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HELP: frais de notaire doublés !

pepitoto Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013 - 15 mai 2013 à 21:53
pepitoto Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013 - 15 mai 2013 à 22:19
Bonjour à tous.
Il ne s'agit pas à proprement d'un probleme de succession mais cela concerne un acte notarié.
Ma fille a aujourd'hui un gros problème.
Suite à son divorce, les 2 parties ont fait établir par leur notaire un acte de partage de leur maison, avec échéancier jusqu'en fevrier 2013, acte qu'ils ont signé en février 2011.
La derniere phrase est précisément la suivante:
"il est précisé que les frais relatifs à l'établissement de l'acte de partage sont fixés à la somme de 4500 euros environ".
Aujourd'hui, le partage est terminé, mais le notaire demande quasiment le double de la somme en prétextant une augmentation des tarifs ?
Question: cela vous parait il normal et convenable (pourquoi alors convenir d'un tarif) et quels seraient exactement les frais exigés par l'état qui auraient doublés ?
Merci d'avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Cfc
15 mai 2013 à 22:12
Le droit de partage est passé de 1,1 % à 2,5 %, de mémoire pour les actes signés à partir du 01/01/2012.
C'est le tarif à la date de l'acte définitif qui est appliqué, quitte à ce qu'il y ait des pénalités appliquées si l'acte est enregistré tardivement.
Ceci explique peut-être le supplément de tarif demandé ?
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Réponse 2 / 2
pepitoto Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013
15 mai 2013 à 22:19
Merci beaucoup pour cette réponse rapide.
Donc le document signé en 2011 n'a dans ce cas pas de valeur je suppose ...
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