Mon propriétaire ma donné congé a partir de 14 mai 2013
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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je suis locataire et jai eu le préavis de congé en décembre 2012 pour sortir le 14 mai 2013. mais j'ai eu un logement pour 19 avril 2013 dois je payer tout le mois d'avril ou seulement le nombre de jour que je reste vu que je paie tous les 15 du mois ou que la moitié comme me réclame le propriétaire ? MERCI DE ME RePONDRE
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5 réponses
bonjour
vous payez jusqu'au 19 avril si vous restez jusqu'au 19, et si le proprio vous réclame que la moitié, vous ne payez que la moitié
cdt
vous payez jusqu'au 19 avril si vous restez jusqu'au 19, et si le proprio vous réclame que la moitié, vous ne payez que la moitié
cdt
le propriétaire vous a donné un congé non valable si c'est un logement vide mais ok si c'est un logement meublé (ene ce cas le prévis est de 3 mois)
cependant même si c'est un logement vide vous n'êtes pas censé savoir quel est le délais légal et le propriétaire vous a bien donné un préavis
donc
en tous cas pendant le préavis (période avant le congé) le locataire peut partir quand il veut il n'a pas lui même a donner un autre préavis
alors
si vous souhaitez partir vous informez le propriétaire que vous quittez le logement le ... et que vous lui rendrez les clefs ce jour apres état des lieux (il ne peut s'y opposer)
et si c'est un logement vide et que vous souhaitez rester vous informez le propriétaire que son congé n'est pas valable et qu'il n'aura qu'a vous donner un autre congé dans 3 ans...
cependant même si c'est un logement vide vous n'êtes pas censé savoir quel est le délais légal et le propriétaire vous a bien donné un préavis
donc
en tous cas pendant le préavis (période avant le congé) le locataire peut partir quand il veut il n'a pas lui même a donner un autre préavis
alors
si vous souhaitez partir vous informez le propriétaire que vous quittez le logement le ... et que vous lui rendrez les clefs ce jour apres état des lieux (il ne peut s'y opposer)
et si c'est un logement vide et que vous souhaitez rester vous informez le propriétaire que son congé n'est pas valable et qu'il n'aura qu'a vous donner un autre congé dans 3 ans...
Bonjour bailleurx
cependant même si c'est un logement vide vous n'êtes pas censé savoir quel est le délais légal et le propriétaire vous a bien donné un préavis
En voila un conseil !!!! nul n'est sensé ingnoré la loi.... si le congé est nul, le locataire si il veut partir doit donner son préavis. Si il ne le fait pas, le bailleur est en droit de le poursuivre pour non respect du préavis (je vous rappelle que le sien est NUL) et gagnera a coup sur au vu de son congé tardif.....
Par contre ici le locataire peut négocier ferme car si il part, il fait gagner plus de 3 ans a son bailleur,..... en mettant bien sur tout cela noir sur blanc et en double exemplaire signé
- Prise en charge frais déménagement
- départ sans préavis mais après EDL de sortie
- un chèque d'un montant mini de 6 mois de loyer.
si aucun accord, il peut rester jusqu'au 19/04/2016 (si la date d'effet du bail signé en 2010 est bien le 19/04.... ) ou donner son préavis de 3 mois.
cordialement
cependant même si c'est un logement vide vous n'êtes pas censé savoir quel est le délais légal et le propriétaire vous a bien donné un préavis
En voila un conseil !!!! nul n'est sensé ingnoré la loi.... si le congé est nul, le locataire si il veut partir doit donner son préavis. Si il ne le fait pas, le bailleur est en droit de le poursuivre pour non respect du préavis (je vous rappelle que le sien est NUL) et gagnera a coup sur au vu de son congé tardif.....
Par contre ici le locataire peut négocier ferme car si il part, il fait gagner plus de 3 ans a son bailleur,..... en mettant bien sur tout cela noir sur blanc et en double exemplaire signé
- Prise en charge frais déménagement
- départ sans préavis mais après EDL de sortie
- un chèque d'un montant mini de 6 mois de loyer.
si aucun accord, il peut rester jusqu'au 19/04/2016 (si la date d'effet du bail signé en 2010 est bien le 19/04.... ) ou donner son préavis de 3 mois.
