobilisation du logement dû au fait que si le logement avait été propre on aurait pu le relouer juste derrière ou au moins il aurait été présentable pour
mais il est certain que si c'était possible ce serait la porte ouverte à des abus
donc il vaut mieux pour les locataires que ca soit pas possible... même si certain mériteraient bien qu'on leur facture