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Besoin de votre aide, démarches légales pour obtenir un paiement

mangovia Messages postés 5 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2013 - 11 avril 2013 à 15:59
 Gérard - 12 avril 2013 à 16:15
bonjour, j'ai vendu mon -mobil-home au propriétaire du terrain. situé à Saint brévin les pins en loire atlantique. (Il ne m'a pas laissé le choix) et a pris une comission de six milles euros pour une vente de 20000 euros soit 30% au passage, et en plus il me dit que je ne l'ai pas passé au carsher avant de partir. Cela fait un mois que l'acte de vente a été signé, mais je n'ai pas encore été payé. Est ce qu'il existe un délai pour que l'acheteur régle d'après l'acte de vente ? étant donné qu'il s'agit d'un professionnel qui a des fond sur son commerce. Quelles sont les démarches à entreprendre pour que cette affaire soit soldée ?

Merci
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4 réponses

Réponse 1 / 4
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
Modifié par nemrod18 le 11/04/2013 à 18:15
Zarbi... j'ai répondu hier à la même question..doublon ??

Vi, ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6077483-vente-de-mon-mobil-home

Il faut croire que je répond en Javanais.............................et même pas un petit merci, ça dégoûte de vouloir aider les gens..

Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
1
mangovia Messages postés 5 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2013
12 avril 2013 à 15:34
Bonjour, merci à Memrod18 pour la réponse, avec un peu de retard.
Je voulais plus de détail c'est pour cette raison que j'ai reposé la question.
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Réponse 2 / 4
Gérard
11 avril 2013 à 20:04
Bah...on fait ça pour la paie en fin de mois!!!
....comme les modérateurs ...
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Réponse 3 / 4
Gérard
11 avril 2013 à 16:21
Faites une lettre de mise en demeure.
Mais en cas d'échec pour 20.000 € (ou 14.000 € ave la commission ) il vous faudra un avocat au TGI.
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mangovia Messages postés 5 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2013
12 avril 2013 à 15:39
Bonjour, merci pour votre réponse, je pense qu'avec une lettre de mise en demeure, cela devrait réveiller la propriétaire du camping, qui pour l'instant ne nous a pas recontacté.
je peux aussi utiliser la juridiction de proximité mais je crois que ce n'est pas au dela d'un différent de 4000 euros. Merci de vos conseils. Cordialement
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
12 avril 2013 à 15:42
Pas au delà de 4000, mais comme l'écrit Gérard, vu le montant, c'est le TGI et avocat obligatoire.

Mais si vous avez une protection juridique, il faut y aller.
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Réponse 4 / 4
Gérard
12 avril 2013 à 15:58
N'avais-je pas été clair ?...
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
12 avril 2013 à 16:10
Comme une huître de Marennes..
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Gérard
12 avril 2013 à 16:15
Wafff ..!...
...tiens cela me fait penser qu'au marché demain matin..
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