Augmentation du loyer au changement de locataire
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Depuis le 1 aout 2012, la fixation du loyer lors de la signature du bail est règlementée. Le loyer ne peut dépasser le loyer appliqué au précédent locataire, sauf si celui ci est sous évalué ou si des travaux ont été réalisé dans l'appartement.
Par ailleurs, j'ai appris que si un loyer n'avait pas été révisé pendant plusieurs années, le propriétaire pouvait calculer un nouveau loyer en prenant en compte jusqu'à 5 années d'augmentation de l'IRL dans son calcul (https://rfconseil.grouperf.com/actu/27758.html
Ma question est la suivante:
Si un loyer n'a pas été augmentée pendant plusieurs année, est ce qu'au changement de locataire, cette non-augmentation peut être considérée comme une sous-évaluation du loyer et peut en conséquence être augmenté en sommant les augmentions annuelles de l'IRL (limité à 5 ans pour rester cohérent avec la jurisprudence qui s'applique pour l'augmentation annuelle du loyer)
Merci
Depuis le 1 aout 2012, la fixation du loyer lors de la signature du bail est règlementée. Le loyer ne peut dépasser le loyer appliqué au précédent locataire, sauf si celui ci est sous évalué ou si des travaux ont été réalisé dans l'appartement.
Par ailleurs, j'ai appris que si un loyer n'avait pas été révisé pendant plusieurs années, le propriétaire pouvait calculer un nouveau loyer en prenant en compte jusqu'à 5 années d'augmentation de l'IRL dans son calcul (https://rfconseil.grouperf.com/actu/27758.html
Ma question est la suivante:
Si un loyer n'a pas été augmentée pendant plusieurs année, est ce qu'au changement de locataire, cette non-augmentation peut être considérée comme une sous-évaluation du loyer et peut en conséquence être augmenté en sommant les augmentions annuelles de l'IRL (limité à 5 ans pour rester cohérent avec la jurisprudence qui s'applique pour l'augmentation annuelle du loyer)
Merci
A voir également:
- Augmentation du loyer au changement de locataire
- Augmentation du loyer - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation cmg - Guide
- Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique