Achat d'une loge de concierge ... Signaler olivier hugues - Dernière réponse le 26 avr. 2013 1 réponse bonjour de quelle majorité ( , absolue,double majorité, unanimité) , une assemblée de copropriétaire doit elle bénéficier pour valider la vente de la loge de concierge de l'immeuble à l'un des copropriétaires ? merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler dany311 Contributeur bonjour la loge de la concierge étant une partie commune de la copropriété , la vente ne peut se faire qu'à l'unanimité des copropriétaires Discussions similaires Les préalables au choix thème de mémoire en fiscalité koura l.yirowibi benjamin Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ? courgette Dois-je déclarer la vente de cuivre ? flo Déclaration vente de cuivre marmottine Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler dany311 Contributeur bonjour la loge de la concierge étant une partie commune de la copropriété , la vente ne peut se faire qu'à l'unanimité des copropriétaires