Exceptions obligation remploi plus-value
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advanta
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Mariecannes Messages postés 4 Date d'inscription lundi 16 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2018 - 16 avril 2018 à 12:23
Mariecannes Messages postés 4 Date d'inscription lundi 16 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2018 - 16 avril 2018 à 12:23
A voir également:
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bailleurx
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4 mai 2013 à 14:02
4 mai 2013 à 14:02
cette INSTRUCTION DU 17 AVRIL 2012
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35080.pdf
confirme bien vos références
lire l'article 49
je pense que l'agent du fisc que vous avez rencontré se trompe
revenez le voir et montrez lui cette instruction
s'il persiste demandez lui sur quels textes s'appuient ses conclusions (n° références du texte) et si non demandez lui à quel adresse vous pouvez faire une demande de rescrit
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35080.pdf
confirme bien vos références
lire l'article 49
je pense que l'agent du fisc que vous avez rencontré se trompe
revenez le voir et montrez lui cette instruction
s'il persiste demandez lui sur quels textes s'appuient ses conclusions (n° références du texte) et si non demandez lui à quel adresse vous pouvez faire une demande de rescrit
Bonjour. Depuis la création du BOFIP avec effet du 20/9/2O12, toutes les instructions, rescrits, réponses ministérielles, antérieurs à cette date, sont inopposables à l'Administration fiscale s'ils n'ont pas été repris dans le BOFIP.
Il faut donc vérifier si la disposition que vous évoquez a été reprise ou non.
Il faut donc vérifier si la disposition que vous évoquez a été reprise ou non.
Bonjour. Sous réserve que la suppression de la condition évoquée par le contrôleur vienne d'être prise et n'ait pas encore été intégrée dans le BOFIP (il peut y avoir quelques jours de retard,) je vous confirme que l'exonération pour licenciement a bien été reprise dans le BOFIP réf 300, et est applicable sous la réserve précitée.
Mariecannes
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2 juin 2018
16 avril 2018 à 12:23
16 avril 2018 à 12:23
Bonjour Rio Loco, j'ai subi une rupture de contrat de travail (CDI) à l'initiative de mon employeur à la fin de ma période d'essai (ce n'est pas un licenciement mais une rupture de période d'essai).
A ce titre, puis-je bénéficier de la non remise en cause de l'exonération en cas de manquement à l'obligation de remploi ? Merci d'avance pour votre aide.
A ce titre, puis-je bénéficier de la non remise en cause de l'exonération en cas de manquement à l'obligation de remploi ? Merci d'avance pour votre aide.