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Congé de mon bail

nick89 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2013 - Modifié par nick89 le 18/05/2013 à 11:52
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 18 mai 2013 à 13:06
j'ai donné congé à ma propriétaire, il y a eu un état des lieux de sortie, mais elle demande une facture de ramonage pour l'insert dont je ne me suis pas servi pendant toute la location, je ne vois pas ce que je peux faire, avez-vous une réponse, loi ou décret qui concerne ce sujet? Merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
18 mai 2013 à 13:06
Bonjour,

Le ramonage étant à la charge du locataire, vous devrez soit le faire effectuer avant votre départ et fournir l'attestation, soit payer le montant du ramonage à votre bailleur.

Voir Article 31-6 du Règlement sanitaire départemental type.

Cordialement
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