Achat d'une loge de concierge

olivier hugues Messages postés 1 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 13357 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour

de quelle majorité ( , absolue,double majorité, unanimité) , une assemblée de copropriétaire doit elle bénéficier pour valider la vente de la loge de concierge de l'immeuble à l'un des copropriétaires ?
merci

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13357 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 870
     
    bonjour

    la loge de la concierge étant une partie commune de la copropriété , la vente ne peut se faire qu'à l'unanimité des copropriétaires
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