Fin de licenciement éco et réintrégation le 25 mars !

Résolu
eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 - 19 avril 2013 à 14:14
 elegie - 27 mai 2013 à 19:41
Bonjour à tous et à toutes les bénévoles,

j'ai eu un entretien pour licenciement éco le 3 avril 2013 avec mon conseiller au cours duquel mon employeur a souligné sa décision irrévocable de me licencier arguant que le 1er trimestre 2013 était désastreux. Il m 'a remis un courrier me dispensant de venir jusqu' à la fin du csp sans perte de salaire ni de droits tout en me remettant les papiers du CSP.

Lors de l'entretien, il a dit qu'il assurerait la compta lui-même (en fait elle est assurée en amont par une société d'audit intégralement depuis que je suis partie ) et le secrétariat téléphonique et administratif est assuré par une jeune en alternance que j'ai croisée lors de l'entretien ! autant dire que mon poste n'existe plus.

Ne voyant pas venir la notification de licenciement éco et la fin du délai de csp approchant,
j' ai préféré me préserver en envoyant mon acceptation CSP vu que je désire cette option et lui ai demandé en même temps ma lettre de notification de licenciement éco, le tout en lettre AR le 18-04-2013.

je viens de recevoir aujourd'hui de mon employeur une lettre ar datée du 18-04-2013 dans laquelle il met un "terme définitif et immédiat à la procédure de licenciement pour motif économique ... il n 'y a plus lieu de nous faire connaître votre position quant au CSP qui vous est remis le 3 avril." "Nous vous demandons de reprendre votre poste et de ... vous présenter jeudi 25 Mars à 9 h au siège de la société..."

Cela va m'être difficile de me présenter le 25 mars vu qu'on est en Avril; d'autre part la situation du 1 er trimestre n'a pas bougé, par contre nous avons des frais supp vu qu'on sera à la foire de paris et que cela coûte très cher.

Mes questions si vous avez des idées car je suis désarçonnée :

a) Prépare-t-il un licenciement éco plus approprié vu que mon conseiller lui a dit que cela ne tenait pas la route devant un juge aux prud'hommes,

b) cherche-t-il peut-être à me licencier pour faute sitôt la réintégration vu que mon poste n'existe plus

c) je suis inquiète car il n'y a que 2 bureaux, ils sont occupés, donc je serai sur une chaise sans ordinateur ni tél ni bureau ... essaie-t-il de me faire démissionner ?

d) j'avais 20 jours à prendre avant le 31 mai, je ne pourrai probablement pas les prendre, cherche-t-il à les gagner ? il l'a déjà fait à quelque'un l'année dernière en lui refusant de les prendre et en lui prenant finalement

e) le 25 mars (sans année) dans sa lettre datée du 18 avril 2013, cela sera dur de reprendre le travail, mais le jeudi 25 avril correspond à mon 1er jour de csp normalement.
Que dois-je faire, me présenter pour éviter de toutes façons l'abandon de poste mais je peux jouer aussi sur la date ?

Merci beaucoup pour toutes idées que vous pourrez me donner
je vous remercie tous et toutes beaucoup d'avance,

Eloise du 91
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19 réponses

tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
19 avril 2013 à 19:56
bonjour
ce n'est pas possible vous etes pire que caliméro
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/m/eloise91
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
19 avril 2013 à 20:08
Bonsoir Tania57,

Vous savez, c'est désarmant de recevoir une telle lettre aujourd'hui de mon employeur m'informant qu'il met fin à la procédure de licenciement éco ! Cela est en tout cas possible puisque cela m'arrive ! Une chaise sans bureau ni ordi ni tél d'après les collègues ... cela promet

il y a pire quand on n'est pas soutenu et aidé , merci pour vous tous,

Bonne Soirée

Eloise

Merci pour l'humour Tania57,

Eloise
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
19 avril 2013 à 20:10
perso je ferais photocopie du courrier de l'employeur à l'inspection du travail
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
19 avril 2013 à 20:16
Bonsoir Tania57,

les 2 courriers, celui dans lequel il me demande de venir à l'entretien du 3 avril pour licenciement éco et celui d'aujourd'hui dans lequel il renonce à la procédure de licenciement y compris le courrier dans lesquel il me dispense de travailler dans l'entreprise sans perte de salaire et de de droits ?

Merci d'avance beaucoup,

Bonne soirée Tania57,
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
19 avril 2013 à 20:20
tout à fait ou mieux j'irai à l'inspection du travail il y a des permanences
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
19 avril 2013 à 20:26
Bonsoir Tania57,

oui j'irai dès lundi matin car ils sont ouverts le matin avec les papiers dont vous m'avez parlé.

Merci beaucoup et passez une bonne soirée,

Merci de vos précieux conseils,

Eloise du 91
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Bonjour Eloise,

Je pense que vous devriez refaire un courrier avec AR, en joignant une copie de votre précédent courrier et du courrier reçu en demandant des explications. reprenez les termes principaux de ce courrier reçu et les circonstances de votre licenciement.
Je ferais attention si j'étais vous. la roublardise des patrons...

Depuis combien de temps avez-vous tenu sur votre poste ??

