Paiement ags

sanfran54 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013 - 28 avril 2013 à 21:23
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 29 avril 2013 à 09:41
Bonjour,

je vous raconte mon histoire en quelques lignes.
- je travaillais et j'ai ete declare inapte par la medecine du travail.
- mon employeur ne me licencie pas et on passe au conseil des prud hommes.
- je gagne mon proces mais en partie donc je fais appel.
- mon ancien employeur reussit a fermer sa societe pendant ce temps ( il s'est passe 4ans deja).
- en cour d'appel, je gagne tout ce qu'on a demande (licenciement abusif, heures supplementaires, paiement des salaires, dommages et interets )
- la decision du tribunal est rendue depuis decembre 2012 et le paiement par l ags n'est toujours pas fait.
- j'ai relance mon avocat et me dit qu'il a fait le necessaire aupres du liquidateur.

d'ou mes questions, y a t il un delai pour le paiement par l' ags ou ca peut arriver dans X temps ? comment ca se passe si l ags ne paie pas ?

merci de votre aide.

ps : ( comment faire pour supprimer cette question que j'ai pose ailleurs par megarde ? )
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2 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
29 avril 2013 à 05:29
bjr
il n'y a pas de délai mais les ags ne paient pas les dommages et intérets
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sanfran54 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013
29 avril 2013 à 09:38
merci de votre reponse qui, pour le coup, ne m'arrange pas plus...
Cependant, si les dommages et interets ne sont pas pris en charges, ils sont perdus ? Si c'est le cas, pourquoi le tribunal le stipule ?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
29 avril 2013 à 09:41
parce qu'au moment du jugement il ne connait pas l'état de la société mais ne vous faites pas d'illusion les ags ne sont pas là pour payer des dommages et intérets mais uniquement des éléments de salaire
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