A voir également:
- Héritage
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
- Lettre de desistement heritage voiture - Forum Donation-Succession
- Aah et héritage forum - Forum Donation-Succession
- Transfert héritage maroc france - Forum Donation-Succession
1 réponse
Le frère fortuné dépose un formulaire de renonciation au tribunal.
https://www.service-public.fr
Mais s'il a des enfants, ceux-ci devront faire de même, et puis ses petits-enfants, etc.
Et s'il y en a des mineurs, il faudra l'accord du juge des tutelles. Pas sûr de l'obtenir....
https://www.service-public.fr
Mais s'il a des enfants, ceux-ci devront faire de même, et puis ses petits-enfants, etc.
Et s'il y en a des mineurs, il faudra l'accord du juge des tutelles. Pas sûr de l'obtenir....
La législation juridique et financière évolue en permanence...