Locataire veut pas partir, logement dangereux
N'Oursonne
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Modifié par N'Oursonne le 11/05/2013 à 13:49
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 21 mai 2013 à 17:17
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 21 mai 2013 à 17:17
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N'Oursonne
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13 mai 2013 à 09:33
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S'il vous plaît ?
Personne n'a de solution/idée ?
Personne n'a de solution/idée ?
Bonsoir
ouf tout ça.
La propriétaire est votre amie c'est bien cela.
Le logement, objet du bail (je dis bien objet du bail et rien d'autre), un local commercial avec un appartement au-dessus, c'est bien cela? quel est son environnement? je veux dire s'agit-il d'un immeuble complet ou juste un local+appart dans une copro?
Le bail : de quel type de bail il s'agit : habitation? loi 89? bail commercial? c'est important aussi.
j'ai cru comprendre néanmoins qu'il s'agit d'un bail d'habitation mais ce qui est contradictoire c'est que vous dite qu'il s'agit bien d'un "local commercial" et là, à ma connaissance, il est IMPOSSIBLE de faire un bail d'habitation sur un local commercial....Bon soit mais néanmoins l'usage commercial sans autorisation écrite du bailleur est interdite, donc illégal. Il faut faire constater par un huissier ou contacter la répression des fraudes en cas d'exploitation effective sans bail commercial, il s'agit d'un délit. La DASS pourra se deplacer pour les conditions saniatires surtout pour de la restauration.
"La locataire a 80 ans (oui je sais que légalement on ne peut l'obliger à partir sauf si on lui trouve quelque chose correspond à ses besoins et à côté...) " et oui et je crois que c'est bien là le problème.
"Un nouveau bail a été fait en 1996 avec un nouveau loyer, mais la locataire a réussi à manoeuvrer et il ne peut être appliqué qu'à compter de 2006", là je m'y perds. De quel type de bail il s'agit???
A partir de "La locataire a fait des travaux (et a récidivé même ..." bon là je ne sais pas comment elle fait pour être restée. L'arrêté de péril doit faire interdire toute occupation du bien, c'est la mairie qui a la responsabilité de faire sortir et reloger les locataires, elle est même autorisée à utiliser les forces de l'ordre si nécessaire, le but étant en fait de sécuriser les personnes....La locataire ne peut rien réclamer, l'arrêté de péril est établit par la mairie.
"Toujours sans présenter le moindre bilan de la société qui exploite le commerce. ", c'est contradictoire avec le type de bail. Pas de bail commercial, pas de commerce, c'est très simple (donc pas de bilan à fournir).
Dites vous qu'un avocat n'agira jamais à votre place même si vous le payez cher. Il ne fait que l'intermédiaire.
Il faut:
- des constats d'huissier;
- un bon avocat spécialiste de la loi de 48 (personnes âgées);
- des nerfs solides
courage
ouf tout ça.
La propriétaire est votre amie c'est bien cela.
Le logement, objet du bail (je dis bien objet du bail et rien d'autre), un local commercial avec un appartement au-dessus, c'est bien cela? quel est son environnement? je veux dire s'agit-il d'un immeuble complet ou juste un local+appart dans une copro?
Le bail : de quel type de bail il s'agit : habitation? loi 89? bail commercial? c'est important aussi.
j'ai cru comprendre néanmoins qu'il s'agit d'un bail d'habitation mais ce qui est contradictoire c'est que vous dite qu'il s'agit bien d'un "local commercial" et là, à ma connaissance, il est IMPOSSIBLE de faire un bail d'habitation sur un local commercial....Bon soit mais néanmoins l'usage commercial sans autorisation écrite du bailleur est interdite, donc illégal. Il faut faire constater par un huissier ou contacter la répression des fraudes en cas d'exploitation effective sans bail commercial, il s'agit d'un délit. La DASS pourra se deplacer pour les conditions saniatires surtout pour de la restauration.
"La locataire a 80 ans (oui je sais que légalement on ne peut l'obliger à partir sauf si on lui trouve quelque chose correspond à ses besoins et à côté...) " et oui et je crois que c'est bien là le problème.
