Exceptions obligation remploi plus-value [Résolu]

advanta 1 Messages postés samedi 4 mai 2013Date d'inscription 4 mai 2013 Dernière intervention - 4 mai 2013 à 13:34 - Dernière réponse : Mariecannes 4 Messages postés lundi 16 avril 2018Date d'inscription 2 juin 2018 Dernière intervention
- 16 avril 2018 à 12:23
Suite à le vente d'un bien immobilier, j'ai demandé à bénéficier de l'exonération sur les plus-values, ce qui m'a été accordé. En contrepartie, je suis tenu de remployer, dans un délai de 24 mois, tout ou partie du prix de cession du logement à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à ma résidence principale. Le prix de cession à remployer est celui défini à l'article 150 VA du CGI (sous réserve des précisions figurant au n° 100).

Concomitamment, mon employeur m'a signifié qu'il mettait fin à mes activités. Je me suis inscrit à Pôle-Emploi et je perçois un RSA depuis quelques semaines.

Sur le site "Impots.gouv.fr", il est dit ce qui suit:

"En cas de manquement à l'obligation de remploi, dans ce délai, du prix de cession dans les vingt-quatre mois de la cession, l'exonération n'est pas remise en cause lorsque le contribuable ou l'un des membres du couple soumis à imposition commune :

- est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ;

- fait l'objet d'une rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Il s'agit des salariés licenciés ou mis à la retraite ;

- décède".

Le contrôleur des impôts que j'ai rencontré m'a affirmé que le licenciement ne faisait plus partie des cas d'exonération depuis cette année.

Quelqu'un pourrait-il me confirmer les dires de ce contrôleur?

Par avance, merci.
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5 réponses

bailleurx 5442 Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 13 juin 2018 Dernière intervention - 4 mai 2013 à 14:02
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Merci
cette INSTRUCTION DU 17 AVRIL 2012
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35080.pdf
confirme bien vos références

lire l'article 49
je pense que l'agent du fisc que vous avez rencontré se trompe
revenez le voir et montrez lui cette instruction
s'il persiste demandez lui sur quels textes s'appuient ses conclusions (n° références du texte) et si non demandez lui à quel adresse vous pouvez faire une demande de rescrit
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Merci
Bonjour. Depuis la création du BOFIP avec effet du 20/9/2O12, toutes les instructions, rescrits, réponses ministérielles, antérieurs à cette date, sont inopposables à l'Administration fiscale s'ils n'ont pas été repris dans le BOFIP.
Il faut donc vérifier si la disposition que vous évoquez a été reprise ou non.
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Merci
Bonjour. Sous réserve que la suppression de la condition évoquée par le contrôleur vienne d'être prise et n'ait pas encore été intégrée dans le BOFIP (il peut y avoir quelques jours de retard,) je vous confirme que l'exonération pour licenciement a bien été reprise dans le BOFIP réf 300, et est applicable sous la réserve précitée.
Mariecannes 4 Messages postés lundi 16 avril 2018Date d'inscription 2 juin 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 12:23
Bonjour Rio Loco, j'ai subi une rupture de contrat de travail (CDI) à l'initiative de mon employeur à la fin de ma période d'essai (ce n'est pas un licenciement mais une rupture de période d'essai).

A ce titre, puis-je bénéficier de la non remise en cause de l'exonération en cas de manquement à l'obligation de remploi ? Merci d'avance pour votre aide.
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Merci
Je remercie tous ceux qui ont répondu à ma question.
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