Maison familiale
anya25
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Utilisateur anonyme - 10 mai 2013 à 07:20
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 8/05/2013 à 19:24
Modifié par Sorgin le 8/05/2013 à 19:24
Bonjour,
Une procuration c'est un pouvoir qu'on donne à quelqu'un pour faire quelque chose à sa place.
La curatelle et la tutelle sont des mesures de protection des personnes et de leurs biens lorsqu'elles ne sont pas capables de gérer elles-mêmes. Ce sont des situations pendant lesquelles certaines actions ne peuvent être entreprises que sous contrôle du juge des tutelles.
https://www.service-public.fr
La maison de votre grand-mère lui appartient sans doute en partie, si c'était un bien de communauté avec votre grand-père elle a peut-être l'usufruit sur l'autre partie ? dans ce cas votre père et son frère ou sa soeur sont nus-propriétaires de cette partie.
Si c'est bien la situation (il faudrait savoir ce qui a été fait après le décès de votre grand-père), votre grand-mère est la seule à pouvoir décider qui vit dans cette maison, si elle y héberge quelqu'un, si elle la loue, etc, et bien entendu également ce qu'elle fait de ses meubles. Elle n'a qu'une limite : elle ne peut rien vendre sans l'accord de ses enfants.
Mais si elle n'est plus capable de gérer cela, il advient un moment où la famille doit prendre le relai, soit en gérant elle-même à sa place et dans l'intérêt de votre grand-mère, soit en la faisant placer sous tutelle pour que les décisions soient prises par un curateur sous le contrôle du juge.
C'est sans doute là que vous en êtes, et manifestement il y a de l'eau dans le gaz entre votre père et votre oncle/tante qui n'ont sans doute pas vu les choses de la même manière.
Notez bien que même un petit-fils/petite-fille peut demander au juge la mise sous protection de sa grand-mère...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23595
Vous n'êtes pas totalement impuissant, donc.
Et puisque vous êtes proches, vous devriez également pouvoir en parler discrètement au médecin de votre grand-mère pour savoir ce qu'il en pense.
Cdlt
Une procuration c'est un pouvoir qu'on donne à quelqu'un pour faire quelque chose à sa place.
La curatelle et la tutelle sont des mesures de protection des personnes et de leurs biens lorsqu'elles ne sont pas capables de gérer elles-mêmes. Ce sont des situations pendant lesquelles certaines actions ne peuvent être entreprises que sous contrôle du juge des tutelles.
https://www.service-public.fr
La maison de votre grand-mère lui appartient sans doute en partie, si c'était un bien de communauté avec votre grand-père elle a peut-être l'usufruit sur l'autre partie ? dans ce cas votre père et son frère ou sa soeur sont nus-propriétaires de cette partie.
Si c'est bien la situation (il faudrait savoir ce qui a été fait après le décès de votre grand-père), votre grand-mère est la seule à pouvoir décider qui vit dans cette maison, si elle y héberge quelqu'un, si elle la loue, etc, et bien entendu également ce qu'elle fait de ses meubles. Elle n'a qu'une limite : elle ne peut rien vendre sans l'accord de ses enfants.
Mais si elle n'est plus capable de gérer cela, il advient un moment où la famille doit prendre le relai, soit en gérant elle-même à sa place et dans l'intérêt de votre grand-mère, soit en la faisant placer sous tutelle pour que les décisions soient prises par un curateur sous le contrôle du juge.
C'est sans doute là que vous en êtes, et manifestement il y a de l'eau dans le gaz entre votre père et votre oncle/tante qui n'ont sans doute pas vu les choses de la même manière.
Notez bien que même un petit-fils/petite-fille peut demander au juge la mise sous protection de sa grand-mère...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23595
Vous n'êtes pas totalement impuissant, donc.
Et puisque vous êtes proches, vous devriez également pouvoir en parler discrètement au médecin de votre grand-mère pour savoir ce qu'il en pense.
Cdlt
Bonjour, bonsoir,
Je vous remercie pour vos éclaircissements et vos précieux conseils, je suis agréablement surpris que vous m'aillez répondu et avec précision.