"Un nouveau bail a été fait en 1996 avec un nouveau loyer, mais la locataire a réussi à manoeuvrer et il ne peut être appliqué qu'à compter de 2006", là je m'y perds. De quel type de bail il s'agit???
A partir de "La locataire a fait des travaux (et a récidivé même ..." bon là je ne sais pas comment elle fait pour être restée. L'arrêté de péril doit faire interdire toute occupation du bien, c'est la mairie qui a la responsabilité de faire sortir et reloger les locataires, elle est même autorisée à utiliser les forces de l'ordre si nécessaire, le but étant en fait de sécuriser les personnes....La locataire ne peut rien réclamer, l'arrêté de péril est établit par la mairie.
"Toujours sans présenter le moindre bilan de la société qui exploite le commerce. ", c'est contradictoire avec le type de bail. Pas de bail commercial, pas de commerce, c'est très simple (donc pas de bilan à fournir).
Dites vous qu'un avocat n'agira jamais à votre place même si vous le payez cher. Il ne fait que l'intermédiaire.
Il faut:
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courage
Bonjour :)
Merci pour votre réponse :)
La propriétaire est l'amie de ma mère.
- Ma mère ne sait pas de quel bail il s'agit... effectivement ça n'aide pas...
- Il s'agit d'une maison individuelle.
Donc si j'ai bien compris, il faut que la propriétaire fasse tout constater par des huissiers (local commercial utilisé, état dangereux de la maison...) ?
Je sais vaguement qu'elle a déjà fait envoyer des huissiers pour qu'elle parte mais sans succès...
Si elle a les "preuves", comment s'y prend t-elle après ? Tous les procès entre la locataire et la propriétaire ont toujours été "gagnés" par la propriétaire mais rien n'a jamais été fait contre la locataire. Donc dans ce cas, comment faire appliquer à la locataire ce qui a été décidé par le juge ?
Un immense merci !
Merci pour votre réponse :)
La propriétaire est l'amie de ma mère.
- Ma mère ne sait pas de quel bail il s'agit... effectivement ça n'aide pas...
- Il s'agit d'une maison individuelle.
Donc si j'ai bien compris, il faut que la propriétaire fasse tout constater par des huissiers (local commercial utilisé, état dangereux de la maison...) ?
Je sais vaguement qu'elle a déjà fait envoyer des huissiers pour qu'elle parte mais sans succès...
Si elle a les "preuves", comment s'y prend t-elle après ? Tous les procès entre la locataire et la propriétaire ont toujours été "gagnés" par la propriétaire mais rien n'a jamais été fait contre la locataire. Donc dans ce cas, comment faire appliquer à la locataire ce qui a été décidé par le juge ?
Un immense merci !
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 20/05/2013 à 11:52
Modifié par bailleurx le 20/05/2013 à 11:52
je supprime ma précedante réponse car l'arret de pril entraine des obligation bien particuliére que voici
http://www.e-mmobilier.com/content/les-obligations-du-bailleur-en-cas-d'arrêté-de-péril
http://www.e-mmobilier.com/content/les-obligations-du-bailleur-en-cas-d'arrêté-de-péril
Point rapide sur les obligations du bailleur en cas d'arrêté de péril (articles L. 521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation) À la suite d'un incendie, d'une explosion, un arrêté municipal de péril, prescrivant d'une part, la réalisation de travaux, et d'autre part l'interdiction provisoire d'habiter, peut être notifié au bailleur. Il existe, en faveur du locataire, un véritable droit au logement et donc l'obligation du bailleur de respecter ce droit. En conséquence, à compter du premier jour du premier mois suivant la publication de l'arrêté, les effets du bail en cours sont donc simplement suspendus de sorte que le bail n'est point résilié et le bailleur ne peut plus réclamer aucune somme au titre du loyer ou des charges. La loi SRU du 13 décembre 2000 impose au bailleur de proposer et d'assumer le relogement de ses locataires en ces termes "En cas d'interdiction temporaire d'habiter, le propriétaire est tenu à ses frais d'assurer un hébergement décent au locataire, lequel doit correspondre à ses besoins". A défaut d'exécution de cette obligation, le Préfet pourvoira le cas échéant à cet hébergement étant ici précisé que la créance qu'il détiendra alors sur le propriétaire sera garanti par une hypothèque légale de l'immeuble. En cas d'interdiction définitive d'habiter, le propriétaire doit reloger l'occupant et lui verser une indemnité égale à trois mois du nouveau loyer, ce qui suppose que le bail soit résilié. Par un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 Février 2010 (JURIS DATA n°2010-051405) : "En cas d'interdiction temporaire, le bailleur est tenu d'héberger à ses frais les locataires. Il ne peut signer avec eux un nouveau bail sur un autre logement". La Cour de Cassation considère donc que la signature d'un nouveau bail pour remédier à une interdiction temporaire d'habiter aurait pour effet de contourner les dispositions d'ordre public contenues dans les articles L. 521-2 et 3 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Arf oui donc c'est la locataire qui fait des cata' avec le logement et c'est la proprio qui doit payer les réparations et qui doit en plus la loger à ses frais. Alors que jusqu'à ce que ça ne devienne dangereux la proprio voulait déjà s'en occuper (et donc probablement moins cher que là)... Pas super super ça...
