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Arreter dépenses de l'exercice à hauteur des travaux executés

miwizz33 Messages postés 3 Statut Membre -  
miwizz33 Messages postés 3 Statut Membre -
Copropriété de 6 appartements qui a voté, appelé et exécutés des travaux qui présentent de nombreux désordres. Je voudrais approuvé les comptes pour le montant des travaux réellement exécutés et me réserver le droit de payer le reliquat qu'après exécution des travaux exécutés dans les règles de l'art.

Y a t' il une loi que me le permette

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 033
 
Bonjour,

Y a t' il une loi que me le permette

Vous n'avez pas besoin de loi, c'est de la gestion pure. Vous ne payez que ce qui est réalisé correctement. Le solde des travaux intervient seulement lorsque la réception définitive des travaux est signée.
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miwizz33 Messages postés 3 Statut Membre
 
Certains travaux ont été réceptionnés, d'autres non exécutés mais facturés, d'autres votés pour bardage mais exécutés différemment (peinture) ces derniers plus onéreux n'ont pas résolu les problèmes d'humidité etc... Nous avons tout payé. Fin avril nous devrons voter le budget.

Je voudrais proposer d'arrêter les dépenses d'exercice à une somme évaluée par moi-même et payer le solde des travaux lorsqu'ils seront reconnus comme répondant au cahier des charges s'il y en a un.
Merci d'avance pour votre collaboration
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