Congé de mon bail

nick89 Messages postés 1 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
j'ai donné congé à ma propriétaire, il y a eu un état des lieux de sortie, mais elle demande une facture de ramonage pour l'insert dont je ne me suis pas servi pendant toute la location, je ne vois pas ce que je peux faire, avez-vous une réponse, loi ou décret qui concerne ce sujet? Merci par avance

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

Le ramonage étant à la charge du locataire, vous devrez soit le faire effectuer avant votre départ et fournir l'attestation, soit payer le montant du ramonage à votre bailleur.

Voir Article 31-6 du Règlement sanitaire départemental type.

Cordialement
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