Location notaire
regeflorian
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 13 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2013
-
13 avril 2013 à 17:50
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 14 avril 2013 à 11:31
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 14 avril 2013 à 11:31
A voir également:
- Location notaire
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
3 réponses
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 784
13 avril 2013 à 17:54
13 avril 2013 à 17:54
Bonjour
NON, vous seriez en impayés de loyers
quel rapport avec le titre ?
cordialement
NON, vous seriez en impayés de loyers
quel rapport avec le titre ?
cordialement
regeflorian
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 13 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2013
13 avril 2013 à 18:09
13 avril 2013 à 18:09
bonjour,
excusez moi,je n'avais pas trop précisé....
j'ai fais un recommander pour les congés alors je quitte mon logement dans 2 mois et j'aurais voulu savoir si je vais pouvoir ne pas payer pour récupérer ma caution.
comme je me suis déjà fais avoir plusieurs fois...
merci,
excusez moi,je n'avais pas trop précisé....
j'ai fais un recommander pour les congés alors je quitte mon logement dans 2 mois et j'aurais voulu savoir si je vais pouvoir ne pas payer pour récupérer ma caution.
comme je me suis déjà fais avoir plusieurs fois...
merci,
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 784
14 avril 2013 à 09:11
14 avril 2013 à 09:11
Bonjour
logement vide ou meublé ? car 2 mois de préavis cela ne se fait pas en France, sauf accrod écrit avec le bailleur ?!
location vide = 3 mois
location meublé = 1 mois
de toute façon, vous ne pouvez pas ne pas payer vos derniers mois de loyer, vous seriez en impayé et donc dans l'illégalité
Pour récupérer son depot de garantie, en général rien de plus simple, rendre le logement dans un état impeccable en ayant respecté les obligations d'entretien du locataire.
C'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie qui détermine une éventuelle retenue pour dégradations, si vous etes en désaccord ne signez pas, repartir toujours avec le double...
cordialement
logement vide ou meublé ? car 2 mois de préavis cela ne se fait pas en France, sauf accrod écrit avec le bailleur ?!
location vide = 3 mois
location meublé = 1 mois
de toute façon, vous ne pouvez pas ne pas payer vos derniers mois de loyer, vous seriez en impayé et donc dans l'illégalité
Pour récupérer son depot de garantie, en général rien de plus simple, rendre le logement dans un état impeccable en ayant respecté les obligations d'entretien du locataire.
C'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie qui détermine une éventuelle retenue pour dégradations, si vous etes en désaccord ne signez pas, repartir toujours avec le double...
cordialement
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
14 avril 2013 à 11:31
14 avril 2013 à 11:31
je confirme vous ne pouvez pas ne pas payer les derniers mois sous prétexte que vous supposez qu'on pourrait ne pas vous rendre votre DG
vous risquez de subir des frais de rappel et des majorations voir un proces
vous risquez de subir des frais de rappel et des majorations voir un proces
Bonjour comme domdo76 +1
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
La législation juridique et financière évolue en permanence...