Taxe exigée suite achat d'un meuble
N@t
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BmV Messages postés 98510 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98510 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai passé commande mi-avril d'un canapé convertible et payé un acompte lors de cette commande. Livraison prévue entre 6 et 8 semaines après cette date.
J'ai reçu ce weekend de la part de l'enseigne le sms ci-dessous :
"Depuis le 1er mai, conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement, une taxe pour le recyclage des meubles est entrée en vigueur.
Lors de votre livraison, nous serons dans l'obligation d'ajouter un montant (environ 9€ par produit) à votre bon de commande.
N'hésitez pas à nous contacter ou à vous renseigner sur le site www.eco-mobilier.fr".
L'enseigne est-elle dans son droit ?
Si non, comment réagir à ce sms ?
Merci par avance pour vos conseils éclairés !
N@t.
J'ai passé commande mi-avril d'un canapé convertible et payé un acompte lors de cette commande. Livraison prévue entre 6 et 8 semaines après cette date.
J'ai reçu ce weekend de la part de l'enseigne le sms ci-dessous :
"Depuis le 1er mai, conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement, une taxe pour le recyclage des meubles est entrée en vigueur.
Lors de votre livraison, nous serons dans l'obligation d'ajouter un montant (environ 9€ par produit) à votre bon de commande.
N'hésitez pas à nous contacter ou à vous renseigner sur le site www.eco-mobilier.fr".
L'enseigne est-elle dans son droit ?
Si non, comment réagir à ce sms ?
Merci par avance pour vos conseils éclairés !
N@t.
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2 réponses
Le vendeur ne fait qu'appliquer les textes en vigueur :
>>> https://rmc.bfmtv.com/
et
>>> https://www.google.fr/search?hl=fr&as_q=&as_epq=taxe+pour+le+recyclage&as_oq=&as_eq=&as_nlo=&as_nhi=&lr=&cr=&as_qdr=all&as_sitesearch=&as_occt=any&safe=images&as_filetype=&as_rights=&gws_rd=ssl#lr=&hl=fr&as_qdr=all&q=%22taxe+pour+le+recyclage%22meubles&oq=%22taxe+pour+le+recyclage%22meubles&gs_l=serp.3...2419.3347.0.3610.7.7.0.0.0.0.132.850.0j7.7.0...0.0...1c.1.12.serp.zkex-6jf6_k&bav=on.2,or.&bvm=bv.46471029,d.ZG4&fp=15324023906a0d82&biw=1714&bih=949
---- ("ironie mal placée" supprimée par la modération) ----
''Un conducteur dangereux, c'est celui qui vous dépasse malgré tous vos efforts pour l'en empêcher'' Woody Allen
>>> https://rmc.bfmtv.com/
et
>>> https://www.google.fr/search?hl=fr&as_q=&as_epq=taxe+pour+le+recyclage&as_oq=&as_eq=&as_nlo=&as_nhi=&lr=&cr=&as_qdr=all&as_sitesearch=&as_occt=any&safe=images&as_filetype=&as_rights=&gws_rd=ssl#lr=&hl=fr&as_qdr=all&q=%22taxe+pour+le+recyclage%22meubles&oq=%22taxe+pour+le+recyclage%22meubles&gs_l=serp.3...2419.3347.0.3610.7.7.0.0.0.0.132.850.0j7.7.0...0.0...1c.1.12.serp.zkex-6jf6_k&bav=on.2,or.&bvm=bv.46471029,d.ZG4&fp=15324023906a0d82&biw=1714&bih=949
---- ("ironie mal placée" supprimée par la modération) ----
''Un conducteur dangereux, c'est celui qui vous dépasse malgré tous vos efforts pour l'en empêcher'' Woody Allen
Puisque la soi-disant "ironie" (?) gène tant que ça, ce dont je me désole bien sûr sincèrement, je l'ai supprimée ipso facto sur le champ.
En espérant que cela puisse donner des idées à certains pour le parapluie sans doute tout aussi mal placé ...
J'espère que les liens donnés pour vérifier l'affirmation (les textes écrits en bleu sur lesquels il faut cliquer) ne "gênent" pas trop.
Eux.
En espérant que cela puisse donner des idées à certains pour le parapluie sans doute tout aussi mal placé ...
J'espère que les liens donnés pour vérifier l'affirmation (les textes écrits en bleu sur lesquels il faut cliquer) ne "gênent" pas trop.
Eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce qui me gêne c'est de payer cette taxe alors que la vente a été conclue en avril.
C'est sur cet aspect là que j'aimerais être éclairée en fait.
Taxe crée par Décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 - art. 1 . Reste à vérifier sa parution au J.O..
A+