Date butoir et clause pénale

Question

Bonjour,

Nous vendons notre appartement et avons signé le compromis de vente le 6 février. La date butoir pour la signature de l'acte authentique est le 30 avril, soit demain. Nous avions rdv chez le notaire pour signer le 26 avril mais ce rdv a été annulé la veille, avec comme raison donnée que l'acheteuse était hospitalisée pour une tumeur.
Vérification faite, elle n'a jamais été hospitalisée comme elle l'a prétendu et c'était la 2ème fois que la signature de l'acte était annulée en 2 semaines d'intervalle...
La date butoir sera atteinte demain et comme visiblement l'acheteuse se moque de nous et nous ment (nous imaginons dans le but de retarder au plus possible les poursuites juridiques), nous nous demandons sous quel délai nous serons libérés de l'obligation de lui vendre notre bien?
Le notaire ne lui a toujours pas envoyé de convocation en LRAR et il n'a fait aucune démarche pour savoir si elle avait bien obtenu le prêt qu'elle s'était engagée à demander. D'après l'agent immobilier qui a réalisé la vente, elle n'a en réalité fait aucune démarche auprès de la banque comme elle était censée le faire.

Je sais que nous aurons probablement du mal à obtenir une somme d'argent à titre de dédommagement car cette personne a "le bras long", mais ce que nous voulons surtout savoir c'est dans quel délai maximal nous pourrons remettre notre bien à la vente?

Merci par avance de vos réponses.

kasom · Answer

bonsoir

Une agence immobilière ( elle vous sert à quoi ??) , un notaire et aucun des deux ne peut vous fournir la réponse ??

Le notaire ne fera rien sans votre ordre , si vous voulez une convocation pour la signature, il faut la demander, elle se fait par acte d'huissier ( comptez dans les 300 € ) et le notaire n'avancera pas les frais

ensuite il établit le pv de carence, qui vous permet ensuite de poursuivre l'acheteur s'il n'a engagé aucune démarche pour obtenir les pénalités, et remettre en vente

bras long ou pas, la jurisprudence est impitoyable avec les acheteurs de mauvaise foi

et pour la remise en vente, changez d'agence et de notaire

Saturnine · Answer

L'agence immobilière n'a pas été choisie pour vendre notre appartement, nous le vendions seuls et cette agence nous a "saoulés" pour qu'on accepte qu'ils fassent visiter notre appartement à leur cliente. L'agent immobilier est ami avec l'acheteuse et a priori probablement "de mèche" avec elle pour la défaire de ce compromis sans payer quoi que ce soit.
Le notaire est également celui de l'acheteuse, on n'avait pas de raison de prendre un notaire de notre côté puisqu'au départ l'acheteuse semblait être une personne tout à fait normale et saine d'esprit, donc un notaire ou un autre, peu nous importait.
Là, elle s'invente un cancer qu'elle n'a pas pour on ne sait quelle raison, donc pour le côté saine d'esprit, on s'était lourdement trompés!

Je peux donc demander au notaire, dès dépassement de la date butoir pour la signature de l'acte, de la faire convoquer par huissier? Pour les frais, le notaire ne peut-il pas prendre dans la somme qu'elle a laissée lors de la signature du compromis? J'imagine que non, mais j'aime autant être sûre.

Une fois le PV de carence établi, savez-vous dans quel délai nous serons libérés du compromis?
Et pour l'obtention des pénalités, puisque c'est devant le tribunal j'imagine que ça prend un certain temps. Auriez-vous un délai indicatif?

Merci beaucoup.

kasom · Answer

avant de répondre, un conseil : rapprochez vous d'un autre notaire ( tout notaire a un confrère avec qui il est en conflit , à qui il se fera une joie de piquer un client ), car il vous guidera avec efficacité 

Vous pouvez demander directement à un huissier de convoquer les parties, date à fixer avec le notaire .( sous 8 à 10 jours en général ) 

pendant ce délai l'acheteur peut vous fournir un refus de prêt, attention à vérifier que ce refus reprend les clauses du compromis : durée, montant et taux , sous peine de nullité à votre avantage )

il me semble ( à valider avec votre nouveau notaire ) que vous pouvez reprendre votre liberté immédiatement , mais tout dépend de la rédaction du compromis

ventose · Answer

c'est sûr vous auriez dû prendre votre notaire !!!
et si vous revendez prenez une autre agence:!!!!
et demandez à votre notaire d'être très précis dans la clause de condition suspensive
pour le délai pour revendre difficile à dire sans connaitre les clauses du compromis
Ceci dit l'agence va perdre une commission et en général elles n'aiment pas cela donc la mettre au pied du mur pour que cette vente se régularise!!

le notaire ne peut pas prendre sur les sommes versées par l'acquéreur pour payer l'huissier mais faites le quand même pour être débarrassé de ce dossier...
si un refus de prêt vous est fourni ,ce sera rapide

Date butoir et clause pénale

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