J'ai été discuté avec mon père pour savoir quelle était la situation exacte de ma grand-mère. J'ai dû faire un certain effort car je sais que c'est un sujet sensible et que mon père se fait discret là-dessus, surtout avec moi. J'ai eu pas mal de réponses par rapport à tout ce qui se passe. Mon oncle et ma tante possède une simple procuration pour gérer toutes les finances de ma grand-mère. Rien de plus. Mes parents et eux avaient eu rdv avec un médecin pour statuer sur la mise en oeuvre d'un tutelle ou une curatelle et ce n'est pas allé plus loin car ce n'était pas nécessaire pour l'instant. J'ai aussi demandé par rapport à ce que vous évoquiez, à savoir l'usufruit et nu-propriétaire. Merci de m'avoir donner ces quelques pistes. Ce fut utile à la discussion. Mon père a dit que ses parents avaient optés pour la donation au dernier vivant. C'est-à-dire que, comme je le pensais, ma grand-mère est pleinement propriétaire. Il a parlé de choses que j'ai à peu près saisi par rapport à la propriété , usus/fructus/abusus.
J'en viens à ce qui m'inquiète à présent, et je vous sollicite à nouveau pour m'aider:
Est-ce que ma grand-mère est suffisamment protégée? Quid de sa maison? La mise sous tutelle ou curatelle peut-elle être la bonne solution?
J'ai été voir votre lien et j'ai lu le texte:
Est-ce que je peux demander la protection de ma grand-mère même si elle n'est pas sous curatelle ou tutelle? Puis-je porter plainte ou demander que quelque chose soit faite par rapport à la maison et ce qu'on fait ma tante et mon oncle? Peut-on les faire expulsé de la maison?
Qui pourrait m'aider dans ces quelques démarches? Avocat? Police?
J'en demande peut-être beaucoup, mais je peux vous dire que la situation est critique et que je ne veux pas abandonner ma grand-mère et le seul bien auquel elle tient. J'ai grandi en partie chez mes grands-parents et je ne permettrais à personne de toucher à ma grand-mère et ce qui lui appartient.
Sincères salutations,
Je vous remercie pour vos éclaircissements et vos précieux conseils, je suis agréablement surpris que vous m'aillez répondu et avec précision.
J'ai été discuté avec mon père pour savoir quelle était la situation exacte de ma grand-mère. J'ai dû faire un certain effort car je sais que c'est un sujet sensible et que mon père se fait discret là-dessus, surtout avec moi. J'ai eu pas mal de réponses par rapport à tout ce qui se passe. Mon oncle et ma tante possède une simple procuration pour gérer toutes les finances de ma grand-mère. Rien de plus. Mes parents et eux avaient eu rdv avec un médecin pour statuer sur la mise en oeuvre d'un tutelle ou une curatelle et ce n'est pas allé plus loin car ce n'était pas nécessaire pour l'instant. J'ai aussi demandé par rapport à ce que vous évoquiez, à savoir l'usufruit et nu-propriétaire. Merci de m'avoir donner ces quelques pistes. Ce fut utile à la discussion. Mon père a dit que ses parents avaient optés pour la donation au dernier vivant. C'est-à-dire que, comme je le pensais, ma grand-mère est pleinement propriétaire. Il a parlé de choses que j'ai à peu près saisi par rapport à la propriété , usus/fructus/abusus.
J'en viens à ce qui m'inquiète à présent, et je vous sollicite à nouveau pour m'aider:
Est-ce que ma grand-mère est suffisamment protégée? Quid de sa maison? La mise sous tutelle ou curatelle peut-elle être la bonne solution?
J'ai été voir votre lien et j'ai lu le texte:
Est-ce que je peux demander la protection de ma grand-mère même si elle n'est pas sous curatelle ou tutelle? Puis-je porter plainte ou demander que quelque chose soit faite par rapport à la maison et ce qu'on fait ma tante et mon oncle? Peut-on les faire expulsé de la maison?
Qui pourrait m'aider dans ces quelques démarches? Avocat? Police?
J'en demande peut-être beaucoup, mais je peux vous dire que la situation est critique et que je ne veux pas abandonner ma grand-mère et le seul bien auquel elle tient. J'ai grandi en partie chez mes grands-parents et je ne permettrais à personne de toucher à ma grand-mère et ce qui lui appartient.
Sincères salutations,
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 10/05/2013 à 07:28
Modifié par Sorgin le 10/05/2013 à 07:28
Mon oncle et ma tante possède une simple procuration pour gérer toutes les finances de ma grand-mère. Rien de plus.
