Heritage

Résolu
riviiere Messages postés 1 Statut Membre -  
roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
mon frere est decedé recemment ses enfants doivent ils recevoir sa part d'heritage quand sa mere decedera

1 réponse

  1.
    roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   797
     
    tout depends de l'option de la mere 1/4 en pleine propriete 3/4 en usufruit

    les enfants recoivent 3/4 en nue propriete
    0

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