Héritage
CatchouC
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jeudi 18 avril 2013
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18 avril 2013 à 21:04
Utilisateur anonyme - 18 avril 2013 à 21:06
Utilisateur anonyme - 18 avril 2013 à 21:06
1 réponse
Utilisateur anonyme
18 avril 2013 à 21:06
18 avril 2013 à 21:06
Le frère fortuné dépose un formulaire de renonciation au tribunal.
https://www.service-public.fr
Mais s'il a des enfants, ceux-ci devront faire de même, et puis ses petits-enfants, etc.
Et s'il y en a des mineurs, il faudra l'accord du juge des tutelles. Pas sûr de l'obtenir....
https://www.service-public.fr
Mais s'il a des enfants, ceux-ci devront faire de même, et puis ses petits-enfants, etc.
Et s'il y en a des mineurs, il faudra l'accord du juge des tutelles. Pas sûr de l'obtenir....
La législation juridique et financière évolue en permanence...