Lettre de donnation ou acte de venteRésolu

Question

Bonjour à tous,
A la fin des années 90, nous avons, ma femme et moi, financé l'acquisition par ma belle mère de l'appartement dans lequel elle habite.
Ma belle mère, qui a deux filles, est d'accord pour léguer (ou donner) à ma femme cet appartement. Quelle est la formule la plus sûre pour ce don ou lègue, de manière à ce que ma femme n'ai pas de problème lorsque viendra le moment de la succession? Est-ce qu'une simple lettre de donnation pourra suffire ou faut-il obligatoirement un acte notarié ou un acte de vente? 
Merci de vos conseils.

rio loco · Answer

Bonjour. Votre cas est paradoxal(financement sans être acquéreur... enfin)
La donation de cet appartement ne peut être faite que par acte notarié.
Par contre , il peut être légué au moyent d'un testament.
Mais un problème va se poser: si votre belle-mère ne possède que ce bien, la donation ( ou le legs) va porter atteinte à la réserve héréditaire de votre .belle-soeur qui sera en droit de demander la réduction de la libéralité.. Et là, il n'y pas de parade.Je doute que votre belle-soeur accepte de renoncer à l'action en réduction.
C'est vous-même qui vous êtes mis dans cette situation. Avant l'acquisition de cet appartement, vous auriez dû prendre conseil auprès de votre notaire.Maintenant vous allez payer les conséquences de votre faute.

6toyen · Answer

Merci Rio Loco pour votre réponse, 
J'ai bien compris que pour un leg ou une donation, c'est peut-être raté! Mais si on convient avec ma belle mère d'un acte de vente, c'est encore possible non?
D'avance merci

domdo76 · Answer

Bonjour

ma femme et moi, financé l'acquisition par ma belle mère de l'appartement dans lequel elle habite. 

il faudrait quand meme savoir ce qu'il est exactement notifié dans l'acte de vente à ce sujet ?!

cdlt

rio loco · Answer

Bonjour. Bien sûr elle peut vous vendre le bien. Mais il s'agit d'une opération très scabreuse. Comment allez-vous procéder pour verser le prix d'achat (que dans les faits vous avez déjà versé)?Si le paiement se fait par la comptabilité du notaire, il va falloir virer la somme sur le compte de l'étude ( on ne peut plus payer par chèque). Si vous indiquez dans l'acte que le paiement est effectué hors la comptabilité du notaire, vous pouvez être sûr que le Fisc va contrôler la réalité du paiement pour chercher s'il n'y a pas donation déguisée.
A vrai dire il n'y a aucune solution satisfaisante, sauf un arrangement amiable avec votre belle-soeur.

6toyen · Answer

Eh bien, il va falloir s'arranger effectivement! (On a voulu dépanner et on l'a fait de bon coeur sans avoir réflechi...)

Admettons qu'on arrive à s'arranger avec ma belle soeur, y a-t-il un acte particulier à prévoir pour qu'on ne soit pas ennuyé plus tard ? (je ne voudrais pas retomber dans une autre "erreur" de procédure...)

@ Domdo76 : je n'ai pas les termes exacts (je suis pas à la maison), mais en tous les cas, il n'y est absolument pas fait mention de nos noms (normal dirai-je). 

Merci à vous deux en tous les cas
Bonne fin de journée

rio loco · Answer

Bonjour Domdo.Ce cas vous parait surprenant etc'est normal. Mais il peut, rarement sans doute, se rencontrer.

J'ai eu à connaître d'un cas, qui s'est déroulé il est vrai, à une époque où il y avait moins de tracasseries fiscales:
Un couple modeste, le mari est cuisinier et l'épouse employée de salle.Ce couple a une fille qui épouse un jeune homme fils unique et fortuné( cela arrive).Peu d'années après ce mariage, le gendre informe ses beaux-parents qu'il a trouvé un fonds de commerce (restaurant) à vendre et qui leur conviendrait parfaitement. Sur ce , il remet à ses beaux-parents éberlués un chèque d'un montant égal au prix et frais de la transaction.Les beaux-parents encaissent le chèque et deux semaines plus tard se présentent chez le notaire pour signer l'act authentique où tout a déjà été préparé.
Je connais personnellement les protagonistes de l'affaire, les beaux-parents étant toujours en vie mais très âgés.

6toyen · Answer

Non, il n'est pas mentionné que le fonds venait de nous :-( 
Comme je l'ai dit, c'était pour dépanner et nous n'avons absolument pas fait de calcul sur ce qui se passerait plus tard. On n'et pas fortuné comme le jeune homme de l'exemple de rio loco, mais c'est vrai que c'est un peu le même cas de figure.

ventose · Answer

bonsoir
si vous arrivez à retrouver le financement: débit bancaire crédit chez votre belle mère elle peut peut être vous signer encore une reconnaissance de dette?

votre belle mère a t'elle d'autres biens?
en parler aussi à votre belle soeur , lui expliquer 
elle peut aussi faire donation en nue propriété sur la réserve et la quotité disponible et la soeur renoncer par avance à l'action en réduction

(C. civ., art. 929, Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter).

6toyen · Answer

Merci à tous de vos conseils. Au vu de tout ça, je vais voir ce qu'on peut faire avec ma belle mère et ma belle soeur.

Je suis ravi d'avoir été entendu et conseillé par vous, merci
Bon mois de mai à tous

6toyen reconnaissant

Lettre de donnation ou acte de vente

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