La perte de loyer peut-elle être imputée au locataire ?
fanmi13
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23 mai 2013 à 15:58
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"mais je trouverais ca juste "
Oula... facturer le loyer au locataire en dehors du cadre du bail ne me semble pas très juste. Prévoir des délais de travaux, c'est le risque de l'activité de bailleur, on ne peut pas espérer non plus une location pleine et entière quoi qu'il arrive !
De plus, comment déterminer cette période de travaux ? Les délais d'intervention d'une entreprise ne sont pas de la responsabilité du locataire sortant...
Cdt
Oula... facturer le loyer au locataire en dehors du cadre du bail ne me semble pas très juste. Prévoir des délais de travaux, c'est le risque de l'activité de bailleur, on ne peut pas espérer non plus une location pleine et entière quoi qu'il arrive !
De plus, comment déterminer cette période de travaux ? Les délais d'intervention d'une entreprise ne sont pas de la responsabilité du locataire sortant...
Cdt
GrandCaribou
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23 mai 2013 à 15:49
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Bonjour,
"Est-il dans son droit en exigeant de moi ce loyer ? "
Non. A ma connaissance, aucune jurisprudence ne rend le locataire responsable du paiement du loyer passé le préavis pendant la durée des travaux.
Cordialement
"Est-il dans son droit en exigeant de moi ce loyer ? "
Non. A ma connaissance, aucune jurisprudence ne rend le locataire responsable du paiement du loyer passé le préavis pendant la durée des travaux.
Cordialement
BarbieTM
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23 mai 2013 à 15:59
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Bonjour,
Je confirme que non.
A moins qu'il ne puisse prouver que les dégradations en questions étaient telles que le logement n'était pas habitable sans travaux...
Je confirme que non.
A moins qu'il ne puisse prouver que les dégradations en questions étaient telles que le logement n'était pas habitable sans travaux...
domdo76
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Modifié par domdo76 le 23/05/2013 à 19:32
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Bonsoir
Cependant, mon ancien propriétaire porte à ma charge une perte de loyer correspondant à un mois ( celui d'Avril ) car les travaux ont soi-disant duré un mois.
à mon avis, seul un jugement peut le décider en aucun cas le propriétaire de lui meme
cdlt
Cependant, mon ancien propriétaire porte à ma charge une perte de loyer correspondant à un mois ( celui d'Avril ) car les travaux ont soi-disant duré un mois.
à mon avis, seul un jugement peut le décider en aucun cas le propriétaire de lui meme
cdlt
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bailleurx
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23 mai 2013 à 15:50
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je sais pas si c'est possible
mais je trouverais ca juste
vu qu'on peu pas relouer pendant qu'on fait des travaux....
mais je trouverais ca juste
vu qu'on peu pas relouer pendant qu'on fait des travaux....
BarbieTM
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23 mai 2013 à 16:00
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Je trouverais ça injuste... vu que le bailleur n'a pas l'obligation de faire ces travaux en question, même si le locataire paie pour les dégradations !
BarbieTM
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23 mai 2013 à 16:48
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Non, aucune obligation de faire les travaux pour relouer...
bailleurx
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23 mai 2013 à 17:43
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ben tien donc quand le logement est pourri vous allez pas trouver facilement un locataire pour l'occuper dans cet etat
faut bien faire les travaux....
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BarbieTM
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24 mai 2013 à 09:38
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Je parlais du principe qui veut que le bailleur n'a pas l'obligation de faire les travaux en fonction des dégradations indiquées dans le logement, puisqu'il lui suffit de fournir des devis...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2013 à 16:54
Même si c'est logique, normalement on ne le fait pas, on ne compte que les frais de remise en état. Et effectivement, il y a bien de la perte de loyer.
Donc les locataires devraient faire plus attention, en pensant à cela.
23 mai 2013 à 17:50
et devant un tribunal je ne sais pas ce que dirait un juge, si par exemple l'EDL fait ressortir de nombreux travaux à faire, ça me semble pas injuste de retenir au locataire le temps d'immobilisation du logement dû au fait que si le logement avait été propre on aurait pu le relouer juste derrière ou au moins il aurait été présentable pour
mais il est certain que si c'était possible ce serait la porte ouverte à des abus
donc il vaut mieux pour les locataires que ca soit pas possible... même si certain mériteraient bien qu'on leur facture