Droit maintien de salaire

Salaire

lolo4114 Messages postés 9 Statut Membre -
Utilisateur anonyme - 10 mai 2013 à 15:58

Bonjour,
Je suis en procédure d'inaptitude au poste et je revois le médecin de la médecine du travail lundi.Lors de ma première visite,je lui ai demandé si je pouvais être en arrêt de maladie pendant que mon employeur cherche à me reclasser après la deuxième visite,elle me répond oui..cependant je me demande si je peux prétendre au maintien de salaire de la part de mon employeur pendant cette période.Je ne trouve aucune réponse nulle part..qui peut m'éclairer !!! car mon employeur me menant la vie dure depuis que je suis en arrêt...il refusera de me mettre en congé payé pendant cette période et je serai sans revenus...

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3 réponses

Réponse 1 / 3

lolo4114 Messages postés 9 Statut Membre 1

Coucou Imagine,
alors oui en effet...mon employeur aurai bien reçu mon arrêt...d'après la secrétaire,en temps et en heure,d'après lui ,il l'aurai reçu le lundi au lieu du vendredi de la semaine avant....bizarre...

Merci pour ce lien,mais j'avoue etre un peu perdue..rien ne me dit que je puisse etre en arrêt alors que le médecin du travail me le préconise...:-( !!

Réponse 3 / 3

Utilisateur anonyme

lolo,

Lisez ce qui suit, c'est extrait du lien cité plus haut.

L'inaptitude n'est acquise, en principe, qu'au terme de
deux visites médicales espacées de deux semaines (art.
R.4624?31 du CT). Mais, en cas de danger immédiat
pour la santé ou la sécurité du salarié ou lorsqu'un
examen de pré?reprise a eu lieu dans un délai de 30
jours au plus, elle peut être prononcée dès la première
visite (voir infra p.8, §.2 "La procédure de constatation
de l'inaptitude"). Les articles L.1226?2 à L.1226?4, d'une
part et L.1226?10 à L.1226?12, d'autre part, traitent des
obligations de l'employeur en cas, respectivement,
d'inaptitude d'origine non professionnelle et d'origine
professionnelle : "si le salarié est déclaré par le médecin
du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait
précédemment...".
L'inaptitude temporaire peut être prononcée, pour une
durée déterminée, par le médecin du travail dans deux
hypothèses 13:
?) en cas de pathologie ou troubles de santé qui
empêchent le salarié de travailler momentanément,
sans obérer sa capacité à reprendre à terme le
même poste de travail ;
?) dans l'attente d'une recherche de reclassement
(voir sur ce point infra p.10, § 2?b "La situation du
salarié entre les deux visites médicales").
En cas d'inaptitude temporaire, le salaire n'est pas dû et
le travailleur bénéficie des IJSS et des indemnités
complémentaires prévues par le code du
travail 14, la convention collective, l'accord d'entreprise ou un
régime de prévoyance, à la condition que l'inaptitude
temporaire soit relayée par un arrêt de travail délivré
par le médecin traitant. (Voir aussi sur ce point, en fin
de document, note complémentaire n°15)

Le médecin du travail pouvait vous mettre en inaptitude temporaire dès la 1ère visite médicale ou en arrêt de travail.
Mais à votre seconde visite médicale lundi, votre médecin du travail vous déclarera certainement inapte avec arrêt de travail et maintien du salaire par votre employeur avec possibilités de vous reclasser, lisez la suite ici :
https://www.juritravail.com/Actualite/inaptitude-constat/Id/14656

Bonne lecture !

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