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Vente d'un véhicule aprés le décès du propriétaire

82thierry Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2013 - 15 mai 2013 à 21:28
rio loco - 17 mai 2013 à 13:43

Bonsoir,
Mon père étant décès, la carte grise est au nom de mon père( décèdé ) et de ma mère.
Ma mère, n'ayant pas le permis souhaite revendre la voiture. Peut-elle le faire sachant qu'elle a 4 enfants. Merci par avance.

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4 réponses

Réponse 1 / 4

rio loco
16 mai 2013 à 12:25

Bonjour. Trois questions préalables:
1/ Tous les héritiers sont-ils d'accord pour la vente?
2/ Date du décès du de cujus?
3/ Ce véhicule a-t-il circulé sur la voie publique depuis le décès?

Nico.Beziers Messages postés 1263 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2014 786
16 mai 2013 à 12:35

La mère a t'elle obligation d'avoir l'accord des héritiers pour vendre le véhicule ? Le mari étant décédée, ne devient t'elle pas le seul proprietaire ?

Réponse 2 / 4

rio loco
16 mai 2013 à 14:10

Bonjour. Réponse négative, le bien tombe dans la succession.

flaaderche07
16 mai 2013 à 16:35

Bonsoir
+10

82thierry Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2013
16 mai 2013 à 20:24

Bonsoir, que dois-je comprendre, la voiture ne peut pa être revendu?

Réponse 3 / 4

rio loco
17 mai 2013 à 09:51

Bonjour. Je pense que vous n'avez pas compris la réponse.Cette dernière faisait suite à la réponse-question de Nico. Bien sûr que la voiture peut être vendue sous réserve de l'accord de tous les héritiers. Si je vous ai posé ces trois questions c'est parce que de leurs réponses dépendent les formalités préalables à faire en préfecture.

82thierry Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2013
17 mai 2013 à 10:41

Bonjour, merci pour cette information, mais hélas une des parties ne veux pas, qu'elle est le recour? Pour répondre aux 2 questions, il est décèdé le 17/04/2013. La voiture n'a pas roulé depuis. Cordialement.

Réponse 4 / 4

rio loco
Modifié par rio loco le 17/05/2013 à 11:14

Bonjour. Compte tenu des informations que vous donez, cette voiture pourrait être vendue sans avoir à changer la carte grise, et ce jusqu'au 16 juillet inclus. Passé cette date il faudra faire établir une nouvelle carte grise soit au nom de l'indivision soit au nom de l'héritier à qui le véhicule sera attribué lors du partage- et bien entendu payer la ouvelle carte.
Mais si un héritier s'oppose à la vente, il n'y a rien à faire.

Piniouf 75 Messages postés 1338 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 589
17 mai 2013 à 11:55

Notre ami 82thierry dit que la CG est au nom de son père et de sa mère. N'y a t il pas une différence si c'est Mr et Mme et Mr ou Mme. A mon avis si c'est "ou", le survivant récupère la voiture et au diable les autres héritiers ?
Rien n'empêche après que la mère partage avec ses enfants.

rio loco
17 mai 2013 à 13:43

Bonjour. La carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un simple document administratif. La voiture appartient à la communauté, quelles que soient les indications de la carte grise.

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