Refus de travaux et acompte non retouche.
gesa88
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un devis en décembre 2011 pour le crépis de notre maison, en mars 2012 la société a encaisser un acompte de 3000 euros.le 19 avril 2013 je reçois un courrier de cette société mentionnant que du aux intempéries il a prit du retard dans ses chantiers et qu il ne pourra pas honoré le notre. Que ce n est pas de la mauvaise foi. Et que des réception du recommander il nous fera parvenir un chèque du montant de notre acompte pour le remboursement.
Il a eu le retour du recommande en date du 20 avril, a ce jour nous n avons toujours rien reçu.
Pouvez vous me dire combien à t il pour notre rendre l acompte.
Avons nous des recours envers cet société, si on va au tribunal d instance.
Cordialement.
Nous avons signé un devis en décembre 2011 pour le crépis de notre maison, en mars 2012 la société a encaisser un acompte de 3000 euros.le 19 avril 2013 je reçois un courrier de cette société mentionnant que du aux intempéries il a prit du retard dans ses chantiers et qu il ne pourra pas honoré le notre. Que ce n est pas de la mauvaise foi. Et que des réception du recommander il nous fera parvenir un chèque du montant de notre acompte pour le remboursement.
Il a eu le retour du recommande en date du 20 avril, a ce jour nous n avons toujours rien reçu.
Pouvez vous me dire combien à t il pour notre rendre l acompte.
Avons nous des recours envers cet société, si on va au tribunal d instance.
Cordialement.
A voir également:
- Refus de travaux et acompte non retouche.
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Refus de rembourser un acompte - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
2 réponses
Bonjour..
En théorie cette somme est redevable d'intérêts sous conditions voir L131-1 du Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146558/2013-05-14/
Si le prestataire annule sa prestation il doit rembourser le double des arrhes versées..
Cf: L114-1 C.C
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-05-14/
Sont considérées comme 'arrhes' toutes sommes qui ne sont pas explicitées comme 'acompte' sur un devis ou Bon de Commande.
Si 'acompte' inscrit le client peut exiger la réalisation de la prestation et à défaut le remboursement + D&I. Mais pour les D&I une Procédure sera nécessaire si pas d'accord amiable.
Attention! En cas de Procédure (Arrhes ou Acompte..) le prestataire peut invoquer une 'force majeure' qui reste à l'appréciation du Juge.. Il est vrai que cette année les conditions climatiques n'ont pas été favorables dans certaines régions.
Pour accélerer le remboursement envoyer une Mise en Demeure de rembourser sous X jours.. Préciser que si rien au bout des X jours la Justice sera saisie. (Justice de Proximité..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
En théorie cette somme est redevable d'intérêts sous conditions voir L131-1 du Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146558/2013-05-14/
Si le prestataire annule sa prestation il doit rembourser le double des arrhes versées..
Cf: L114-1 C.C
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-05-14/
Sont considérées comme 'arrhes' toutes sommes qui ne sont pas explicitées comme 'acompte' sur un devis ou Bon de Commande.
Si 'acompte' inscrit le client peut exiger la réalisation de la prestation et à défaut le remboursement + D&I. Mais pour les D&I une Procédure sera nécessaire si pas d'accord amiable.
Attention! En cas de Procédure (Arrhes ou Acompte..) le prestataire peut invoquer une 'force majeure' qui reste à l'appréciation du Juge.. Il est vrai que cette année les conditions climatiques n'ont pas été favorables dans certaines régions.
Pour accélerer le remboursement envoyer une Mise en Demeure de rembourser sous X jours.. Préciser que si rien au bout des X jours la Justice sera saisie. (Justice de Proximité..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
Merci d avoir répondu.
Sur le devis c est mentionné paiement: 30% commande, 30% milieu des travaux et solde fin de travaux.
Le 22 mars 2013 je lui ai envoye une mise en demeure de nous faire les travaux sous 15 jours. Et lui le 17 avril m envoie une lettre mentionnant: en réponse à votre courrier je me vois en regret de vous informer que je ne peux effectuer votre chantier.
Ceci n étant en aucun cas de mauvaise foi.
À réception de ce courrier je vous enverrai, le remboursement de votre acompte.
Pensez vous que si on l amène au tribunal de commerce on pourra retoucher nos 3000 euros ainsi qu un dédommagement pour non réalisation des travaux?
Cordialement.
Sur le devis c est mentionné paiement: 30% commande, 30% milieu des travaux et solde fin de travaux.
Le 22 mars 2013 je lui ai envoye une mise en demeure de nous faire les travaux sous 15 jours. Et lui le 17 avril m envoie une lettre mentionnant: en réponse à votre courrier je me vois en regret de vous informer que je ne peux effectuer votre chantier.
Ceci n étant en aucun cas de mauvaise foi.
À réception de ce courrier je vous enverrai, le remboursement de votre acompte.
Pensez vous que si on l amène au tribunal de commerce on pourra retoucher nos 3000 euros ainsi qu un dédommagement pour non réalisation des travaux?
Cordialement.
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