Question de droit civil
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sasia
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28 avril 2013 à 17:26
castor - 30 nov. 2015 à 11:52
castor - 30 nov. 2015 à 11:52
A voir également:
- Question de droit civil
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 28/04/2013 à 17:32
Modifié par Sorgin le 28/04/2013 à 17:32
Bonjour,
peut-il ne pas être comptabilisé au moment de la succession du parent donateur
Non.
Sinon y- a-t-il forcément réajustement entre la somme donnée et ce qu'en ont tiré les deux frères?(l'un faisant fructifier le don,l'autre dépensant tout par exemple)
Pour qu'il n'y ait pas réajustement il faut faire une donation-partage (chez le notaire).
Ou une clause spéciale dans un acte notarié de donation qui prévoit que la somme ne sera pas réévaluée au décès.
Cdlt
peut-il ne pas être comptabilisé au moment de la succession du parent donateur
Non.
Sinon y- a-t-il forcément réajustement entre la somme donnée et ce qu'en ont tiré les deux frères?(l'un faisant fructifier le don,l'autre dépensant tout par exemple)
Pour qu'il n'y ait pas réajustement il faut faire une donation-partage (chez le notaire).
Ou une clause spéciale dans un acte notarié de donation qui prévoit que la somme ne sera pas réévaluée au décès.
Cdlt
Bonjour. Si le don manuel a été "dilapidé" il est rapporté pour sa valeur nominale.
S'il a servi à acquérir un bien, le rapport est de la valeur de ce bien au moment du partage, d'après son état à l'acquisition.
Si le bien acquis a été vendu avant le partage , le rapport est dû de sa valeur à l'époque de l'aliénation (en principe le prix de vente).
Enfin, s'il y a eu subrogation (rachat d'un autre bien) le rapport est de la valeur du nouveau bien à la date du partage d'après son état à l'acquisition.
Tout cela sous réserve que les biens soient rapportables.
On pourrait déduire de ces dispositions que l'enfant dépensier est avantagé indirectement par rapport à celui qui a fait fructifier.
S'il a servi à acquérir un bien, le rapport est de la valeur de ce bien au moment du partage, d'après son état à l'acquisition.
Si le bien acquis a été vendu avant le partage , le rapport est dû de sa valeur à l'époque de l'aliénation (en principe le prix de vente).
Enfin, s'il y a eu subrogation (rachat d'un autre bien) le rapport est de la valeur du nouveau bien à la date du partage d'après son état à l'acquisition.
Tout cela sous réserve que les biens soient rapportables.
On pourrait déduire de ces dispositions que l'enfant dépensier est avantagé indirectement par rapport à celui qui a fait fructifier.
sasia
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29 avril 2013
28 avril 2013 à 19:33
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Merci Sorgin et rio loco,une précision si possible:
ces règles s'appliquent-elles systématiquement ou seulement en cas de réclamation d'un des héritiers(j'ai reçu comme mes frères et soeur un petit don manuel de notre père,il n'en a pas été question lors de sa succession )
Merci encore
ces règles s'appliquent-elles systématiquement ou seulement en cas de réclamation d'un des héritiers(j'ai reçu comme mes frères et soeur un petit don manuel de notre père,il n'en a pas été question lors de sa succession )
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sasia
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29 avril 2013
29 avril 2013 à 11:04
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merci de votre explication très claire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2015 à 11:52
ou est -il possible d'établir cette clause spéciale sous seing privé avec héritiers donataires?