Mise en demeure de payer sans facture préalable
mimimel44
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 29 avril 2013 à 00:01
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 29 avril 2013 à 00:01
A voir également:
- Mise en demeure de payer sans facture préalable
- Mise en page lettre - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture - Forum Consommation
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Lettre de mise en demeure pour travaux non effectués - Guide
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nemrod18
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29 avril 2013 à 00:01
29 avril 2013 à 00:01
Bonjour,
Demandez les justificatifs et à part menacer...
Il faut savoir qu'il y a prescription après 5 ans, ce n'est pas le cas.
Demandez les justificatifs et à part menacer...
Il faut savoir qu'il y a prescription après 5 ans, ce n'est pas le cas.