Mais merci !
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bailleurx
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20 mai 2013 à 13:36
20 mai 2013 à 13:36
oui c'est ce que je me suis dit en lisant
il reste néanmoins la possibilité de mettre fin au bail pour motif légitime et sérieux
vous dite
il faudrait donc savoir quelle est la date de debut effective du bail
admettons 2006
si c'est un bail classique de location habitation vide
il est d'une durée de 3 ans renouvelable
il prendra donc fin ctte année
le propriétaire devrait adresser un courrier recommandé indiquant son intention de mettre fin au bail pour motif légitime et serieux : travaux
mais il faudrait que ce courrier lui parvienne au moins 6 mois avant le renouvellement pour être valable (pour 2013 il faudrait que le bail soit en décembre pour laisser le temps)
si non il faudra attendre 3 ans de +
ce serait mieux si était stipulé dans ce bail que c'est la date de 1996 qui fait débuter le bail
car la date de fin serait 2014 ce qui laisserait le temps de faire les choses correctement
il faut donc bien lire le contrat et voir quel est exactement la date d'effet pour le debut du nouveau bail (qu'importe ensuite les arrangements du moment que c'est ce bail qui s'applique)
il reste néanmoins la possibilité de mettre fin au bail pour motif légitime et sérieux
vous dite
Un nouveau bail a été fait en 1996 avec un nouveau loyer, mais la locataire a réussi à manoeuvrer et il ne peut être appliqué qu'à compter de 2006
il faudrait donc savoir quelle est la date de debut effective du bail
admettons 2006
si c'est un bail classique de location habitation vide
il est d'une durée de 3 ans renouvelable
il prendra donc fin ctte année
le propriétaire devrait adresser un courrier recommandé indiquant son intention de mettre fin au bail pour motif légitime et serieux : travaux
mais il faudrait que ce courrier lui parvienne au moins 6 mois avant le renouvellement pour être valable (pour 2013 il faudrait que le bail soit en décembre pour laisser le temps)
si non il faudra attendre 3 ans de +
ce serait mieux si était stipulé dans ce bail que c'est la date de 1996 qui fait débuter le bail
car la date de fin serait 2014 ce qui laisserait le temps de faire les choses correctement
il faut donc bien lire le contrat et voir quel est exactement la date d'effet pour le debut du nouveau bail (qu'importe ensuite les arrangements du moment que c'est ce bail qui s'applique)
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Bonjour
seul un huissier peut faire executer un jugement quand il est force de chose jugée (=plus moyen de faire appel). Il prendra les dispositions névessaires, voire avec les forces de police.
Effectivement, il faut bien vérifier les dispositions du contrat de bail, c'est capital.
seul un huissier peut faire executer un jugement quand il est force de chose jugée (=plus moyen de faire appel). Il prendra les dispositions névessaires, voire avec les forces de police.
Effectivement, il faut bien vérifier les dispositions du contrat de bail, c'est capital.
