Rupture amiable CDI femme enceinte
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dna.factory Messages postés 29295 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis enceinte de 4 mois, je vais déménager je souhaiterais faire une rupture conventionnelle sans attendre mon congé maternité.
Mon employeur me répond qu'il n'a pas le droite de faire une rupture conventionnelle avec une femme enceinte, est-ce vrai ?
Je suis enceinte de 4 mois, je vais déménager je souhaiterais faire une rupture conventionnelle sans attendre mon congé maternité.
Mon employeur me répond qu'il n'a pas le droite de faire une rupture conventionnelle avec une femme enceinte, est-ce vrai ?
A voir également:
- Rupture amiable CDI femme enceinte
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
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- Rupture conventionnelle cdi - Accueil - Licenciement-Démission
1 réponse
Je ne saurais répondre si c'est vrai ou pas(ça peut se vérifier facilement).
Mais cela importe peu :
L'employeur est souverain pour accepter ou refuser (en réalité : proposer) une rupture conventionnelle.
De même que l'employé à qui on propose une rupture conventionnelle est souverain pour l'accepter ou la refuser.
Aucun des deux n'a de raisons à donner.
Si l'employeur n'a pas envoie de vous proposer un départ en rupture conventionnelle, il n'a aucune raison à vous donner.
par contre, si votre conjoint déménage, vous avez le droit de démissionner pour le suivre et dans ce cas, vous profiterez du chômage au même titre qu'un licenciement ou une rupture.
(au passage, ne serait-il pas préférable de profiter du congé maternité avant de partir de l'entreprise ?)
Mais cela importe peu :
L'employeur est souverain pour accepter ou refuser (en réalité : proposer) une rupture conventionnelle.
De même que l'employé à qui on propose une rupture conventionnelle est souverain pour l'accepter ou la refuser.
Aucun des deux n'a de raisons à donner.
Si l'employeur n'a pas envoie de vous proposer un départ en rupture conventionnelle, il n'a aucune raison à vous donner.
par contre, si votre conjoint déménage, vous avez le droit de démissionner pour le suivre et dans ce cas, vous profiterez du chômage au même titre qu'un licenciement ou une rupture.
(au passage, ne serait-il pas préférable de profiter du congé maternité avant de partir de l'entreprise ?)
La législation juridique et financière évolue en permanence...