7 JOURS POUR RETRACTATION
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lundi 6 mai 2013
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6 mai 2013
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6 mai 2013 à 21:34
rio loco - 7 mai 2013 à 09:45
rio loco - 7 mai 2013 à 09:45
Bonsoir
Lors de la signature d'un acte de donation avec une clause de renonciation présenté à la signature par le notaire dans l'entreprise de mes parents.
Est-ce que la loi des 7 jours de rétractation est-elle applicable ?
Cordialement
Lors de la signature d'un acte de donation avec une clause de renonciation présenté à la signature par le notaire dans l'entreprise de mes parents.
Est-ce que la loi des 7 jours de rétractation est-elle applicable ?
Cordialement
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