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Droit nu proprietaire

jmarc1 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013 - 15 avril 2013 à 12:04
 rio loco - 15 avril 2013 à 14:01
suite a une donation partage dont le donateur (et usufruitier de 94 ans ) est encore vivant, le nu-proprietaire d'une maison actuellement en location peut il disposer du bien pour par exemple raser une haie sans l avis de l usufruitier ni du locataire. Pourrait il comme je l ai vu sur un site internet detruire le bien ?
Merci de vos conseils

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
15 avril 2013 à 14:01
Bonjour. Que voulez-vous dire par "détruire le bien"?
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