Achat d'une loge de concierge

olivier hugues Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 26 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2013 - 26 avril 2013 à 17:18
dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 avril 2013 à 17:44
bonjour

de quelle majorité ( , absolue,double majorité, unanimité) , une assemblée de copropriétaire doit elle bénéficier pour valider la vente de la loge de concierge de l'immeuble à l'un des copropriétaires ?
merci

1 réponse

dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 6 336
26 avril 2013 à 17:44
bonjour

la loge de la concierge étant une partie commune de la copropriété , la vente ne peut se faire qu'à l'unanimité des copropriétaires
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