Cession de parts de sociétés associe minoritaire
Claju
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23 avril 2013 à 21:35
Rapher - 24 avril 2013 à 20:16
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Claju
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23 avril 2013 à 22:59
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Je vous remercie de votre reponse, rapher, mais j'ai lu plusieurs textes, pourquoi il est inscrit que s il l'on détient les parts depuis plus de 5ans en continu, il peut y avoir une exonération. Il y a aussi le cas de licenciement. J ai lu que cela pouvait être une clauses d'exo. L avez vous vu ceci. Je ne comprends pas pourquoi le notaire ne m'a pas indiqué sur l'acte ce montant de plus value a déclarer. Il n'a indiqué que le montant du droit à enregistrement.
Merci
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Colt
Merci
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Colt
Bonsoir,
Si votre SARL était à l'IS alors cette P.V. est à déclarer sur votre déclaration d'impôts sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers.
Le taux est de 24% auquel il faut ajouter la CSG de 15.5%, soit un taux global de 39.5% (9.294 €).
Cette déclaration doit être faite sur le formulaire 2074, puis vous devrez reporter le montant final sur la déclaration 2042 C afin de déclarer cette P.V. et payer l'impôt qui sera prélevé avec votre paiement de l'IR habituel pour les 24%, puis un peu plus tard (octobre) pour la CSG sur un avis séparé.
Si vous faites votre déclaration en ligne, c'est beaucoup plus simple, il suffit d'activer les reports automatiques sur la 2042, et vous serez sure de ne pas vous tromper de case (ligne 3VG de la 2042).
en lien, la notice de la 2074, il existe des cas d'exonération ou de report d'imposition mais je ne pense pas que vous puissiez y prétendre d'après ce que j'ai lu de votre message : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8299/fichedescriptiveformulaire_8299.pdf
Bien cordialement
Si votre SARL était à l'IS alors cette P.V. est à déclarer sur votre déclaration d'impôts sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers.
Le taux est de 24% auquel il faut ajouter la CSG de 15.5%, soit un taux global de 39.5% (9.294 €).
Cette déclaration doit être faite sur le formulaire 2074, puis vous devrez reporter le montant final sur la déclaration 2042 C afin de déclarer cette P.V. et payer l'impôt qui sera prélevé avec votre paiement de l'IR habituel pour les 24%, puis un peu plus tard (octobre) pour la CSG sur un avis séparé.
Si vous faites votre déclaration en ligne, c'est beaucoup plus simple, il suffit d'activer les reports automatiques sur la 2042, et vous serez sure de ne pas vous tromper de case (ligne 3VG de la 2042).
en lien, la notice de la 2074, il existe des cas d'exonération ou de report d'imposition mais je ne pense pas que vous puissiez y prétendre d'après ce que j'ai lu de votre message : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8299/fichedescriptiveformulaire_8299.pdf
Bien cordialement
Le droit à enregistrement est à payer pour le cessionnaire, pas pour le cédant.
Pourquoi êtes vous passés par un notaire ? pour la rédaction de l'acte de cession ?
Les 5 ans sont pour des entreprises familiales (et sous conditions). Les concubins ne sont pas considérés comme cela. Il aurait fallu être mariés ou pacsés.
Ou bien, en cas de départ à la retraite du dirigeant. Il doit avoir gardé ses parts pendant au moins 5 ans ainsi que d'autres conditions cumulatives.
Néanmoins, ayant eu + 10% des droits durant + 8 ans, si vous réinvestissez au moins 80% de votre P.V. dans une autre société dans un délai de 3 ans afin d'obtenir au moins, 5% des droits de la nouvelle entreprise. Cette exonération sera définitivement acquise qu'au bout de 5 ans de conservation des nouvelles parts. Sinon, cela aura été un simple report d'imposition.
A NOTER : seul les 24% seront exonérés dans ce cas, mais la CSG 15.5% reste due dans TOUS les cas.
Voilà les cas qui parlent du délai de 5 ans...
Par contre, pour le licenciement, désolé, mais je ne vois pas...
Pourquoi êtes vous passés par un notaire ? pour la rédaction de l'acte de cession ?
Les 5 ans sont pour des entreprises familiales (et sous conditions). Les concubins ne sont pas considérés comme cela. Il aurait fallu être mariés ou pacsés.
Ou bien, en cas de départ à la retraite du dirigeant. Il doit avoir gardé ses parts pendant au moins 5 ans ainsi que d'autres conditions cumulatives.
Néanmoins, ayant eu + 10% des droits durant + 8 ans, si vous réinvestissez au moins 80% de votre P.V. dans une autre société dans un délai de 3 ans afin d'obtenir au moins, 5% des droits de la nouvelle entreprise. Cette exonération sera définitivement acquise qu'au bout de 5 ans de conservation des nouvelles parts. Sinon, cela aura été un simple report d'imposition.
A NOTER : seul les 24% seront exonérés dans ce cas, mais la CSG 15.5% reste due dans TOUS les cas.
Voilà les cas qui parlent du délai de 5 ans...
Par contre, pour le licenciement, désolé, mais je ne vois pas...
Claju
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23 avril 2013 à 23:22
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Oui , notaire pour cession des parts. Fait par mon ex concubin. Pour le licenciement, il faudra que je retrouve le texte(licenciement, décès...)
Pour faire le report, si je veux investir dans une autre société d'ici 3ans, comment je dois indiquer ce report dans ma déclaration de cette année.
Cdlt
Pour faire le report, si je veux investir dans une autre société d'ici 3ans, comment je dois indiquer ce report dans ma déclaration de cette année.
Cdlt
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Vous devez la remplir sans oublier la rubrique 930 : plus-values en report d'imposition en application de l'article 150-0 d bis du cgi.
Bien cordialement
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Claju
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24 avril 2013 à 19:22
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BOnjour Rapher,
J'ai bien eu votre message de ce matin. Lors de notre séparation, très conflictuelle, nous avons signé devant avocat un protocole transactionnel pour liquidation de la somme à me devoir sur la maison, pour la cession de mes parts et la rupture de mon contrat de travail dans la société. Ce protocole n'est il pas un justificatif pour être exonérer de la plue value de la cession des parts.
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Cdlt
J'ai bien eu votre message de ce matin. Lors de notre séparation, très conflictuelle, nous avons signé devant avocat un protocole transactionnel pour liquidation de la somme à me devoir sur la maison, pour la cession de mes parts et la rupture de mon contrat de travail dans la société. Ce protocole n'est il pas un justificatif pour être exonérer de la plue value de la cession des parts.
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Claju
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24 avril 2013 à 19:53
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J'ai été obligée de signer ce protocole puisque monsieur ne me voulait plus dans la société. Personne ne m'a informe de la taxation de cette plus value . L'impôt est important et je n'ai pas cette somme puisque la vente m'a permis de me reloger et tout me racheter. J'ai perçu une indemnité de rupture conventionnelle de 250€ est elle imposable?
Merci
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Claju
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24 avril 2013 à 20:15
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Je vous remercie pour vos réponses
Cdlt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...