cordialement
non je ne pense pas
le bailleur lui a donné congé et a de ce fait donné un préavis
ce n'est pas parce que le préavis donné par le bailleur n'est pas dans le règles qu'il n'est pas acceptable
de même que quand un locataire nous donne un préavis d'un mois si le propriétaire veut l'accepter tel quel (alors qu'il devrait être de 3 mois) le préavis est ok, si non il doit notifier son refus
donc
je maintient que si le propriétaire à donné congé
pendant le préavis (fusse t il que de 5 mois) le locataire peut partir quand il veut
ca serait un comble ensuite que le propriétaire refuse au prétexte que le congé qu'il a donné était non conforme
faut quand même pas pousser
apres si le locataire veut profiter de la situation pour faire obstacle et demander des indemnité c'est autre chose (je pense effectivement que chacun est libre de trouver les solution qui l'arrange dans le respect de la loi)
le bailleur lui a donné congé et a de ce fait donné un préavis
ce n'est pas parce que le préavis donné par le bailleur n'est pas dans le règles qu'il n'est pas acceptable
de même que quand un locataire nous donne un préavis d'un mois si le propriétaire veut l'accepter tel quel (alors qu'il devrait être de 3 mois) le préavis est ok, si non il doit notifier son refus
donc
je maintient que si le propriétaire à donné congé
pendant le préavis (fusse t il que de 5 mois) le locataire peut partir quand il veut
ca serait un comble ensuite que le propriétaire refuse au prétexte que le congé qu'il a donné était non conforme
faut quand même pas pousser
apres si le locataire veut profiter de la situation pour faire obstacle et demander des indemnité c'est autre chose (je pense effectivement que chacun est libre de trouver les solution qui l'arrange dans le respect de la loi)
bonjour,
Cassation du 12.04.1995.
Le congé tardif étant nul, le contrat de location est reconduit dans les mêmes conditions et les obligations et avantages lies a celui ci sont de de fait caduques.
partir sans préavis durant les 6 mois est un avantage pour le locataire, mais si le congés est nul, celui ci disparait.
je recherche dans mes archives cette jurisprudence pour vous la donner dans son intégralité.
cordialement
Cassation du 12.04.1995.
Le congé tardif étant nul, le contrat de location est reconduit dans les mêmes conditions et les obligations et avantages lies a celui ci sont de de fait caduques.
partir sans préavis durant les 6 mois est un avantage pour le locataire, mais si le congés est nul, celui ci disparait.
je recherche dans mes archives cette jurisprudence pour vous la donner dans son intégralité.
cordialement
excusez moi mauvaise manoeuvre!!!
si le locataire a reçu congé il peut partir à tout moment et ne pas attendre le 14 mai
peu importe que le congé soit vicié!!!
votre arrêt de la cour de cassation est tronqué et à mon avis le peu que j'en ai lu veut dire que le bail est reconduit
si le locataire a reçu congé il peut partir à tout moment et ne pas attendre le 14 mai
peu importe que le congé soit vicié!!!
votre arrêt de la cour de cassation est tronqué et à mon avis le peu que j'en ai lu veut dire que le bail est reconduit
moi je veux bien lire ce document SVP
j'aimerais me faire ma propre idée
bien sur que si le locataire souhaite faire invalider le congé il peut (là on est tous ok)
mais s'il souhaite profiter du préavis donné par le propriétaire pour partir quand il veut au cours de ce préavis et qu'il existe un jurisprudence qui dit qu'il n'en a pas le droit si le congé n'est pas conforme, je voudrais vraiment lire cette jurisprudence....
merci
j'aimerais me faire ma propre idée
bien sur que si le locataire souhaite faire invalider le congé il peut (là on est tous ok)
mais s'il souhaite profiter du préavis donné par le propriétaire pour partir quand il veut au cours de ce préavis et qu'il existe un jurisprudence qui dit qu'il n'en a pas le droit si le congé n'est pas conforme, je voudrais vraiment lire cette jurisprudence....
merci
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bonjour à Tous
visiblement locatrice ne s'intéresse plus à la réponse ( ou ne s'en est jamais intéressé ? )
même si vos réponses sont d'un haut niveau technique, il est temps de clore le sujet avant qu'il ne dégénère pour des questions d'égo
merci à tous pour votre contribution
kasom; modérateur CCM
visiblement locatrice ne s'intéresse plus à la réponse ( ou ne s'en est jamais intéressé ? )
même si vos réponses sont d'un haut niveau technique, il est temps de clore le sujet avant qu'il ne dégénère pour des questions d'égo
merci à tous pour votre contribution
kasom; modérateur CCM
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ah bon ??? LOL Ca fait 5 mois !
14 /01 au 14 / 02 , 2 mois
14 /02 au 14 / 03 , 3 mois
14 /03 au 14 / 04 , 4 mois
14 /04 au 14 / 05 , 5 mois
ouppppssss autant pour moi ;=))
certes le congé n'est pas valable, mais vu que locatrice a trouvé un autre logement
cordialement
oui 5 mois, mais bon ce n'était pas la question quand même ;=))