Une immense merci :)
Bailleurx :)
Oui, je connaissais le fait de prévenir par recommandé 6 mois à l'avance pour travaux par exemple.
Mais je me dis : Si malgré déjà tout ce qui a été fait elle ne part pas (en admettant que la propriétaire n'ait pas encore tenté), ce sera difficile d'obtenir quelque chose parce qu'elle reçoit une lettre recommandée qui demande de partir. D'autant qu'elle a 80 ans et la propriétaire n'a pas de quoi la reloger...
Ou il y a une possibilité pour que même à 80 ans sans relogement, elle peut quand même être priée de quitter les lieux ?
Et si jamais tout est bien fait, possible, légal... Et qu'elle ne part pas, y a t-il possibilité de faire quelque chose ?
Je ne sais absolument pas si je suis claire, désolée.
Bailleurx :)
Oui, je connaissais le fait de prévenir par recommandé 6 mois à l'avance pour travaux par exemple.
Mais je me dis : Si malgré déjà tout ce qui a été fait elle ne part pas (en admettant que la propriétaire n'ait pas encore tenté), ce sera difficile d'obtenir quelque chose parce qu'elle reçoit une lettre recommandée qui demande de partir. D'autant qu'elle a 80 ans et la propriétaire n'a pas de quoi la reloger...
Ou il y a une possibilité pour que même à 80 ans sans relogement, elle peut quand même être priée de quitter les lieux ?
Et si jamais tout est bien fait, possible, légal... Et qu'elle ne part pas, y a t-il possibilité de faire quelque chose ?
Je ne sais absolument pas si je suis claire, désolée.
bailleurx
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20 mai 2013 à 18:33
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ca depend l'age de situation de la propriétaire actuelle
si elle a + de 60 ans
ou si ces rvenus sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC
elle n'est pas obligée de proposer un autre logement
après si la locataire ne part pas elle devient quand même occupant sans droit ni titre et il faut obtenir un autorisation du tribunal pour le faire partir avec si nécessaire intervention de la force publique
pas besoin d'un avocat
il suffira de démontrer que la batisse est en peril et que ca présente un danger d'y rester
le juge fixera les modalités du depart
si elle a + de 60 ans
ou si ces rvenus sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC
elle n'est pas obligée de proposer un autre logement
" Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
après si la locataire ne part pas elle devient quand même occupant sans droit ni titre et il faut obtenir un autorisation du tribunal pour le faire partir avec si nécessaire intervention de la force publique
pas besoin d'un avocat
il suffira de démontrer que la batisse est en peril et que ca présente un danger d'y rester
le juge fixera les modalités du depart
"Oui, je connaissais le fait de prévenir par recommandé 6 mois à l'avance pour travaux par exemple. " ha NON!! s'il y a urgence vous devez intervenir DE SUITE!!! vous ne pouvez pas laisser une infiltration dans la toiture pendnat 6 mois, c'est impossible.
Tous les travaux ne sont pas à supporter par le locataire, quand même n'exagérons rien...les petits travaux oui mais pour qu'il y ait péril, il doit s'agir de travaux plus conséquents.
Tous les travaux ne sont pas à supporter par le locataire, quand même n'exagérons rien...les petits travaux oui mais pour qu'il y ait péril, il doit s'agir de travaux plus conséquents.
Oui effectivement, elle a 67 ans. Pour les revenus je ne sais pas, je sais juste qu'elle n'est pas imposable.
Les renseignements que vous me donnez sont précieux, merci.
Mais par contre, si le bail se finissait par exemple en juin 2013, comme les 6 mois avant la fin du bail ne seraient pas respectés et repartiraient sur de nouveau 3 ans, elle n'aurait pas la possibilité de demander à la locataire de partir et devrait attendre 2016 ?
Les renseignements que vous me donnez sont précieux, merci.
Mais par contre, si le bail se finissait par exemple en juin 2013, comme les 6 mois avant la fin du bail ne seraient pas respectés et repartiraient sur de nouveau 3 ans, elle n'aurait pas la possibilité de demander à la locataire de partir et devrait attendre 2016 ?
