Fiché a la banque de france suite usurpation d'identité.
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10 mai 2013 à 07:51
Modifié par Sorcière Carabosse le 10/05/2013 à 08:15
Si le jugement reconnaît les faits d'usurpation d'identité et que les prêts sont bien à l'unique nom de votre ex-femme, alors le jugement est bel et bien opposable à la Banque en question.
le jugement indique à cette banque qu'une décision de justice a été rendue quant à cela.
Si, de plus vous l'en avez informé par lettre RAR, cette banque a donc pris connaissance de la décision de justice.
Ce crédit aurait été signé en quelle année ?
Remboursable sur combien d'année ?
Avez-vous la preuve de la plainte au pénal pour usurpation d'identité ?
Avez-vous un rendu de justice au pénal pour cela.
Si cette banque dispose de tous ces éléments, que vous lui avez fourmi en RAR, vous pouvez en ce cas, agir contre cette banque en déposant une plainte contre elle.
Forum-eusement vôtre.
Modifié par Pierre27 le 10/05/2013 à 14:19
Le problème se traite au civil et l'argument de la banque reposera sur l'application du Code civil en matière de prêts au ménage !.
Ce problème se traite prêt par prêt et une décision d'un JAF en matière de répartition des charges issues du patrimoine commun ne s'impose pas eu prêteur.
Problème classique !
Lisez l'article 220.
11 mai 2013 à 14:36
Une décision du JAF a été prononcée et indique : que les époux n'ont pas de biens communs..Les emprunts souscrits par Mad.........sont des emprunts personnels qui resteront a sa charge. Quelle doit déposer un plan de surendettement pour lui permettre de faire face au règlement de crédit a la consommation qu'elle a souscrit pour financer des dépenses extérieures au besoin de la vie courante,dont le remboursement ne doit pas incomber a l'époux par le biais du devoir de secours.Disons que l'épouse prendra en charge les crédits a la consommation.Voila les termes exacts du jugement de divorce.D'autant qu'elle n'a pas contestée le fait d'avoir signé a ma place(signature différente de la mienne et nécessaire pour me désigné co- emprunteur) afin d'obtenir ces prets .Quen pensez vous et encore merci pour vos réponses.Cordialement.
11 mai 2013 à 15:29