Taxe d'habitation et non imposition ...merci
maison58000
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tof51430 - 2 mai 2013 à 07:29
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1 réponse
bonjour,
Déjà, vous commencez mal votre explication; en effet, le fait d'être handicapé à 80% et non-imposable ne sont aucunement les critères pour être exonéré de taxe d'habitation ou de taxe foncière.
Voici les conditions pour être exonéré :
Les personnes de condition modeste (personnes en situation de handicap, invalides, veuves, âgées de plus de 60 ans...) peuvent bénéficier d'une exonération totale de leur habitation principale.
Les bénéficiaires de cette exonération ne paieront donc pas la taxe d'habitation. Pour cela, ils doivent remplir certaines conditions, notamment de ressources et de cohabitation.
Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à votre résidence principale, vous devez, au 1er janvier de l'année, remplir les conditions suivantes :
être :
- soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente ;
- soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'ISF l'année précédente ;
- soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
- soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
- soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail ;
le montant de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser certaines limites (En savoir plus ci-dessous) ;
occuper votre logement :
- soit seul ou avec votre conjoint ;
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Cette exonération est accordée sans démarche de votre part.
Toutefois, si vous y avez droit et si elle ne vous a pas été appliquée, demandez-la à votre centre des finances publiques, notamment lorsque vous remplissez les conditions d'exonération pour la première fois."
pour la taxe foncière :
"Pour être exonéré de la taxe foncière relative à votre résidence principale dont vous êtes propriétaire, vous devez, au 1er janvier de l'année d'imposition, appartenir à l'une des 3 catégories suivantes :
être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (anciennement dénommées « allocations supplémentaires ») et occuper votre habitation :
- soit seul ou avec votre conjoint ;
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
- soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ;
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI.
être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier sous réserve :
- d'occuper votre logement dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus ;
- que le montant de votre revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI.
être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés sous réserve :
- d'occuper votre logement dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus ;
- que le montant de votre revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI.
Attention : les exonérations ne dépendent pas du montant de l'impôt sur le revenu, mais du revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d'imposition des revenus. Pour la taxe foncière de 2013, c'est le revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2012.
Personnes âgées ou nécessitant des soins de longue durée hébergées dans certains établissements.
Depuis les impositions établies au titre de 2008, les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans certaines maisons de retraite bénéficient d'une exonération de la taxe afférente à cette habitation lorsqu'elles relèvent de l'une des situations mentionnées ci-dessus. L'exonération ne s'applique que si le logement est libre de toute occupation. Pour plus de renseignements sur les conditions à remplir, contactez votre centre des finances publiques."
Concernant le plafond de ressources, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :
1 part : 10224 euros
1,5 : 12 954 euros
Déjà, vous commencez mal votre explication; en effet, le fait d'être handicapé à 80% et non-imposable ne sont aucunement les critères pour être exonéré de taxe d'habitation ou de taxe foncière.
Voici les conditions pour être exonéré :
Les personnes de condition modeste (personnes en situation de handicap, invalides, veuves, âgées de plus de 60 ans...) peuvent bénéficier d'une exonération totale de leur habitation principale.
Les bénéficiaires de cette exonération ne paieront donc pas la taxe d'habitation. Pour cela, ils doivent remplir certaines conditions, notamment de ressources et de cohabitation.
Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à votre résidence principale, vous devez, au 1er janvier de l'année, remplir les conditions suivantes :
être :
- soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente ;
- soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'ISF l'année précédente ;
- soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
- soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
- soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail ;
le montant de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser certaines limites (En savoir plus ci-dessous) ;
occuper votre logement :
- soit seul ou avec votre conjoint ;
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Cette exonération est accordée sans démarche de votre part.
Toutefois, si vous y avez droit et si elle ne vous a pas été appliquée, demandez-la à votre centre des finances publiques, notamment lorsque vous remplissez les conditions d'exonération pour la première fois."
pour la taxe foncière :
"Pour être exonéré de la taxe foncière relative à votre résidence principale dont vous êtes propriétaire, vous devez, au 1er janvier de l'année d'imposition, appartenir à l'une des 3 catégories suivantes :
être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (anciennement dénommées « allocations supplémentaires ») et occuper votre habitation :
- soit seul ou avec votre conjoint ;
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
- soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ;
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI.
être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier sous réserve :
- d'occuper votre logement dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus ;
- que le montant de votre revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI.
être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés sous réserve :
- d'occuper votre logement dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus ;
- que le montant de votre revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI.
Attention : les exonérations ne dépendent pas du montant de l'impôt sur le revenu, mais du revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d'imposition des revenus. Pour la taxe foncière de 2013, c'est le revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2012.
Personnes âgées ou nécessitant des soins de longue durée hébergées dans certains établissements.
Depuis les impositions établies au titre de 2008, les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans certaines maisons de retraite bénéficient d'une exonération de la taxe afférente à cette habitation lorsqu'elles relèvent de l'une des situations mentionnées ci-dessus. L'exonération ne s'applique que si le logement est libre de toute occupation. Pour plus de renseignements sur les conditions à remplir, contactez votre centre des finances publiques."
Concernant le plafond de ressources, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :
1 part : 10224 euros
1,5 : 12 954 euros
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