Prime a la naissance.
louvroilienne
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je vous explique ma situation en quelques lignes.
Pendant ma grossesse, comme toutes les femmes dans ma situation, j'ai du remplir une declaration de grossesse. Suite a cette declaration, la caf a envoye divers courriers notamment celui concernant la prime a la naissance. Au bout de sept mois de grossesse, j' ai percu la prime. Le jour de mon accouchement, mon fils n' a pas survecu, il est decede une heure apres la naissance mais a ete enregistre comme mort ne suite a une erreure de l'hopital, malheureusement qui ne peut plus etre modifiee. Trois mois apres la caf nous envoie un courrier nous demandant de rembourser la prime a la naissance. Apres avoir rempli une reconnaissance de dette, le resultat etait le meme.
Ma question est la suivante : La caf a t- elle le droit de reclamer le remboursement de la prime?
Je vous explique ma situation en quelques lignes.
Pendant ma grossesse, comme toutes les femmes dans ma situation, j'ai du remplir une declaration de grossesse. Suite a cette declaration, la caf a envoye divers courriers notamment celui concernant la prime a la naissance. Au bout de sept mois de grossesse, j' ai percu la prime. Le jour de mon accouchement, mon fils n' a pas survecu, il est decede une heure apres la naissance mais a ete enregistre comme mort ne suite a une erreure de l'hopital, malheureusement qui ne peut plus etre modifiee. Trois mois apres la caf nous envoie un courrier nous demandant de rembourser la prime a la naissance. Apres avoir rempli une reconnaissance de dette, le resultat etait le meme.
Ma question est la suivante : La caf a t- elle le droit de reclamer le remboursement de la prime?
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2 réponses
Bonjour,
A Dieu nous appartenons et vers Dieu nous retournons.
D'après ce que je comprends vous avez deux problèmes à régler.
Concernant la prime de naissance, il est surprenant que la caf vous réclame de rembourser, que l'enfant ait été viable ou non, alors que le décès est intervenu postérieurement à 7 mois de grossesse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2550
Celle-ci n'est pas attribuée uniquement quand le décès ou l'ivg intervient avant les 5 mois de grossesse.
Concernant la non inscription de naissance de votre enfant, il faudrait certainement saisir le procureur de la république pour demander la rectification, afin que la naissance de votre enfant soit enregistrée sur les registres de l'état civil.
Voyez un juriste à la maison de la justice et du droit, pour vous confirmer mes propos :
https://www.service-public.fr
Cordialement
A Dieu nous appartenons et vers Dieu nous retournons.
D'après ce que je comprends vous avez deux problèmes à régler.
Concernant la prime de naissance, il est surprenant que la caf vous réclame de rembourser, que l'enfant ait été viable ou non, alors que le décès est intervenu postérieurement à 7 mois de grossesse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2550
Celle-ci n'est pas attribuée uniquement quand le décès ou l'ivg intervient avant les 5 mois de grossesse.
Concernant la non inscription de naissance de votre enfant, il faudrait certainement saisir le procureur de la république pour demander la rectification, afin que la naissance de votre enfant soit enregistrée sur les registres de l'état civil.
Voyez un juriste à la maison de la justice et du droit, pour vous confirmer mes propos :
https://www.service-public.fr
Cordialement
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