Cordialement
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
19 avril 2013 à 16:38
Bonjour Elegie,

si je comprends bien, je fais un courrier AR en joignant copie de mon courrier d'hier, de celui d'hier de mon patron. Quant aux explications, il ne m'en fournira pas, nous sommes 8 dans la société, dont 3 commerciaux VRP, 4 à l'atelier et un poste tél + compta et administratif (le mien).

Vu que mon poste n'existe plus (jeune en alternance + société d'audit pour la partie compta), je ne vois pas ce que je pourrai y faire; mais je suis obligée d'y aller, sinon abandon de poste ?

J'ai tenu 2 ans avec ce nouveau patron qui a racheté la société

Comme mon poste n'existe plus, je le mentionne dans mon courrier à faire en guise de demande d'explications avant le fameux 25 mars qui sera jeudi 25 avril.

Vous pensez à quelle version à laquelle je dois me méfier, je vois bien qu'il essaie de me pousser à démissionner car je n'aurai rien à faire (a, b, c ?) je ne vois pas où je devrais faire attention ?

Peut-on considérer que le licenciement éco était acquis devant témoin (mon conseiller) puisqu' il a dit de façon irrévocable ... mais pas d'écrit ...

Je vais préparer comme vous dites un courrier dans lequel je lui demanderai des explications et concluerai peut-être que je suis ravie de reprendre mon poste de secrétaire comptable comme avant.

Qu'en pensez-vous ?

Merci pour vos précieux conseils Elegie,

Eloise
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
19 avril 2013 à 19:27
Re-Bonjour Elegie,

je viens d'avoir confirmation par mes collègues que mon poste est occupé et que donc je serai sur une chaise sans bureau ni ordi ni tél .... après des années de boulot dans cette société, si il n'y avait pas eu ce nouveau patron !

Que faire jeudi si cela se présente vraiment comme cela ? j'appelle l'inspection du travail avec mon téléphone portable pour venir constater ?

Merci beaucoup pour vos conseils,
merci et bonne soirée,

Eloise
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Bonsoir Eloise,

Etes-vous inscrite à pôle-emploi ??
Oui, je pense que vous devriez tel à l'inspection du travail.
Je ne ferais pas confiance à ce bonhomme.
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
19 avril 2013 à 19:56
Bonsoir Elegie,

non, je ne suis pas inscrite à Pôle Emploi vu que j'étais encore dans la période de réflexion du CSP qui se terminait mercredi 24 Avril; j'entrais dans le CSP à compter du 25 Avril 2013 sauf que mon employeur vient de me notifier qu'il met fin aujourd'hui à la procédure de licenciement économique et qu'il me réintègre à compter du 25 mars (s'est trompé de mois).

j'ai travaillé dans cette société 6 ans mais elle vient d'être rachetée il y a 2 ans par ce PDG qui est très malhonnête et qui sait que je sais.

je vais aller à l'inspection du travail lundi matin comme il me reste un peu de temps avant de reprendre;

je ne sais pas et ne voit pas ce qu'il cherche à gagner en arrêtant la procédure à quelques jours près !

de quoi dois-je me méfier d'après vous ?

Merci encore pour tout Elegie

Bonne soirée

Eloise
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j'ai travaillé dans cette société 6 ans mais elle vient d'être rachetée il y a 2 ans par ce PDG qui est très malhonnête et qui sait que je sais

Eloise,

C'est pour ça que je vous dis de faire attention !
Merci, malgré vos problème vous restez ouverte.
Cordialement
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Pardon, après 6 ans d'ancienneté il devra vous verser de bonnes indemnités et si le licenciement à ses torts.. j'espère qu'un féru de droit du travail va passer par là.
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
19 avril 2013 à 20:22
Merci Elegie ... pour l'instant je dois réintégrer mon poste (sinon il y aura abandon) car je ne suis pas licenciée même si j'ai jamais vu ça !
oui je reste positive même si cela n'a pas été facile à tout point de vue !

et c'est grâce à vous tous et toutes, vous savez, qu'on arrive à rester positif !

Bonne soirée Elegie, et encore merci

Eloise
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Bonsoir Eloise,
Prenez la peine quand même de prévenir l'inspection du travail, c'est important.
Passez une bonne soirée et merci du mot gentil.

Elegie
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
19 avril 2013 à 20:37
Bonsoir Elegie,

j'irai dès lundi matin les voir avec les courriers dont m'a parlé Tania57;

le petit mot était normal et vous n'avez pas à me remercier au contraire c'est moi qui vous suis redevable;

Merci encore Elegie et bonne soirée et bon week end aussi si le temps s'y prête chez vous !

Eloise du 91
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Délai de réflexion pour l'acceptation du CSP

Le salarié dispose de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser le CSP. Le silence du salarié pendant 21 jours vaut refus du CSP.

Exemple : un employeur propose le CSP à un salarié lors de l'entretien préalable qui a eu lieu le mardi 14 mars 2012. La fin du délai de réflexion de 21 jours sera le 3 avril 2012 à minuit.

Conséquence du refus ou de l'acceptation

En cas d'acceptation du CSP par le salarié, le contrat est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours. Le salarié n'effectuera donc pas de préavis.

