Première déclaration 2044 pour location en cours d'année
SwissBST
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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bonjour
Suite à un départ en Suisse pour raisons professionnelles, j'ai loué mon appartement parisien à partir du 01/08/2012. Je remplis donc pour la première fois une déclaration 2044.
J'ai des soucis pour comprendre comment remplir les lignes 229 et 230 sachant que je n'ai loué l'appartement qu'une partie de l'année:
* dois-je porter la totalité des provisions pour charges payées en 2012 (pour toute l'année) ou bien un prorata pour les 5 mois de location?
* que dois-je mettre sur la ligne 230 sachant que 2012 est la première année de location (partielle)
Merci d'avance pour les réponses
Bruno
Suite à un départ en Suisse pour raisons professionnelles, j'ai loué mon appartement parisien à partir du 01/08/2012. Je remplis donc pour la première fois une déclaration 2044.
J'ai des soucis pour comprendre comment remplir les lignes 229 et 230 sachant que je n'ai loué l'appartement qu'une partie de l'année:
* dois-je porter la totalité des provisions pour charges payées en 2012 (pour toute l'année) ou bien un prorata pour les 5 mois de location?
* que dois-je mettre sur la ligne 230 sachant que 2012 est la première année de location (partielle)
Merci d'avance pour les réponses
Bruno
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1 réponse
Ligne 229 : charges payées depuis le début de location
Ligne 230 : rien du tout car on met ici ce qui a été soustrait à tort en 2011, ça ne vous concerne donc pas.
Par contre, avez-vous transféré votre domicile fiscal en suisse, c'est le cas si vous habitez là bas à titre permanent avec votre famille par exemple ?
Car si oui, vous devez déposer 2 déclarations de revenus, une "classique" pour la période avant départ et une autre n°2042NR pour la période après départ.
Celle après départ sera traitée avec application du barème des non-résidents, sensiblement différent de celui des résidents.
Ligne 230 : rien du tout car on met ici ce qui a été soustrait à tort en 2011, ça ne vous concerne donc pas.
Par contre, avez-vous transféré votre domicile fiscal en suisse, c'est le cas si vous habitez là bas à titre permanent avec votre famille par exemple ?
Car si oui, vous devez déposer 2 déclarations de revenus, une "classique" pour la période avant départ et une autre n°2042NR pour la période après départ.
Celle après départ sera traitée avec application du barème des non-résidents, sensiblement différent de celui des résidents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me rends compte qu'il y a d'autres subtilités dans la déclaration, notamment sur les frais/charges que l'on paie de façon annualisée:
taxe foncière, intérêts d'emprunts + assurances : je payais déjà cela en tant que propriétaire occupant le logement: dois-je également ne considérer que les 5/12 correspondant à la période effectivement louée (5 mois) en 2012?
Merci pour vos précieux conseils
Bruno
il faut savoir si sur la période ou vous n'avez pas loué
c'est un choix (vous vous réserviez l'usage par exemple, vous ne vouliez pas louer)
ou
c'est une "fatalité" (bien que vous souhaitiez louer... vous faisiez des travaux ou vous n'aviez pas trouvé de locataire...)
c'est ce qui fera la différence pour savoir si vous pouvez ou non passer telle ou telle part des charges en frais...
pour l'aspect franco /suisse je n'ai aucune idée...