Arreter dépenses de l'exercice à hauteur des travaux executés
miwizz33
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miwizz33 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2013 - 16 avril 2013 à 18:36
miwizz33 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2013 - 16 avril 2013 à 18:36
Copropriété de 6 appartements qui a voté, appelé et exécutés des travaux qui présentent de nombreux désordres. Je voudrais approuvé les comptes pour le montant des travaux réellement exécutés et me réserver le droit de payer le reliquat qu'après exécution des travaux exécutés dans les règles de l'art.
Y a t' il une loi que me le permette
Y a t' il une loi que me le permette
A voir également:
- Arreter dépenses de l'exercice à hauteur des travaux executés
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
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Rochat1
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16 avril 2013 à 18:23
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Bonjour,
Y a t' il une loi que me le permette
Vous n'avez pas besoin de loi, c'est de la gestion pure. Vous ne payez que ce qui est réalisé correctement. Le solde des travaux intervient seulement lorsque la réception définitive des travaux est signée.
Y a t' il une loi que me le permette
Vous n'avez pas besoin de loi, c'est de la gestion pure. Vous ne payez que ce qui est réalisé correctement. Le solde des travaux intervient seulement lorsque la réception définitive des travaux est signée.
Modifié par miwizz33 le 16/04/2013 à 18:38
Je voudrais proposer d'arrêter les dépenses d'exercice à une somme évaluée par moi-même et payer le solde des travaux lorsqu'ils seront reconnus comme répondant au cahier des charges s'il y en a un.
Merci d'avance pour votre collaboration