7 JOURS POUR RETRACTATION
7jours
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rio loco -
rio loco -
Bonsoir
Lors de la signature d'un acte de donation avec une clause de renonciation présenté à la signature par le notaire dans l'entreprise de mes parents.
Est-ce que la loi des 7 jours de rétractation est-elle applicable ?
Cordialement
Lors de la signature d'un acte de donation avec une clause de renonciation présenté à la signature par le notaire dans l'entreprise de mes parents.
Est-ce que la loi des 7 jours de rétractation est-elle applicable ?
Cordialement
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