Arreter dépenses de l'exercice à hauteur des travaux executés
miwizz33
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Copropriété de 6 appartements qui a voté, appelé et exécutés des travaux qui présentent de nombreux désordres. Je voudrais approuvé les comptes pour le montant des travaux réellement exécutés et me réserver le droit de payer le reliquat qu'après exécution des travaux exécutés dans les règles de l'art.
Y a t' il une loi que me le permette
Y a t' il une loi que me le permette
A voir également:
- Arreter dépenses de l'exercice à hauteur des travaux executés
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Abri de jardin hauteur inférieure à 1m80 - Forum Immobilier
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation * - Forum Justice
- Travaux de voirie devant chez moi - Forum Immobilier
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je voudrais proposer d'arrêter les dépenses d'exercice à une somme évaluée par moi-même et payer le solde des travaux lorsqu'ils seront reconnus comme répondant au cahier des charges s'il y en a un.
Merci d'avance pour votre collaboration