Sucession
ste41
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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ma belle mere ayant ete placee en maison de soins est decedee elle avait deux fils decedes aussi dont mon epoux la sucession a ete remise entre les mains du notaire elle avait une maison la somme due au conseil general est de 15500 euros ma fille veut reprendre cette maison car elle a ete elevee dedans et cette maison est dans la famillee depuis 5 generations puis je savoir qui sont les heritiers officiel car ma belle soeur et moi meme nous sommes les belle filles je voudrais savoir si ma fille est obligee de payer les 15500 eeuros car le notaire ayant des termes que nous avons du mal a comprendre car elle a dit que ma fille fasse une offre cette maison malheuresement est tres degradee d apres un entrepreneur il y aurai pour 30000 a 40000 eeuros de travaux peux t on envisager un arrangement avec le conseil general ma belle mere avait L A P A
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7 réponses
Bonjour,
Vous savez qu'il y a des points et des virgules dans la langue française ?
Et des bonjour et des merci aussi !
Les héritiers de votre belle-mère sont ses enfants. Puisqu'ils sont décédés avant elle, ce sont ses petits-enfants en représentation de leur père.
Donc votre fille hérite d'une partie de la maison, avec ses frères et soeurs et ses cousins si elle en a.
Je ne sais pas ce que vous entendez par "un arrangement" avec le conseil général ; ils admettront peut-être un délai pour les rembourser si besoin d'un peu de temps pour vendre la maison, mais ils ne vous en feront pas cadeau.
Cdlt
Vous savez qu'il y a des points et des virgules dans la langue française ?
Et des bonjour et des merci aussi !
Les héritiers de votre belle-mère sont ses enfants. Puisqu'ils sont décédés avant elle, ce sont ses petits-enfants en représentation de leur père.
Donc votre fille hérite d'une partie de la maison, avec ses frères et soeurs et ses cousins si elle en a.
Je ne sais pas ce que vous entendez par "un arrangement" avec le conseil général ; ils admettront peut-être un délai pour les rembourser si besoin d'un peu de temps pour vendre la maison, mais ils ne vous en feront pas cadeau.
Cdlt
bonjour je me suis mal exprimee dans mon message mais comme il y a une somme butoire quand on a eu L APA qui je crois est de 39500 euros sauf erreur et que le montant du est de 15500 euros je veux savoir si cela est une obligation de rembourser j aimerai avoir une reponse d un avocat ou notaire soit une personne ayant connaissance des droits
Bonjour. L'APA nest par récupérable sur la succession. Si le Conseil général vous réclame un remboursement c'est pour autre chose, ou alors il s'agit d'une partie de l'allocation dont l'utilisation n'a pas été justifiée dans le rapport ad hoc, auquel cas vous êtes tenu de rembourser.
Bonjour
Il y a une erreur dans vos dires : l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) n'est pas récupérable sur la succession ,
vous confondez peut-etre avec l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) ?
https://www.service-public.fr#N10278
ou avec une aide spécifique fournie par le conseil général
ou une dette d'hébergement pour la maison de retraite
l'ASPA est récupérable sur la succession si l'actif net de la succession est supérieur à 39000 euros.
Les héritiers sont obligés de rembourser cette somme.
Une hypothèque a normalement été prise sur sa maison pour justement garantir ce remboursement lors du décès.
Si votre fille veut "acheter" la maison de sa grand-mère, il faut la faire évaluer par une AI, elle devra, si les autres héritiers sont d'accord leur verser leur part sur cette maison.
Si le notaire vous parle avec des termes que vous ne comprenez pas, dites lui clairement qu'il vous explique de nouveau avec de stermes compréhensibles par le commun des mortels
cdlt
Il y a une erreur dans vos dires : l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) n'est pas récupérable sur la succession ,
vous confondez peut-etre avec l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) ?
https://www.service-public.fr#N10278
ou avec une aide spécifique fournie par le conseil général
ou une dette d'hébergement pour la maison de retraite
l'ASPA est récupérable sur la succession si l'actif net de la succession est supérieur à 39000 euros.
