Rupture Pacs et Déclaration Revenus [Résolu]

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- - Dernière réponse :  tof51430 - 24 avril 2013 à 19:32
Bonjour,

Je voudrais m'assurer d'avoir bien compris les conséquences de la rupture de mon Pacs (signé en 2008) intervenue en Juillet 2012 !

Il semble que dans ce cas chacun doit faire une déclaration séparée avec ses propres revenus et se retrouve donc avec 1 seule part bien qu'ayant vécu en couple une partie de l'année.

Pouvez-vous me confirmez cela ?

D'avance je vous en remercie

Michel Andrada
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=ZXZL5RRKRHWLJQFIEIQCFFA?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1409

copié collé de ce site

Il existe trois cas de rupture de Pacs :

*par décision commune des partenaires. Vous devez établir une déclaration au greffe du tribunal. La date prise en compte est celle mentionnée sur le registre spécial.


*par la volonté d'un des partenaires. Dans ce cas le partenaire signifie à l'autre sa décision par voie d'huissier et adresse au greffe une copie de cette signification, le pacte prend fin à la date mentionnée en marge du registre spécial ;


*par le mariage des partenaires entre eux ou d'un des partenaires avec une autre personne. La date de rupture correspond à la date du mariage.
Au titre de l'année de la rupture du Pacs, vous devez déposer chacun une déclaration avec l'ensemble de vos revenus et charges pour l'année entière.Rupture l'année du Pacs ou l'année suivante
Si la rupture intervient l'année de la conclusion du Pacs, il n'y aura pas d'imposition commune.


Cordialement


Doris
Commenter la réponse de doris33
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Merci
bonjour,
effectivement, chacun fera sa propre déclaration pour l'année entière.Exit les déclarations multiples ( supprimées depuis l'an dernier ).Et vous vous retrouvez avec une seule part.
Commenter la réponse de tof51430
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