En cas de refus du CSP la procédure suit son cours et le salarié effectuera son préavis de licenciement.

http://www.alertesalaire.com/Fiches_pratiques_en_Droit_du_Travail/licenciement-la-procedure-motif-economique#.UXHTrKKeOSo

page il me semble très complète...
Bonne lecture !!
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
20 avril 2013 à 11:56
Bonjour Elegie,

Très instructive cette fiche, car effectivement il n'a en rien respecté les formalités de reclassement éventuelles, en outre je ne suis pas la dernière et suis parent isolée; Mais comme m'a dit mon conseiller, mon poste de secrétaire comptable est unique.

Comme mon employeur a supprimé mon poste, je me demande bien ce que je vais faire dès jeudi. Je prépare le courrier dans lequel je lui dirai, après quelques explications que je lui demanderai sur ce revirement de situation, que je suis ravie de reprendre mon poste de secrétaire comptable au siège de la société dans le 91, histoire qu'il ne me mette pas à un autre poste ou à l'unique agence des VRP à coignières dans le 78 (100 km aller et retour du siège social, cela change profondément !)

Je verrai donc à l'inspection du travail avec les documents et mon brouillon de lettre.

je ne manquerai pas de vous tenir informée de ce que m'aura dit l'inspection du travail lundi matin pour que cela serve également à tous et toutes.

Merci encore beaucoup Elegie

Bonne journée,

Eloise du 91
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Bonjour Eloise,

Avez-vous été sur le site indiqué ??
Avez-vous pris contact avec pôle emploi ?? ils sont au fait des lic. éco.
Avez-vous envie de reprendre votre place au travail ??
Il me semble, si j'ai bien lu que vous êtes prioritaire pendant un an ??

Pour ce que j'ai lu, il me semble, puisque vous vous retrouvez dans votre situation par formulation de licenciement de votre employeur, en situation validée par la date (21 jours) de licenciée.

les textes de loi sont un peu rébarbatifs pour moi.

de la discussion naît la lumière, il fait beau, la promesse d'un bel été !
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
20 avril 2013 à 16:37
Bonjour Elegie,

oui, j'ai été sur le site que vous m'aviez indiqué, c'est pourquoi je vous ai dit que le fiche était très instructive et je vous en remercie bien vivement.

Quant à Pôle Emploi, je ne suis pas licenciée pour eux (ni inscrite chez eux) quand bien même j'ai été à leur réunion de CSP, bien faite au demeurant.

En fait Elegie, durant toute la procédure de licenciement éco qu'il a mis en place, il m'a dispensé de venir travailler, mais sans perte de droits ni de salaire, donc je suis toujours dans les effectifs et salariée et ce jusqu'à l'expiration du délai de réflexion de CSP le 24 Avril 2012.

Or, mon employeur vient de mettre un terme à sa procédure de licenciement éco sans raison (avouée). Je lui ai envoyé mon acceptation CSP, nos 2 courriers se sont croisés.

Quoiqu'il en soit, je viens de faire les photocopies de mon dossier .

je viens tout juste de terminer ma lettre ar à mon employeur qui reprends tout le cheminement depuis le 7 mars tout de même !

j'attends de voir l'inspection du travail lundi matin avec mon courrier pour éventuellement le modifier si nécessaire et savoir surtout ce qu'il en est !

je ne manquerai pas de vous tenir tous et toutes informées,

y a plus qu'à aller à l'inspection du travail avec les photocopies et ma lettre

je reste toujours connectée si besoin était, et vous remercie énormément,

A bientôt, passez une bonne après-midi Elegie,

Eloise du 91
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
22 avril 2013 à 17:19
Bonjour Elegie,

j'ai été comme convenu avec les différents courriers voir l'inspection du travail ce matin; Voilà les informations :

a) Comme je n'ai pas reçu de notification de licenciement et qu'il met fin à la procédure de licenciement économique à quelques jours du terme de réflexion du CSP, je dois réintégrer mon poste de travail sans quoi il s'agit d'abandon de poste (pas d'indemnités ni de versements assedic dans ce cas-là, il faut le savoir !) et surtout mon poste tel qu'il était auparavant : même poste, mêmes fonctions, même lieu de travail.

b) Au cas où je suis dans l'impossibilité de travailler (pas d'ordinateur à ma disposition par exemple ou rien à faire tout simplement, je dois le constater par écrit en Lettre AR le jour même avec copie à l'Inspection du travail et à mon employeur.

c) Au cas où il cherche à modifier tout ou partie de mes attributions (fonction ou/et lieu), il s'agira d'une modification essentielle de mon contrat de travail que je suis libre d'accepter ou de refuser. Mais là encore, il faut le constater par écrit en AR à mon employeur et à l'Inspection du Travail.

Pour l'Inspection du travail, il cherchera probablement à jouer sur une modification de poste, mais cela ne tiendra pas la route devant un conseil de Prud'hommes; c'est pourquoi, elle m'a conseiller de bien garder le dossier que je lui ai remis aujoud'hui en copie pour éventuellement le conseil des Prud'hommes.

