Refus de travaux et acompte non retouche.

Question

Bonjour, 

Nous avons signé un devis en décembre 2011 pour le crépis de notre maison, en mars 2012 la société a encaisser un acompte de 3000 euros.le 19 avril 2013 je reçois  un courrier de cette société mentionnant que du aux intempéries il a prit du retard dans ses chantiers et qu il ne pourra pas honoré le notre. Que ce n est pas de la mauvaise foi. Et que des réception du recommander il nous  fera parvenir un chèque du montant de notre acompte pour le remboursement.
Il a eu le retour du recommande en date du 20 avril, a ce jour nous n avons toujours rien reçu.

Pouvez vous  me dire combien à t il pour notre rendre l acompte.
Avons nous des recours envers cet société, si on va au tribunal d instance.

Cordialement.

Afrikarnak · Answer

Bonjour.. 
En théorie cette somme est redevable d'intérêts sous conditions voir L131-1 du Code Conso: 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146558/2013-05-14/ 

Si le prestataire annule sa prestation il doit rembourser le double des arrhes versées.. 
Cf: L114-1 C.C 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-05-14/ 

Sont considérées comme 'arrhes' toutes sommes qui ne sont pas explicitées comme 'acompte' sur un devis ou Bon de Commande. 

Si 'acompte' inscrit le client peut exiger la réalisation de la prestation et à défaut le remboursement + D&I. Mais pour les D&I une Procédure sera nécessaire si pas d'accord amiable. 

Attention! En cas de Procédure (Arrhes ou Acompte..) le prestataire peut invoquer une 'force majeure' qui reste à l'appréciation du Juge.. Il est vrai que cette année les conditions climatiques n'ont pas été favorables dans certaines régions. 
Pour accélerer le remboursement envoyer une Mise en Demeure de rembourser sous X jours.. Préciser que si rien au bout des  X jours la Justice sera saisie. (Justice de Proximité..).

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
 
A+

gesa88 · Answer

Merci d avoir répondu.
Sur le devis c est mentionné  paiement: 30% commande, 30% milieu des travaux et solde fin de travaux.
Le 22 mars 2013 je lui ai envoye une mise en demeure de nous faire les travaux sous 15 jours. Et lui le 17 avril m envoie une lettre mentionnant: en réponse à votre courrier je me vois en regret de vous informer que je ne peux effectuer votre chantier.
Ceci n étant en aucun cas de mauvaise foi.
À réception de ce courrier je vous enverrai, le remboursement de votre acompte.

Pensez vous que si on l amène au tribunal de commerce on pourra retoucher nos 3000 euros ainsi qu un dédommagement pour non réalisation des travaux?

Cordialement.

Refus de travaux et acompte non retouche.

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