Les héritiers sont obligés de rembourser cette somme.
Une hypothèque a normalement été prise sur sa maison pour justement garantir ce remboursement lors du décès.
Si votre fille veut "acheter" la maison de sa grand-mère, il faut la faire évaluer par une AI, elle devra, si les autres héritiers sont d'accord leur verser leur part sur cette maison.
Si le notaire vous parle avec des termes que vous ne comprenez pas, dites lui clairement qu'il vous explique de nouveau avec de stermes compréhensibles par le commun des mortels
cdlt
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non c est bien l APA qu elle avait cela avait ete accorde quand je la soignee elle avait la maladie d alzamer mais en meme temps mon epoux a eu un cancer donc je ne pouvais soigner deux personnes surtout qu elle etait devenue tres agressive et impotente donc le docteur a juge qu il valait mieux faire un placement dans une structure adaptee MON EPOUX ET SON FRERE SONT DECEDES AVANT ELLE vous dites de faire evalue le bien mais cela coute cher et la reprise de ce logement est urgent car la moitie est deja effondre il y a un terrain qui ne doit pas etre constructible vu qu a une certaine epoque il y avait des puits mais le notaire dit que cela n est pas specifie dans les acte le voisin a le sien qui s enfonce chaque annee d environ 2 metre qu il comble avec de la terre nous aussi nous avons deja fait cela car il y a un puit qui c est effondre il y a deja plusieurs annees d un dizaine de metres
pouvez vous me dire la difference entre L APA et L ASPA
pouvez vous me dire la difference entre L APA et L ASPA
si vous etes sure et certaine que c'est l' APA, (vérifiez quand meme) ,si c'est le cas, cela n'est pas récupérable sur la succession,
par contre c'est peut-etre une dette d'hébergement car en maison de retraite l'apa ne prend en charge que le tarif dépendance et pas le logement ! 15500 correspondrait à un peu plus de 10 mois d'hébergement non payé en établissement public
avez-vous le courrier du conseil général ? pouvez-vous nous dire ce qu'il y est marqué ?
pour la différence avec l'aspa, reprenez le lien mis , tout est expliqué dessus menu de gauche, d'un coté l'apa n'est pas soumis à conditions de ressources et de l'autre l'aspa l'est
pour évaluer le bien, vous appelez 2 agences immobilières, vous dites juste que vous pensez à vendre le bien et que vous voudriez avoir un ordre d'idée du prix à mettre, c'est normalement gratuit (c'est pas très sympas pour l'AI qui va venir à perte, mais bon , quand on a vraiment peu de moyens)
si vous dites que c'est une évaluation pour une succession ce sera payant bien entendu, demandez leur le tarif et un devis écrit
si la succession est chez un notaire, il peut le faire aussi
cdlt
par contre c'est peut-etre une dette d'hébergement car en maison de retraite l'apa ne prend en charge que le tarif dépendance et pas le logement ! 15500 correspondrait à un peu plus de 10 mois d'hébergement non payé en établissement public
avez-vous le courrier du conseil général ? pouvez-vous nous dire ce qu'il y est marqué ?
pour la différence avec l'aspa, reprenez le lien mis , tout est expliqué dessus menu de gauche, d'un coté l'apa n'est pas soumis à conditions de ressources et de l'autre l'aspa l'est
pour évaluer le bien, vous appelez 2 agences immobilières, vous dites juste que vous pensez à vendre le bien et que vous voudriez avoir un ordre d'idée du prix à mettre, c'est normalement gratuit (c'est pas très sympas pour l'AI qui va venir à perte, mais bon , quand on a vraiment peu de moyens)
si vous dites que c'est une évaluation pour une succession ce sera payant bien entendu, demandez leur le tarif et un devis écrit
si la succession est chez un notaire, il peut le faire aussi
cdlt
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