Pour d'autres, mon employeur cherchera à recommencer la procédure de licenciement économique d'ici 6-8 mois avec un dossier cette fois-ci qui tienne la route, car lui n'avait rien fait si ce n'est supprimer du jour au lendemain mon poste en me disant au revoir. Il n'a pas tenté de reclasser, faire des efforts pour éviter ... d' autant que je suis parent isolée et non la dernière arrivée.

Voilà pour les nouvelles en espérant qu'elles servent à tous et toutes,

Merci encore à tous et toutes les bénévoles du site, je vous suis très très reconnaissante,

Bien Cordialement,

Eloise du 91
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Bonjour Eloise,

J'ai lu ton compte rendu. merci de ce retour et je reste attentive pour la suite.
j'espère que tu viendras poster.
(désolée, je ne maîtrise pas trop le langage internet)
C'est bien de garder son sang froid pour le travail, comme tu le fais.
Je te souhaite une très bonne soirée avec ta famille.
Elegie
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
26 avril 2013 à 08:36
Bonjour Elegie,

j'attendais ce midi pour vous écrire car j'attends la lettre recommandée que m'a envoyée mon employeur;

En résumé, je me suis présentée comme convenu par mon employeur pour reprendre mon poste hier jeudi 25 Avril 2013 à 9h00 comme il me l'a demandé et sitôt arrivée, il m'a à peine fait rentré dans l'entreprise (dans le local à café qui sert aussi de cuisine) pour me lire une lettre rapidement :

Mise à pied conservatoire pour faute grave ou lourde (je ne sais plus, car il l'a lue trop rapidement) et m'a viré ... je lui ai dit que je ne partais sans courrier qui me dit de partir (sans quoi je me souviens de l'histoire d'abandon de poste qui dit pas de congés, pas d'indemnisations pôle emploi et de surcroît dommage et intérêts que l'employeur est en droit de demander dans ce cas là).

Il m'a fait cette lettre en mains propres dans laquelle il me demande de partir "pour mise à pied conservatoire dans l'attente d'une décision ultérieure"; voici ses propos !
j'étais sidérée !

Sur ces faits, j'ai appelé mon conseiller syndical qui m'a dit qu'il m'assisterait et ai prevenu l'inspectrice du travail que j'avais vue lundi 22 (quelle chance d'être à nouveau tombée sur cette dame !);

Elle m'a dit d'attendre cette lettre de convocation à entretien que je rcevrai aujourd'hui d'après mon employeur, d'aller à l'entretien avec mon conseiller, surtout qu'il prenne bien note de tout en particulier des mensonges ... et d'attendre juste après la lettre de licenciement pour faute; Dès que j'ai cette lettre, je vais voir l'inspectrice qui se déplacera ou lui fera un courrier car elle le connaît par trop bien !

Enfin, le côté grave de l'histoire, c'est de ne pas pouvoir être inscrite à Pôle emploi en CSP et de ne pas être payée durant tout ce temps jusqu'au prud'hommes, d'autant que je vais devoir prendre prendre un avocat et que mon employeur sait pertinemment que j'ai des faibles revenus avec 2 enfants à charges, donc il pense que je n'irai pas aux prud'hommes faute de moyens; il est vrai que déjà le mois d'avril va être amputé de 20 % de mon salaire !

Aussi j'attends le courrier pour voir de quelle faute il s'agit, lourde ou grave car ce n'est pas pareil m'a dit l'inspectrice et mon conseiller; elle m'a même dit qu'il écrirait certainement n'importe quoi sur la lettre de licenciement mais qu'il ne faut pas se démonter car devant les prud'hommes il devra apporter les preuves de ce qu'il avance !

Quant à moi, elle m'a dit de bien garder mon dossier car il était bien constitué et qu'il fallait que l'avocat reprenne tout le cheminement de la procédure qu'il a mis en place (détournement de licenciement éco en licenciement pour faute pour ne pas avoir à payer les 40 jours de congés payés ...

A bientôt et merci pour votre petit mot, j'attends la lettre pour ajouter un commentaire,

A noter que mon employeur a refusé de me dire oralement quelle faute, il m'a dit vous verrez lors de l'entretien ... il faut qu'il en cherche une durant ce laps de temps

Cordialement,

Eloise du 91
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
26 avril 2013 à 08:42
bjr éloise juste quelques mots
l'employeur n'est pas tenu de vous dire la faute elle sera révélée lors de l'entretien
pour les frais d'avocats n'allez pas voir un avocat voyons
lorsque le conseiller du salarié vous accompagnera demandez lui si son syndicat peut défendre votre dossier
sinon regardez si vous pouvez bénéficier de l'assistance juridique
regardez aussi dans votre multirisques habitation si vous avez l'option "défense - recours"
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
26 avril 2013 à 08:50
Bonjour Tania57,

Merci de votre petit mot et j'espère que vous allez bien;
Merci pour la précision concernant la faute effectivement je ne savais pas s'il était tenu ou non; Quant à l'avocat, mon conseiller m'a dit qu'il avait un avocat chez lui spécialiste du droit du travail mais je suppose qu'il faudra le rémunérer en sus de l'inscription du syndicat (nous n'avons pas parlé de ce sujet financier encore, il m'a juste dit qu'il avait des avocats spécialistes que l'on prendrait)
j'ai en effet sinon l'assistance juridique multiriques habitation mais comme m'a dit l'inspectrice du travail, ne prenez pas quelqu'un qui est avocat en droit du travail, divorce et etc ... mais quelqu'un qui ne fait que le droit du travail