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20 mai 2013 à 20:43
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l'age suffit c'est l'un ou l'autre
oui si le bail fini en juin 2013 il faudra attendre 3 ans de + ou proposer une indemnité suffisante pour que la locataire accepte de partir (à ne verser que le jour de son depart)
oui si le bail fini en juin 2013 il faudra attendre 3 ans de + ou proposer une indemnité suffisante pour que la locataire accepte de partir (à ne verser que le jour de son depart)
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 21/05/2013 à 09:08
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je viens de mieux lire un texte qui va pas aller dans votre sens
Article 1719
donc s'il y péril en principe le logement est forcement indécent et donc....
une histoire de fou :-(
enfin à mieux lire ca ne dit pas non plus qu'en fin de bail on ne peut pas donner congé pour le motif qu'il faut faire des travaux important....
Article 1719
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant
donc s'il y péril en principe le logement est forcement indécent et donc....
une histoire de fou :-(
enfin à mieux lire ca ne dit pas non plus qu'en fin de bail on ne peut pas donner congé pour le motif qu'il faut faire des travaux important....
Mince mais c'est terrible !
C'est une horreur d'être propriétaire et de louer...
Finalement je n'ai pas l'impression d'avancer dans mes recherches, pour l'aider :(
Merci en tout cas :)
J'ai tout de même de petits points à exploiter.
D'ailleurs, pour l'indemnité de départ, y a t-il quelque chose à suivre à ce sujet ? Une somme minimale par exemple ?
C'est une horreur d'être propriétaire et de louer...
Finalement je n'ai pas l'impression d'avancer dans mes recherches, pour l'aider :(
Merci en tout cas :)
J'ai tout de même de petits points à exploiter.
D'ailleurs, pour l'indemnité de départ, y a t-il quelque chose à suivre à ce sujet ? Une somme minimale par exemple ?
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21 mai 2013 à 14:40
21 mai 2013 à 14:40
C'est une horreur d'être propriétaire et de louer...
oui on en est plus à l'époque ou les propriétaires faisaient la loi
à ce rythme dans qq années c'est nous qui devront payer un loyers à nos locataires ....:-)
non allez trêve de plaisanteries
c'est pas simple il faut être extrêmement réglo et parfois les locataires profitent bien du système pour se faire loger gratis... heureusement ce ne sont que des exceptions
il faut bien aussi faire la chasse aux propriétaires qui louent de sombre m.....
ceci dit pour en revenir à votre cas
comme je l'ai noté en conclusion après relecture ca veut juste dire que le propriétaire ne peut pas en dehors de son droit a donner congé en fin de bail
utiliser le prétexte que le logement est insalubre pour virer le locataire
car si non dés qu'un locataire commencerait à demander au propriétaire de réparer la toiture qui fuit... le propriétaire qui ne veut pas le faire dirait "partez car le logement est insalubre"...
et ce que la loi permet c'est d'obliger un propriétaire à faire les travaux nécessaires
car l'état ne veut pas par exemple verser des aides au logement pour des trucs qui ne méritent pas le nom de logement
c'est un peu comme empêcher les pauvres de demander la charité
c'est une question d'image qu'un pays veut donner de lui au reste du monde
il ya des trucs classés insalubres chez nous qui pour des personnes du tiers monde feraient office de demeures luxueuses
mais c'est un choix de société, qui pour un pays développé comme le notre, me semble effectivement respectable
après les règles qui en découlent sont parfois un peu complexes...
Merci bailleurx pour cette minute philosophique avec humour ;)
Juste une précision tout de même, le locataire DOIT vous laisser entrer lorsqu'il y a des travaux qui touchent la structure même du bâtiment (appelés actes de disposition), qui plus est des travaux urgent de sauvegarde du bâtiment et pire encore de sécurité!. Ce quelque soit l'âge du locataire. En cela précisément, les travaux de sauvegarde du bâtiment auraient dû être fait depuis plusieurs années sans doute. Ne tardez pas trop pour faire ces gros travaux qui, a priori, en admettant que le bailleur ait signé un bail d'habitation (par opposition au bail commercial), incombent au propriétaire dans tous les cas.
