Prime a la naissance.
louvroilienne
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 4 mai 2013 à 10:42
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 4 mai 2013 à 10:42
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louvroilienne
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4 mai 2013 à 00:11
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Merci pour votre future reponse.
sarah2012
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4 mai 2013 à 10:42
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Bonjour,
A Dieu nous appartenons et vers Dieu nous retournons.
D'après ce que je comprends vous avez deux problèmes à régler.
Concernant la prime de naissance, il est surprenant que la caf vous réclame de rembourser, que l'enfant ait été viable ou non, alors que le décès est intervenu postérieurement à 7 mois de grossesse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2550
Celle-ci n'est pas attribuée uniquement quand le décès ou l'ivg intervient avant les 5 mois de grossesse.
Concernant la non inscription de naissance de votre enfant, il faudrait certainement saisir le procureur de la république pour demander la rectification, afin que la naissance de votre enfant soit enregistrée sur les registres de l'état civil.
Voyez un juriste à la maison de la justice et du droit, pour vous confirmer mes propos :
https://www.service-public.fr
Cordialement
A Dieu nous appartenons et vers Dieu nous retournons.
D'après ce que je comprends vous avez deux problèmes à régler.
Concernant la prime de naissance, il est surprenant que la caf vous réclame de rembourser, que l'enfant ait été viable ou non, alors que le décès est intervenu postérieurement à 7 mois de grossesse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2550
Celle-ci n'est pas attribuée uniquement quand le décès ou l'ivg intervient avant les 5 mois de grossesse.
Concernant la non inscription de naissance de votre enfant, il faudrait certainement saisir le procureur de la république pour demander la rectification, afin que la naissance de votre enfant soit enregistrée sur les registres de l'état civil.
Voyez un juriste à la maison de la justice et du droit, pour vous confirmer mes propos :
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Cordialement