Merci de votre message Tania57, j'attends le courrier du midi pour savoir de quelle est la qualification de la faute ... et vous tient au courant,

A bientôt et bonne matinée en attendant,

Eloise du 91
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
26 avril 2013 à 08:59
vous n'avez pas compris totalement mon message
déjà les syndicats ont des conventions avec les avocats qui travaillent pour eux donc c'est déjà bien puisqu'apparemment le syndicat de votre conseileur n'a pas de "plaideurs"
après avec votre multirisques vous n'avez pas à vous laisser imposer un avocat donc une fois chez l'avocat choisi vous lui donnez les références de votre multirisques et il se fera payer par elle
ok les multirisques ont aussi des avocats mais on ne peut pas vous l'imposer, le choix reste le votre
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
26 avril 2013 à 09:08
Re-Bonjour Tania57,

Effectivement je n'avais pas compris la portée de votre message et vous remercie vivement de votre précision qui m'enlève une sacrée épine du pied et qui me soulage énormément; me voilà rassurée sur un point tellement important pour moi ... je prendrais donc l'avocat que va me conseiller mon conseiller chez lui spécialiste du droit du travail et enverrai la facture à ma multirisques car j'ai effectivement ce défense recours juridique;

je vous suis tellement redevable depuis le début que tous mes remerciements me semblent trop petits par rapport à vos précieux conseils,

merci merci et encore merci Tania57,

Bonne matinée, grâce à vous la mienne commence super bien, je me sens super mieux,

Cordialement,

Eloise du 91
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"je viens de recevoir aujourd'hui de mon employeur une lettre ar datée du 18-04-2013 dans laquelle il met un "terme définitif et immédiat à la procédure de licenciement pour motif économique ... il n 'y a plus lieu de nous faire connaître votre position quant au CSP qui vous est remis le 3 avril." "Nous vous demandons de reprendre votre poste et de ... vous présenter jeudi 25 Mars à 9 h au siège de la société..."

Bonjour Eloise,

La lettre AR datée du 18 avril, la date d'envoi ou le contenu du courrier AR

Pour l'aide juridique vous demandez à votre avocat s'il accepte, il vous donnera un document à remettre à la demande de cette aide. l'aide est accordée suivant le revenu.

Bonjour Tania

Cordialement
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
26 avril 2013 à 12:35
Bonjour Elegie,

Merci pour vos informations, Tania57 m'a bien expliqué aussi; Bien merci à vous deux;
j'ai raté le facteur qui s'est contenté de déposer un avis de passage absent sans même sonner à l'interphone ni rien : pourtant j'ai vérifié plusieurs fois !
j'ai téléphoné à la poste pour 2ième présentation et ai précisé l'étage ... certains postiers ne s'embêtent plus, mais la date est importante et la connaissance de la nature de la faute aussi quand bien même c'est infondé, nous irons à l'entretien écouter ce qu'il va trouver ...

Bon Appétit à toutes les deux,

Cordialement,

Eloise du 91
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Pardon,
Lors de la première entrevue, vous a t-on donné un document ??
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
26 avril 2013 à 12:47
oui le csp Elegie pour lequel j'ai donné mon accord ma courrier plus tard; mais mon employeur a mis fin à la procédure de licenciement éco en me demandant de reprendre mon poste quelques jours avant la fin de ce délai de réflexion de csp. Nos 2 courriers se sont croisés.
Et quand je me suis présentée hier à mon poste comme demandé par mon employeur, il m'a donné un papier en mains propres de mise à pied conservatoire jusqu'à décision ultérieure.

Cordialement,

Eloise du 91
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Merci Eloise,

Je parle de la date d'envoi du courrier AR, c'est important me semble t'il.
car il y a un délai.
Je voulais dire à t'il formalisé par écrit le CSP, le jour même ??
désolée.
mais j'essaie de comprendre, car tout ceci relève d'un protocole bien réglementé et peut-être à t'il commis une faute ???

Bon appétit à vous toutes
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
26 avril 2013 à 13:00
vous savez elegie maintenant ce n'est plus l'important
l'important c'est l'entretien préalable au licenciement, le motif du licenciement et surtout la date de la faute point barre
le reste c'est aux prud'hommes de décider
en plus je suis du parti de ne rien dire à l'employeur sur ses fautes mais parcontre de lui balancer à la tete lors du procès
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
26 avril 2013 à 13:12
il m'a envoyé dans un premier temps par envoi recommandé le 19 mars croyant que je ne venais pas à l'entretien (mais cette date d'entretien du JEUDI 19 MARS n'existant pas dans le calendrier je lui ai demandé par ar une nouvelle date d'entretien) mais il m'a tout de même envoyé les docs CSP ce jour-là le 19 mars en recommandé en le disant dans le courrier. Puis lors de l'entretien du 3 Avril devant mon conseiller il m'a de nouveau remis les papiers du CSP, j'ai fait la photocop du récipissé de remise des docs du CSP du 3/04/2013.

Si l'on tient compte de la première remise du CSP, cela est le 19 Mars avec 1ère présentation le 20/03/2013.

