7 JOURS POUR RETRACTATION

7jours Messages postés 1 Statut Membre -  
 rio loco -
Bonsoir
Lors de la signature d'un acte de donation avec une clause de renonciation présenté à la signature par le notaire dans l'entreprise de mes parents.
Est-ce que la loi des 7 jours de rétractation est-elle applicable ?
Cordialement

1 réponse

Discussions similaires

Retirer de l'argent après 7 jours et l'heure compte-elle ?
Rayii -
Oablib -

4 réponses
Comment comprendre 7 jours glissant paiement et retrait
Adrien98000 -
Magouzzz -

1 réponse
Travailler 6 jours sur 7 est ce légal?
Poupi -
hoquei44 -

3 réponses
Travailler 7 jours de suite
NonoD -
PATOU3357 -

11 réponses
Attendre 21 jours pour recevoir un chèque déposé
magali84 -
Ulysse5818 -

4 réponses