Les travaux incombant au locataire sont clairement énoncés dans le decret du 26/08/87, tout le reste à savoir les "gros" travaux : fondations, murs (hors décoration ou revêtement), ravalement de façade, toiture, sont à la charge du propriétaire.
Juste une précision tout de même, le locataire DOIT vous laisser entrer lorsqu'il y a des travaux qui touchent la structure même du bâtiment (appelés actes de disposition), qui plus est des travaux urgent de sauvegarde du bâtiment et pire encore de sécurité!. Ce quelque soit l'âge du locataire. En cela précisément, les travaux de sauvegarde du bâtiment auraient dû être fait depuis plusieurs années sans doute. Ne tardez pas trop pour faire ces gros travaux qui, a priori, en admettant que le bailleur ait signé un bail d'habitation (par opposition au bail commercial), incombent au propriétaire dans tous les cas.
Les travaux incombant au locataire sont clairement énoncés dans le decret du 26/08/87, tout le reste à savoir les "gros" travaux : fondations, murs (hors décoration ou revêtement), ravalement de façade, toiture, sont à la charge du propriétaire.
Merci :)
Donc, elle peut envoyer 6 mois précédent la fin du bail un recommandé comme quoi elle veut récupérer son bien ou elle ou pour le vendre ? Sans préciser que c'est pour des travaux, ceci ne donnant pas droit au propriétaire de demander au locataire de partir ?
D'autant que la propriétaire a plus de 60 ans, donc c'est chose faisable ? Le tout est d'ensuite réussir à faire partir la locataire...
Donc, elle peut envoyer 6 mois précédent la fin du bail un recommandé comme quoi elle veut récupérer son bien ou elle ou pour le vendre ? Sans préciser que c'est pour des travaux, ceci ne donnant pas droit au propriétaire de demander au locataire de partir ?
D'autant que la propriétaire a plus de 60 ans, donc c'est chose faisable ? Le tout est d'ensuite réussir à faire partir la locataire...
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bien sur que si elle doit préciser que c'est pour des travaux importants
comme je vous l'ai dit l'indécence ne pert juste pas de résilier le bail en dehors des période légale
mais il n'empêche pas la résiliation au terme du bail pour motif légitime et sérieux dont les travaux importants font parti (j'avais mal interprété au debut, mais je ne peux pas corriger)
mais comme le fait justement remarquer roca
elle doit aussi en fait intervenir même en présence du locataire actuel pour sauvegarder ce qui menace de périr ou de mettre en danger la vie d'autrui
et ce quelque soit les 'inconvénients que ça occasionne à la locataire
si les travaux durent + de 40 jours alors la locataire pourra demander à partir (rompre le bail) ou un abaissement du loyer proportionnel au temps et aux parties dont d'elle n'aurait plus l'usage
ca peut aussi être une carte à jouer...
c'est très embêtant d'habiter au milieu d'un gros chantier
la propriétaire peut avoir des aides (importantes) de l'ANAH pour ces travaux
surtout si la bâtisse est déclarée en péril
comme je vous l'ai dit l'indécence ne pert juste pas de résilier le bail en dehors des période légale
mais il n'empêche pas la résiliation au terme du bail pour motif légitime et sérieux dont les travaux importants font parti (j'avais mal interprété au debut, mais je ne peux pas corriger)
mais comme le fait justement remarquer roca
elle doit aussi en fait intervenir même en présence du locataire actuel pour sauvegarder ce qui menace de périr ou de mettre en danger la vie d'autrui
et ce quelque soit les 'inconvénients que ça occasionne à la locataire
si les travaux durent + de 40 jours alors la locataire pourra demander à partir (rompre le bail) ou un abaissement du loyer proportionnel au temps et aux parties dont d'elle n'aurait plus l'usage
ca peut aussi être une carte à jouer...
c'est très embêtant d'habiter au milieu d'un gros chantier
la propriétaire peut avoir des aides (importantes) de l'ANAH pour ces travaux
surtout si la bâtisse est déclarée en péril
La législation juridique et financière évolue en permanence...