Est-ce que cela répond correctement à votre question ?

Mon employeur s'embrouille tout le temps dans les dates, dans les jours et les mois ...

Cordialement,

Eloise

A noter que j'ai formulé mon accord pour le CSP, dossier rempli le 16/04/2013, dans un courrier fait le 17/04/2013 et envoyé le 18/04/2013 en AR qu'il a reçu en première présentation le 19/04/2013. Il a été le chercher le 22/04/2013 mais peu importe m'a dit la Poste, ce qui prime c'est la date de première présentation.

Bon Appétit,

Eloise du 91
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
26 avril 2013 à 13:13
J'oubliais, désolée, que dans son courrier de fin de procédure de licenciement éco, il mentionne les docs de csp remis le 03/04/2013 (donc la deuxième fois) mais oublie ceux envoyés la première fois.

Cdt,

Merci beaucoup,

Eloise du 91
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
26 avril 2013 à 13:25
Re-Bonjour à Toutes les deux,

Si je reprends ce que m'a dit l'inspectrice du travail hier, c'est en effet d'attendre l'entretien, d'écouter, de nier, de demander des preuves (qu'il aura du mal d'ailleurs à trouver) mais il en inventera m'a-t-elle dit, à charge pour lui d'en apporter la preuve lors des prud'hommes; Mais le résultat immédiat c'est de me priver de mes 40 jours de CP de mon salaire et de me refuser l'accès au CSP.
je raisonne un peu comme Tania car il est tellement malhonnète que cela ressortira lors des prud'hommes; nous gardons les défauts de procédures éventuels pour servir le moment voulu;

Cordialement,

Bon Appétit à toutes les deux et merci encore,

Dans l'attente demain de savoir la nature de la faute ....

Cordialement,

Eloise du 91
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je me posais la question du droit de se rétracter, pour vous oui, mais pour lui ??
Pour éviter toute la suite...
Bon appétit (cela m'a donné envie de vraiment faire un bon déjeuner :-)
Bonne journée Eloise et Tania,
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
26 avril 2013 à 15:07
Re-Bonjour Elegie,

franchement je ne sais pas s'il a le droit de se retracter, mais l'inspectrice du droit du travail m'a dit que comme je n'avais pas reçu la lettre de licenciement éco, je n'étais pas licenciée donc je devais reprendre mon poste comme il me l'a demandé sans quoi c'était un abandon de poste.

je viens d'avoir une avocate des permanences du 91 qui m'a apporté les éléments suivants :

pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, on regarde les salaires reçus les 12 derniers mois et on regarde aussi la situation actuelle si elle s'impose. Avec les indemnités de Pôle emploi que j'aurai, c'est clair que j'en bénéficie d'autant que je suis seule avec 2 enfants. Il faudra constituer le dossier; Neanmoins, ce dossier ne sera constituable qu'après réception de la lettre de licenciement; La réponse varie entre 6 et 8 mois pour l'accord m'a-t-elle dit. Quant à l'avocat, elle m'a clairement fait comprendre que beaucoup d'avocats attendaient la réponse de l'aide juridictionnelle avant de s'embarquer dans le dossier. si de surcroît l'avocat me demande des régler des frais avant l'accord de l'aide juridictionnelle, c'est des frais que j'aurai moi seule à régler. l'aide juridictionnelle n'est pas rétroactive. Tout dépend donc de l'avocat s'il accepte de constituer mais en étant payé plus tard.

Elle m'a également dit que la prescription en matière de constitution de licenciement pour faute est de 5 ans.

La durée des Prud'hommes varie entre 2 voire 4-5 ans dans ce domaine-là.

Autrement dit, je dois m'armer de patiente et retrouver immédiatement un travail tout en constituant un dossier contre mon employeur.

A demain pour savoir la nature de la faute reprochée et la date de l'entretien.

Merci encore à vous deux et à tous ceux et celles qui m'ont aidée,

Cordialement,

Eloise du 91
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
26 avril 2013 à 15:14
en province c'est un an minimum et avec l'appel peut etre 4 ans
vous aurez à payer de suite le timbre fiscal de 35 euros (encore un merci au gouvernement qui a établi ce timbre fiscal)
les avocats qui signent des conventions d'honoaires avec les syndicats sont normalement très arrangeants
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
26 avril 2013 à 15:42
Merci pour toutes ces info supplémentaires; pourvu que mon futur avocat soit arrangeant avec le syndicat auquel j'ai adhéré !
j'ai pas pensé à l'appel et l'avocate ne m'en a pas parlé; je suppose qu'à partir du moment où les juges ont rendus un premier jugement la prescription de 5 ans n'est plus valable ... car s'ils mettaient 4 ans après cela ferait plus de 5 ans et donc ... prescription ? je pense que la prescription est pour saisir la première fois.

Cordialement, Merci encore Tania57,

Eloise

je ne comprends pas le délai de rétractation dont parle Elegie et la page internet renvoyée n'existe plus ... je suis embêtée ...

Eloise du 91
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Droit de rétractation

Il existe un délai de 15 jours calendaires entre la signature de l'accord et sa transmission pour validation permettant aux parties de changer d'avis.

