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Vente d'un véhicule aprés le décès du propriétaire

82thierry Messages postés 3 Statut Membre -  
 rio loco -
Bonsoir,
Mon père étant décès, la carte grise est au nom de mon père( décèdé ) et de ma mère.
Ma mère, n'ayant pas le permis souhaite revendre la voiture. Peut-elle le faire sachant qu'elle a 4 enfants. Merci par avance.
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
rio loco
 
Bonjour. Trois questions préalables:
1/ Tous les héritiers sont-ils d'accord pour la vente?
2/ Date du décès du de cujus?
3/ Ce véhicule a-t-il circulé sur la voie publique depuis le décès?
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Nico.Beziers Messages postés 1430 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   794
 
La mère a t'elle obligation d'avoir l'accord des héritiers pour vendre le véhicule ? Le mari étant décédée, ne devient t'elle pas le seul proprietaire ?
1
Réponse 2 / 4
rio loco
 
Bonjour. Réponse négative, le bien tombe dans la succession.
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flaaderche07
 
Bonsoir
+10
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82thierry Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonsoir, que dois-je comprendre, la voiture ne peut pa être revendu?
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Réponse 3 / 4
rio loco
 
Bonjour. Je pense que vous n'avez pas compris la réponse.Cette dernière faisait suite à la réponse-question de Nico. Bien sûr que la voiture peut être vendue sous réserve de l'accord de tous les héritiers. Si je vous ai posé ces trois questions c'est parce que de leurs réponses dépendent les formalités préalables à faire en préfecture.
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82thierry Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonjour, merci pour cette information, mais hélas une des parties ne veux pas, qu'elle est le recour? Pour répondre aux 2 questions, il est décèdé le 17/04/2013. La voiture n'a pas roulé depuis. Cordialement.
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Réponse 4 / 4
rio loco
 
Bonjour. Compte tenu des informations que vous donez, cette voiture pourrait être vendue sans avoir à changer la carte grise, et ce jusqu'au 16 juillet inclus. Passé cette date il faudra faire établir une nouvelle carte grise soit au nom de l'indivision soit au nom de l'héritier à qui le véhicule sera attribué lors du partage- et bien entendu payer la ouvelle carte.
Mais si un héritier s'oppose à la vente, il n'y a rien à faire.
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Piniouf 75 Messages postés 1394 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   590
 
Notre ami 82thierry dit que la CG est au nom de son père et de sa mère. N'y a t il pas une différence si c'est Mr et Mme et Mr ou Mme. A mon avis si c'est "ou", le survivant récupère la voiture et au diable les autres héritiers ?
Rien n'empêche après que la mère partage avec ses enfants.
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rio loco
 
Bonjour. La carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un simple document administratif. La voiture appartient à la communauté, quelles que soient les indications de la carte grise.
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