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7 JOURS POUR RETRACTATION

7jours Messages postés 1 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2013 - 6 mai 2013 à 21:34
 rio loco - 7 mai 2013 à 09:45
Bonsoir
Lors de la signature d'un acte de donation avec une clause de renonciation présenté à la signature par le notaire dans l'entreprise de mes parents.
Est-ce que la loi des 7 jours de rétractation est-elle applicable ?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
7 mai 2013 à 09:45
Bonjour. Réponse négative.
0

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