Augmentation du loyer au changement de locataire

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mercredi 1 mai 2013
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1 mai 2013
- - Dernière réponse :  marmenard - 2 mai 2013 à 16:28
Bonjour,

Depuis le 1 aout 2012, la fixation du loyer lors de la signature du bail est règlementée. Le loyer ne peut dépasser le loyer appliqué au précédent locataire, sauf si celui ci est sous évalué ou si des travaux ont été réalisé dans l'appartement.

Par ailleurs, j'ai appris que si un loyer n'avait pas été révisé pendant plusieurs années, le propriétaire pouvait calculer un nouveau loyer en prenant en compte jusqu'à 5 années d'augmentation de l'IRL dans son calcul (http://rfconseil.grouperf.com/depeches/27758.html).

Ma question est la suivante:
Si un loyer n'a pas été augmentée pendant plusieurs année, est ce qu'au changement de locataire, cette non-augmentation peut être considérée comme une sous-évaluation du loyer et peut en conséquence être augmenté en sommant les augmentions annuelles de l'IRL (limité à 5 ans pour rester cohérent avec la jurisprudence qui s'applique pour l'augmentation annuelle du loyer)

Merci
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1 réponse

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Merci
Bonjour
Le lien ne fonctionne pas
le bon est ici sur le site PAP http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
Un loyer est négociable : trop cher il restera et de prix correct ou inférieur à la moyenne , il sera loué rapidement
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