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La perte de loyer peut-elle être imputée au locataire ?

fanmi13 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 23 mai 2013 à 15:46
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 mai 2013 à 10:10
Bonjour,
J'ai quitté le 18 mars mon ancien logement après un mois de préavis (avec accusé de réception ) et sans aucun loyer impayé.
Il y avait des travaux nécessaires après mon départ, que je n'avais pu effectuer moi-même par manque de temps et dont mon évaluation ne devait pas trop dépasser le montant de la caution.
Il se trouve que ces travaux ont dépassé ce montant mais cela encore, n'est pas mon problème, j'accepte de payer ce surplus.
Cependant, mon ancien propriétaire porte à ma charge une perte de loyer correspondant à un mois ( celui d'Avril ) car les travaux ont soi-disant duré un mois.
Est-il dans son droit en exigeant de moi ce loyer ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Fanny

5 réponses

Réponse 1 / 5
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 393
23 mai 2013 à 15:58
"mais je trouverais ca juste "

Oula... facturer le loyer au locataire en dehors du cadre du bail ne me semble pas très juste. Prévoir des délais de travaux, c'est le risque de l'activité de bailleur, on ne peut pas espérer non plus une location pleine et entière quoi qu'il arrive !

De plus, comment déterminer cette période de travaux ? Les délais d'intervention d'une entreprise ne sont pas de la responsabilité du locataire sortant...

Cdt
4
A b c
23 mai 2013 à 16:54
Bonjour,

Même si c'est logique, normalement on ne le fait pas, on ne compte que les frais de remise en état. Et effectivement, il y a bien de la perte de loyer.

Donc les locataires devraient faire plus attention, en pensant à cela.
0
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 289
23 mai 2013 à 17:50
je suis ok qu'on ne le fait pas en principe... mais j'avoue que quelques fois ca m'a démangé.. quand en 10 mois on arrive à tout vous chibrer dedans ça énerve
et devant un tribunal je ne sais pas ce que dirait un juge, si par exemple l'EDL fait ressortir de nombreux travaux à faire, ça me semble pas injuste de retenir au locataire le temps d'immobilisation du logement dû au fait que si le logement avait été propre on aurait pu le relouer juste derrière ou au moins il aurait été présentable pour
mais il est certain que si c'était possible ce serait la porte ouverte à des abus
donc il vaut mieux pour les locataires que ca soit pas possible... même si certain mériteraient bien qu'on leur facture
0
Réponse 2 / 5
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 393
23 mai 2013 à 15:49
Bonjour,

"Est-il dans son droit en exigeant de moi ce loyer ? "

Non. A ma connaissance, aucune jurisprudence ne rend le locataire responsable du paiement du loyer passé le préavis pendant la durée des travaux.

Cordialement
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Réponse 3 / 5
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 767
23 mai 2013 à 15:59
Bonjour,

Je confirme que non.
A moins qu'il ne puisse prouver que les dégradations en questions étaient telles que le logement n'était pas habitable sans travaux...
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Réponse 4 / 5
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
Modifié par domdo76 le 23/05/2013 à 19:32
Bonsoir

Cependant, mon ancien propriétaire porte à ma charge une perte de loyer correspondant à un mois ( celui d'Avril ) car les travaux ont soi-disant duré un mois.
à mon avis, seul un jugement peut le décider en aucun cas le propriétaire de lui meme

cdlt
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 289
23 mai 2013 à 15:50
je sais pas si c'est possible
mais je trouverais ca juste
vu qu'on peu pas relouer pendant qu'on fait des travaux....
0
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 767
23 mai 2013 à 16:00
Je trouverais ça injuste... vu que le bailleur n'a pas l'obligation de faire ces travaux en question, même si le locataire paie pour les dégradations !
0
zzzzz
23 mai 2013 à 16:38
bha si il a l'obligation de les faire pour relouer, et c'est bien de la faute de l'ancien locataire ...
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 767
23 mai 2013 à 16:48
Non, aucune obligation de faire les travaux pour relouer...
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 289
23 mai 2013 à 17:43
ben tien donc quand le logement est pourri vous allez pas trouver facilement un locataire pour l'occuper dans cet etat
faut bien faire les travaux....
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 767
24 mai 2013 à 09:38
Je parlais du principe qui veut que le bailleur n'a pas l'obligation de faire les travaux en fonction des dégradations indiquées dans le logement, puisqu'il lui suffit de fournir des devis...
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