Héritage

CatchouC Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Un frère fortuné décide de renoncer à l'héritage de ses parents pour le laisser à ses frères et soeurs
Comment procéder ?

Merci

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Le frère fortuné dépose un formulaire de renonciation au tribunal.

    https://www.service-public.fr

    Mais s'il a des enfants, ceux-ci devront faire de même, et puis ses petits-enfants, etc.
    Et s'il y en a des mineurs, il faudra l'accord du juge des tutelles. Pas sûr de l'obtenir....
    0

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