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Paiement différé de la TEOM

Résolu
sourissette75015 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2013 - 17 avril 2013 à 12:43
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 avril 2013 à 15:30
Bonjour,

j'ai été locataire du 01/11/2011 au 15/04/2013.

à la signature du bail, j'ai payé la TEOM au prorata pour 2011.

Pour 2012, je n'ai rien en cours d'année (les seules charges payées concernaient uniquement ma consommation d'eau).
de plus, j'aurai du avoir ma régularisation de charges et l'appel de la TEOM pour 2012 en novembre 2012. Or mon proprietaire etant dédécé entre-temps, l'agence immobilière mandatée ne m'a toujours pas réclamé cette TEOM. Par contre j'ai enfin réçu ma régularisation des charges au 31/10/2012 le 30/03/2013.

Etant donné que j'ai signé mon etat des lieux de sortie le 15/04/2013, le propriétaire (ou l'agence mandatée) est-il encore en droit de me réclamer la TEOM de 2012 ?

merci d'avance pour vos réponses :-D
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 17/04/2013 à 13:38
Bonjour,
oui, elle peut 2012 et 2013 au prorata... et elle a 5 ans en cas d'oubli pour le faire..

Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Réponse 2 / 2
sourissette75015 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2013
17 avril 2013 à 14:17
Merci d'avoir répondu si vite !

Connaissez-vous le texte de référence s'il vous plaît ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
17 avril 2013 à 15:02
bjr
Le bailleur dispose d'un délai d'un délai de 5 ans, en application de l'article 2277 du Code civil, pour demander à son locataire la régularisation des charges ou exiger le paiement des charges impayées.

cordialement
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sourissette75015 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2013
17 avril 2013 à 15:20
Merci bien

bonne fin de journée
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
17 avril 2013 à 15:30
A vous aussi.
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