Pour se rétracter, l'employeur ou le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, sans avoir à en préciser les raisons.

Le délai débute le lendemain de la signature de la convention (ou le lendemain de la signature manuscrite du formulaire). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.


http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23261.xhtm
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
26 avril 2013 à 15:44
Re-Bonjour Elegie,

je ne comprends pas le délai de rétractation dont vous parlez ... s'agit-il de ma procédure de licenciement éco qu'il avait mis en route ?

Je voulais comprendre en consultant le lien internet mais la page n'existe plus ... si vous pouviez m'éclairer sur ce point : de quel droit de rétractation parlez-vous ?

Cordialement, merci beaucoup,

Eloise du 91
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http://www.google.fr/...

ce devrait marcher

Bonjour Eloise, Tania,

Il faut bien contrôler s'il a respecté le nombre de jours imparti.
Vous dites qu'il se trompe dans les chiffres, les dates, ...
avec un peu de chance la date de délais de rétractation est forclose si je peux m'exprimer ainsi.

quand une affaire est lancée, je pense qu'il n'y à plus prescription quel que soit le temps que cela prend (on peut infirmer...)
c'est pour ça que la date sur l'enveloppe RAR qu'il vous a envoyé est importante.

il faut tout vérifier.

Cordialement
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
26 avril 2013 à 19:26
pour ma part ça ne sert plus à rien il faut attende le licenciement et après l'avocat fera son boulot
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je ne comprends pas. désolée pour les liens.
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Vosdroits.service-public.fr

Rupture conventionnelle d'un CDI
Mise à jour le 22.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
26 avril 2013 à 19:44
la rupture conventionnelle est en rapport avec quelle question ?
je ne vois à aucun moment qu'on parle de rupture conventionnelle
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Désolée,
un problème, je ne comprends pas. je ne suis pas arrivée à mettre le lien qui convient.
poliment, je me suis emmêlée les pinceaux

Cordialement
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
27 avril 2013 à 19:45
Bonjour Elegie et Tania57,

Voici les nouvelles : je suis donc à présent licenciée pour faute grave, 4 jours avant d'adhérer à la csp auquel j'avais donné mon accord; pas de mention de faute, juste convocation à entretien le 7 mai en dehors d'ailleurs de mes heures de travail habituelles (1/2 plus tôt); il est écrit qu'il prendra sa décision définitive après l'entretien.

De toutes façons il est clair qu'il va prononcer le licenciement ainsi pour faute comme cela il fera l'économie de l'ancienneté, du préavis versé à Pôle emploi (2 mois dans mon cas) et de mon salaire aussi car je suis mise à pied conservatoire ... aussi je suppose que je ne suis en plus pas payée durant ce temps là;

de surcroît, je n'aurai pas le csp ce qui est grave dans mon cas;

Comme m'a dit l'inspectrice, il pourra dire n'importe quoi, écrire n'importe quoi dans le courrier de licenciement, mais il devra prouver les faits devant les prud'hommes. En attendant, il faudra que je m'assois sur le csp et mes autres droits (licenciement et salaire manquants)

En espérant que les prud'hommes soient plus rapides que prévu (avant qu'il ne dépose faillite !) et qu'il ne fasse pas appel (ce dont je doute)

Cordialement, merci pour tout, si vous avez quelques précisions à m'apporter elles sont les bienvenues, notamment pas de salaire durant la mise à pied ... et la notification de licenciement peut-elle mettre 1 mois pour parvenir, voire plus, après l'entretien ... cela m'empêchera de m'inscrire à Pôle emploi ...

Bon Week end à toutes,

P.S. : j'ai digéré le mensonge de la faute ... c'est pourquoi j'ai tardé un peu à écrire depuis ce matin tellement j'étais encore sous le choc (détournement du licenciement éco vers un licenciement pour faute pour ne pas payer ce qui est dû à un de ses salariés) c'est profondément choquant et désarmant ... mais bon, cela y est, je repositive

Merci Elegie, Merci Tania57,

je vous donnerai des nouvelles de l'entretien du 7

d'avance merci pour tout et passez un bon week non pluvieux et ensoleillé,

Eloise du 91
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
27 avril 2013 à 19:48
lpas de salaire duant la mise à pied
à partir de l'entretien il a un mois pour vous licencier
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
27 avril 2013 à 19:56
Bonjour Tania57,

Merci pour vos précisions, j'aurais donc légitimement mon attestation assedic, mon certificat de travail et mon solde de tout compte de la valeur de mes 40 jours de congés payés (20 jours à prendre avant le 31 mai 2013 et 20 jours en acquisition actuellement (car opérée) ?

Merci beaucoup pour cette dernière précision,

Vous êtes toujours fidèle au poste ... j'aimerai bien rendre la pareille que j'ai reçu grâce à vous tous mais je n'ai pas la compétence ... mais je diffuse quant même les informations reçues pour qu'elles servent à mes relations et qu'ils vous connaissent

Bonne soirée à vous Tania57, j'espère que vous avez beau temps chez vous, chez nous finalement pas de pluie mais frais donc c'est tout bon;

Cordialement et tous mes remerciements encore,

Eloise du 91
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
27 avril 2013 à 20:46
on a le meme temps que la région parisienne avec 3 heures de décalage
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
27 avril 2013 à 20:52
Bonsoir Tania,

Alors c'est tout bon ... sauf qu'il fait plus sombre peut-être,

Bon courage pour demain si vous travaillez, c'est vraiment chouette ce que vous faites,

au fait, je me suis inscrite au syndicat de mon conseiller et j'en suis ravie d'y participer.

