Location au maxi du plafond du loyer.
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SYL1957
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un appertement en VEFA dans le cadre de la loi Scellier 2011. Je souhaite le louer à mon fils de 27 ans, celibataire, non rattache a mon foyer fiscal et qui a de faible revenus.
Suis obligé de lui louer au prix maxi du plafond du loyer "surface x prix au m² en scellier" ?Si je peux minimiser le prix du loyer, quels sont les risques et/ou inconvénients?
Merci de votre réponse.
M. THOMAS
J'ai fait l'acquisition d'un appertement en VEFA dans le cadre de la loi Scellier 2011. Je souhaite le louer à mon fils de 27 ans, celibataire, non rattache a mon foyer fiscal et qui a de faible revenus.
Suis obligé de lui louer au prix maxi du plafond du loyer "surface x prix au m² en scellier" ?Si je peux minimiser le prix du loyer, quels sont les risques et/ou inconvénients?
Merci de votre réponse.
M. THOMAS
A voir également:
- Location au maxi du plafond du loyer.
- Augmentation du loyer - Guide
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1 réponse
pour éviter toute contestation du fisc, vous devez lui louer à un prix "raisonnable" par rapport au même location sur le même secteur
le dispositif scellier exclue pas d'office la location aux ascendants et descendants, qui font parti de votre foyer fiscal
et si votre fils a de petits revenus il ferait mieux de louer à qq d'autres car ca va le priver de ses droits CAF
être ou avoir là est la question...
le dispositif scellier exclue pas d'office la location aux ascendants et descendants, qui font parti de votre foyer fiscal
et si votre fils a de petits revenus il ferait mieux de louer à qq d'autres car ca va le priver de ses droits CAF
être ou avoir là est la question...
La législation juridique et financière évolue en permanence...