Paiement liquide pour "appuyer" le dossier

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Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41  
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : 
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ; 
-carte d'assuré social ; 
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ; 
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; 
-attestation d'absence de crédit en cours ; 
-autorisation de prélèvement automatique ; 
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ; 
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ; 
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ; 
-contrat de mariage ; 
-certificat de concubinage ; 
-chèque de réservation de logement ; 
-dossier médical personnel ; 
-extrait de casier judiciaire ; 
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ; 
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ; 
- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.