Paiement différé de la TEOM
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sourissette75015
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai été locataire du 01/11/2011 au 15/04/2013.
à la signature du bail, j'ai payé la TEOM au prorata pour 2011.
Pour 2012, je n'ai rien en cours d'année (les seules charges payées concernaient uniquement ma consommation d'eau).
de plus, j'aurai du avoir ma régularisation de charges et l'appel de la TEOM pour 2012 en novembre 2012. Or mon proprietaire etant dédécé entre-temps, l'agence immobilière mandatée ne m'a toujours pas réclamé cette TEOM. Par contre j'ai enfin réçu ma régularisation des charges au 31/10/2012 le 30/03/2013.
Etant donné que j'ai signé mon etat des lieux de sortie le 15/04/2013, le propriétaire (ou l'agence mandatée) est-il encore en droit de me réclamer la TEOM de 2012 ?
merci d'avance pour vos réponses :-D
j'ai été locataire du 01/11/2011 au 15/04/2013.
à la signature du bail, j'ai payé la TEOM au prorata pour 2011.
Pour 2012, je n'ai rien en cours d'année (les seules charges payées concernaient uniquement ma consommation d'eau).
de plus, j'aurai du avoir ma régularisation de charges et l'appel de la TEOM pour 2012 en novembre 2012. Or mon proprietaire etant dédécé entre-temps, l'agence immobilière mandatée ne m'a toujours pas réclamé cette TEOM. Par contre j'ai enfin réçu ma régularisation des charges au 31/10/2012 le 30/03/2013.
Etant donné que j'ai signé mon etat des lieux de sortie le 15/04/2013, le propriétaire (ou l'agence mandatée) est-il encore en droit de me réclamer la TEOM de 2012 ?
merci d'avance pour vos réponses :-D
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2 réponses
Bonjour,
oui, elle peut 2012 et 2013 au prorata... et elle a 5 ans en cas d'oubli pour le faire..
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
oui, elle peut 2012 et 2013 au prorata... et elle a 5 ans en cas d'oubli pour le faire..
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Merci d'avoir répondu si vite !
Connaissez-vous le texte de référence s'il vous plaît ?
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