Bonne soirée et bon appétit à vous et à votre famille,

Merci encore,

Eloise du 91
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Bonjour Eloise, Tania,

Vrai c'est dur à digérer. mais je pense que son revirement le déservira.
Tania, je me joins à Eloise pour vous remercier de toutes ces informations.

Bonne soirée
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
27 avril 2013 à 20:42
Bonsoir Elegie,

merci également beaucoup à vous aussi !

Bonne soirée,

Pour ma part, c'est digéré maintenant, car en fait en raisonnant, je me suis dis, je sais qu'il n'y a jamais eu aucune faute, tout cela n'est qu'une question d'argent, l'argent pourrit tellement certains que je les plains finalement et il y aura un retour de baton ... mais dans quelques temps au vu de la durée des procédures !

Bonne soirée encore à toutes les 2,

Cordialement vôtre,

Eloise du 91
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
27 mai 2013 à 11:59
Bonjour Elegie, tania57 et tous les bénévoles m'ayant aidé,

Voila les nouvelles et la fin qui vient d'arriver : mon employeur m'a demandé de réintégrer mon poste à 4 jours de la fin du CSP que j'avais choisi pour me licencier 10 mns après ma reprise de poste en me convoquant pour envisager un licenciement pour faute lors d'un entretien;

l'entretien s'est déroulé avec mon conseiller : les 2 fautes reprochées sont :

- mon employeur aurait eu vent que j'aurai mal parlé à des clients, mais il ne sait pas qui lui a dit cela, ni quand cela s'est passé, ni quels sont les clients en cause ni même les paroles qui auraient été dites; mon conseiller lui a fait clairement comprendre que je ne pouvait pas argumenter sur des "on dit"

- deuxième et dernière reproche : un des commerciaux m'a demandé de lui faire une matrice sur excel en dehors de mon temps de travail (car je ne travaille pas pour les commerciaux, je suis secrétaire comptable), donc chez moi le soir, ce que j'ai fait et nous avons convenu d'une rémunération pour 80 euros pour le service rendu. j'ai envoyé la matrice par mail au commercial qui est très content, seulement il ne m'a pas réglé ... vu que j'étais à la maison puis ensuite opérée, je l'ai relancé de temps à autre, mais je n'arrivais pas à le joindre ... que sa femme; la demande faite par le commercial remonte au 28 février date de l'envoi également par mail;

mon conseiller a dit à mon employeur : je ne vois pas où est la faute vu que cela a contribué aux ventes de la société, que ce travail est en dehors des heures de travail et donc concerne la vie privée entre 2 collègues et que de surcroît ce travail n'a pas été payé; où est donc la faute ?
l'employeur a dit que ce travail aurait dû être fait pendant les heures de travail ... or, lors du 1er entretien avec mon conseiller, quand celui-ci lui a demandé en quoi consistait mon travail, mon employeur a répondu : 10 % de téléphone et 90 % de comptabilité; et quand mon conseiller lui a dit : avant d'envisager le licenciement éco pourquoi n'avez-vous pas essayer de la former pour le commercial, mon employeur a dit que le commercial n'était pas du tout fait pour moi.

Enfin, je suis écoeurée d'avoir fait un travail pour rendre service à un collègue qui se retourne contre moi ... et je ne sais si j'ai des chances de gagner, a priori oui pour moi mais je suis dedans donc c'est moins facile à apprécier;

je dois monter un dossier aux prud'hommes, je ne sais comment faire car mon conseiller m'a dit qu'il ne pouvait pas faire au-delà;

Si vous avez une ou des idées, elles seront les bienvenues,

et bonne fête à toutes les mamans bénévoles,

Eloise du 91

Merci encore beaucoup
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
27 mai 2013 à 12:41
bjr allez voir un syndicat qui va vous aider
regardez aussi si vous avez une ligne défense recours sur votre multirisque habitation auquel cas ils prendraient en charge les frais d'avocats
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
27 mai 2013 à 12:48
Bonjour Tania57,

La multirisque ne prend pas les contrats de travail, vous m'en aviez parlé et je les avais aussitôt appelé;

Concernant le syndicat, je dépends du bois, il est situé à Paris, mais cela ne répond jamais et la bois vocale n'admet plus de message ... je viens d'écrire un mail;

merci beaucoup

Eloise du 91
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eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 8
27 mai 2013 à 12:50
Re-Bonjour Tania57,

j'aimerai bien trouver un avocat qui prenne au pourcentage intégralement ces frais, cela serait tellement plus simple pour moi, mais je ne sais où les trouver si ce n'est en m'adressant à mon syndicat,

Bonne journée et merci encore,

Eloise du 91
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Bonjour Eloise, Tania,

Désolée pour tous vos tracas.
Tenez bon.
Bonne Fête à toutes les Mamans !
Cordialement
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