C'est déjà beaucoup. Il est impossible de faire plus !
Si on peut leur faire confiance pour gérer cet argent dans l'intérêt de votre grand-mère uniquement, c'est très bien.
Mon père a dit que ses parents avaient optés pour la donation au dernier vivant. C'est-à-dire que, comme je le pensais, ma grand-mère est pleinement propriétaire.
Contrairement à ce que beaucoup croient et apparemment à ce qu'on vous laisse croire, la donation au dernier vivant ne donne pas l'entière propriété. Sauf si votre grand-mère était déjà pleine propriétaire en-dehors de son mariage (bien propre, si elle a hérité de cette maison de ses parents par exemple, ou si elle l'a reçue en donation, ou achetée avec son argent propre), votre grand-mère est certainement pleine propriétaire de la moitié du bien (la sienne) et usufruitière de l'autre moitié (de votre grand-père). Dans tous les cas, sauf mesure de tutelle elle est la seule à décider qui vit dans cette maison et ses meubles.
Comme ce n'est plus le cas à cause de son état de santé, ses enfants ont pris le pouvoir, mais si c'est pour se débarrasser de ses meubles sans son accord, ce n'est pas bien, et si votre grand-mère est en mesure (et a besoin) d'obtenir un revenu de ce bien (en le louant par exemple, s'il est en état d'être mis en location), ce n'est pas bien.
Est-ce que ma grand-mère est suffisamment protégée?
Si vous considérez que ses enfants abusent de sa faiblesse, elle ne l'est pas. Cependant, il y a peut-être des arrangements que vous ne connaissez pas entre votre père et son frère/soeur, et qui ne nuisent pas à votre grand-mère ?
Quid de sa maison?
Elle ne disparaîtra pas. Mais elle pourrait peut-être lui apporter des revenus dont elle aurait besoin pour payer une maison médicalisée ? Est-elle suffisamment habitable et dans les normes de sécurité et de confort actuelles pour être mise en location ? Votre grand-mère a-t-elle besoin de cet argent pour payer une maison médicalisée si les frais mensuels se montaient à 2 ou 3000euros ?
La mise sous tutelle ou curatelle peut-elle être la bonne solution?
Le juge nommerait un curateur qui gèrerait les intérêts de votre grand-mère. Souvent il nomme un membre de sa famille proche lorsque c'est possible. Il faudrait sans doute que vous lui ouvriez les yeux pour qu'il ne mette pas le loup dans la bergerie. Mais au moins votre grand-mère y gagnerait que le curateur est obligé de rendre des comptes au juge tous les ans (donc impossible de détourner son argent) et qu'il prendrait peut-être des mesures pour l'entretien et/ou l'utilisation de sa maison. Rien ne l'empêche de décider que votre oncle/tante y vivent si cela ne fait pas de tort à votre grand-mère. Mais il demanderait peut-être un loyer.
Est-ce que je peux demander la protection de ma grand-mère même si elle n'est pas sous curatelle ou tutelle?
Le fait de demander la protection aboutira à une mise sous tutelle si le juge décide que l'état de santé de votre grand-mère le nécessite.
Puis-je porter plainte ou demander que quelque chose soit faite par rapport à la maison et ce qu'on fait ma tante et mon oncle? Peut-on les faire expulsé de la maison?
Qui pourrait m'aider dans ces quelques démarches? Avocat? Police?
Ne vous mettez pas tout le monde à dos toute seule, des mesures trop radicales pourraient vous être nuisibles et ne règleraient rien.
Ce qui est fait est fait, ce qui compte c'est l'avenir. Ca va déjà énerver tout le monde que vous ayez osé faire la démarche.
Essayez plutôt d'aller vous-même voir le médecin de votre grand-mère, il est un peu étonnant qu'il ait jugé que "ce n'était pas nécessaire pour l'instant." Il est probable qu'il ait pensé que vos parents gèrent bien la situation puisque votre grand-mère est chez eux et bien soignée. Cependant est-il au courant du reste ? Allez lui expliquer vos inquiétudes, il saura vous conseiller. Ensuite, vous vous ferez votre propre opinion sur la situation et sur la confiance que vous accordez à ses conseils. Et vous serez bien placée pour voir la situation évoluer, notamment si la maladie de votre grand-mère évolue et devient trop lourde à gérer par vos parents.
