Remboursement caution amputée de travaux

Merci de votre réponse si rapide!!
Donc j'ai écris un courrier que j'envoie demain en recommandé et j'encaisse le chèque! J'ai joins la photocopie de l'état des leiux d'entrée au courrier.
Je vous tiendrai informé de la suite de l'affaire.
Merci encore!

Vous vous rendez au tribunal d'instance dont dépend le logement et vous demandez un dossier.
Cela vous coûtera 35 euros mais vous pouvez demander des dommages et intérêts au titre 700 du code de procédure civil .Demandez 500 euros.

C'est a vous de voir,mais le problème est que le dépôt de garantie est détenu par le propriétaire et non l'agence.
Avez vous essayé de joindre le proprio?

quand l'agence vous impute 15 trous dans les faiences que fait elle? dit elle la verité?

vous n'êtes pas obligé de preciser le nb de trous que vous avez fait

plusieurs ne signifie rien ca peut être 5 ou 50
en tous cas s'il y en avait dejà 12 la faïence était déjà a refaire avant votre arrivée
c'est 287€ n'ont aucune raison valable de vous être attribué


attention
je ne dis pas que si aucun trous n'était notés à l'arrivée et qu'a la sortie il était noté 4 trous la situation serait identique, car dans ce cas effectivement même juste pour 4 trous on aurait pu vous demander les 287€, vous comprenez bien la différence?

Bonjour,
vous mentionnez :
est noté "15 chevilles, carreaux cassés niveau lave main trace silicone déposé par bc).
mis a part les chevilles de notées sur EDL d'entrée...... Les carreaux cassés et les trace de silicone aussi ou pas ??? Si uniquement sur EDL de sortie c'est a votre charge....et un devis suffit, donc le trbunal est inutile.
Cordialement

Bonjour,

Les carreaux cassés ne sont pas notés sur l'EDL d'entrée, mais dans la réalité ils ne sont pas cassés mais percés par des chevilles... préexistantes... mais je viens de comprendre que je me suis faite avoir par ce "détail". et que par conséquent je n'ai aucun recours.

J'ai fait la bêtise d'envoyer mon recommandé à l'agence. Pensez-vous que je peux néanmoins relancer le propriétaire?
Merci

OUI et de toute façon pour votre problème :
LRAR au proprio et copie simple en agence
Comme tout reco Ar vous en gardez un double pour une suite
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € ( pour réstance abusive) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €

Bonsoir marmenard,
comme il y a sur EDL de sortie des dégradations non mentionnées sur EDL d'entrée,(carreaux cassés, silicone) pourquoi conseiller d'aller au tribunal ??? Quel motif ???

Bonjour maylin27
Quel motif ? Pas de comparaison comparaison des EDL par l'agence et 287 euros de retenue. C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue,

a mon avis en lisant les observations notée sur l'EDL d'entrée
"plusieurs chevilles" dans la faïence
et celui de l'état des lieux de sortie
"15 chevilles" ainsi que "carreaux cassés niveau lave main trace silicone déposé par bc"
même je je ne comprend pas ce que signifie bc

je lis que en plus des trous initiaux il y a
- carreaux cassés niveau lave main
- trace silicone déposé par bc
qui entrent bien donc dans les réparations dites locatives

et c'est sur ces points là que l'agence (propriétaire) peut s'appuyer pour réclamer la réparation
reste à savoir ce que concerne exactement le 287€ facturés
car il me semble qu'une part du montant total de réparation devrait être déduite, du fait que
- la faience était dejà endommagée à l'entrée
- la faience avait déjà veçu et donc souffrait d'une certaine vétusté
à savoir que même s'il n'existe pas de grille de vétusté applicable aux particuliers, cette vétusté est néanmoins réelle et "invocable" par le locataire devant un tribunal

en conclusion je serais la locataire, j'accepterais ma part de responsabilité à hauteur de la surface endommagée (soit disons 0,5m2 ) et de l'application d'un coef de vétusté pour le reste (sur la base d'une date probable de réalisation d'origine de cette faience et d'une durée de vie probable de 20 ans avec valeur résiduelle 20%)

en conclusion encore une fois le locataire aurait mieux fait de laisser en place les équipements installés

non c'est pas mal ça comme réponse


demandez donc le devis pour la réfection du carrelage
en disant
bien que les carreaux les faiences dont vous parlez étaient déjà cassés lors de notre entrée vu que nous n'avions aucune nécessité d'installer une main courante handicapé dans les WC. Mais étant donné que ceux ci n'étant effectivement pas notés sur l'EDL d'entrée, vous êtes effectivement malheureusement pour nous, en droit de nous facturer cette réparation, je vous serais donc grès de bien vouloir nous présenter le devis de remplacement de 2 carreaux de faïence, en rapport avec les dégradations qui nous sont reprochées