C'est déjà beaucoup. Il est impossible de faire plus !
Si on peut leur faire confiance pour gérer cet argent dans l'intérêt de votre grand-mère uniquement, c'est très bien.
Mon père a dit que ses parents avaient optés pour la donation au dernier vivant. C'est-à-dire que, comme je le pensais, ma grand-mère est pleinement propriétaire.
Contrairement à ce que beaucoup croient et apparemment à ce qu'on vous laisse croire, la donation au dernier vivant ne donne pas l'entière propriété. Sauf si votre grand-mère était déjà pleine propriétaire en-dehors de son mariage (bien propre, si elle a hérité de cette maison de ses parents par exemple, ou si elle l'a reçue en donation, ou achetée avec son argent propre), votre grand-mère est certainement pleine propriétaire de la moitié du bien (la sienne) et usufruitière de l'autre moitié (de votre grand-père). Dans tous les cas, sauf mesure de tutelle elle est la seule à décider qui vit dans cette maison et ses meubles.
Comme ce n'est plus le cas à cause de son état de santé, ses enfants ont pris le pouvoir, mais si c'est pour se débarrasser de ses meubles sans son accord, ce n'est pas bien, et si votre grand-mère est en mesure (et a besoin) d'obtenir un revenu de ce bien (en le louant par exemple, s'il est en état d'être mis en location), ce n'est pas bien.
Est-ce que ma grand-mère est suffisamment protégée?
Si vous considérez que ses enfants abusent de sa faiblesse, elle ne l'est pas. Cependant, il y a peut-être des arrangements que vous ne connaissez pas entre votre père et son frère/soeur, et qui ne nuisent pas à votre grand-mère ?
Quid de sa maison?
Elle ne disparaîtra pas. Mais elle pourrait peut-être lui apporter des revenus dont elle aurait besoin pour payer une maison médicalisée ? Est-elle suffisamment habitable et dans les normes de sécurité et de confort actuelles pour être mise en location ? Votre grand-mère a-t-elle besoin de cet argent pour payer une maison médicalisée si les frais mensuels se montaient à 2 ou 3000euros ?
La mise sous tutelle ou curatelle peut-elle être la bonne solution?
Le juge nommerait un curateur qui gèrerait les intérêts de votre grand-mère. Souvent il nomme un membre de sa famille proche lorsque c'est possible. Il faudrait sans doute que vous lui ouvriez les yeux pour qu'il ne mette pas le loup dans la bergerie. Mais au moins votre grand-mère y gagnerait que le curateur est obligé de rendre des comptes au juge tous les ans (donc impossible de détourner son argent) et qu'il prendrait peut-être des mesures pour l'entretien et/ou l'utilisation de sa maison. Rien ne l'empêche de décider que votre oncle/tante y vivent si cela ne fait pas de tort à votre grand-mère. Mais il demanderait peut-être un loyer.
Est-ce que je peux demander la protection de ma grand-mère même si elle n'est pas sous curatelle ou tutelle?
Le fait de demander la protection aboutira à une mise sous tutelle si le juge décide que l'état de santé de votre grand-mère le nécessite.
Puis-je porter plainte ou demander que quelque chose soit faite par rapport à la maison et ce qu'on fait ma tante et mon oncle? Peut-on les faire expulsé de la maison?
Qui pourrait m'aider dans ces quelques démarches? Avocat? Police?
Ne vous mettez pas tout le monde à dos toute seule, des mesures trop radicales pourraient vous être nuisibles et ne règleraient rien.
Ce qui est fait est fait, ce qui compte c'est l'avenir. Ca va déjà énerver tout le monde que vous ayez osé faire la démarche.
Essayez plutôt d'aller vous-même voir le médecin de votre grand-mère, il est un peu étonnant qu'il ait jugé que "ce n'était pas nécessaire pour l'instant." Il est probable qu'il ait pensé que vos parents gèrent bien la situation puisque votre grand-mère est chez eux et bien soignée. Cependant est-il au courant du reste ? Allez lui expliquer vos inquiétudes, il saura vous conseiller. Ensuite, vous vous ferez votre propre opinion sur la situation et sur la confiance que vous accordez à ses conseils. Et vous serez bien placée pour voir la situation évoluer, notamment si la maladie de votre grand-mère évolue et devient trop lourde à gérer par vos parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...