Besoin de votre aide, démarches légales pour obtenir un paiement
mangovia
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11 avril 2013 à 15:59
Gérard - 12 avril 2013 à 16:15
Gérard - 12 avril 2013 à 16:15
bonjour, j'ai vendu mon -mobil-home au propriétaire du terrain. situé à Saint brévin les pins en loire atlantique. (Il ne m'a pas laissé le choix) et a pris une comission de six milles euros pour une vente de 20000 euros soit 30% au passage, et en plus il me dit que je ne l'ai pas passé au carsher avant de partir. Cela fait un mois que l'acte de vente a été signé, mais je n'ai pas encore été payé. Est ce qu'il existe un délai pour que l'acheteur régle d'après l'acte de vente ? étant donné qu'il s'agit d'un professionnel qui a des fond sur son commerce. Quelles sont les démarches à entreprendre pour que cette affaire soit soldée ?
Merci
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 11/04/2013 à 18:15
Modifié par nemrod18 le 11/04/2013 à 18:15
Zarbi... j'ai répondu hier à la même question..doublon ??
Vi, ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6077483-vente-de-mon-mobil-home
Il faut croire que je répond en Javanais.............................et même pas un petit merci, ça dégoûte de vouloir aider les gens..
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Vi, ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6077483-vente-de-mon-mobil-home
Il faut croire que je répond en Javanais.............................et même pas un petit merci, ça dégoûte de vouloir aider les gens..
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Faites une lettre de mise en demeure.
Mais en cas d'échec pour 20.000 € (ou 14.000 € ave la commission ) il vous faudra un avocat au TGI.
Mais en cas d'échec pour 20.000 € (ou 14.000 € ave la commission ) il vous faudra un avocat au TGI.
mangovia
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12 avril 2013
12 avril 2013 à 15:39
12 avril 2013 à 15:39
Bonjour, merci pour votre réponse, je pense qu'avec une lettre de mise en demeure, cela devrait réveiller la propriétaire du camping, qui pour l'instant ne nous a pas recontacté.
je peux aussi utiliser la juridiction de proximité mais je crois que ce n'est pas au dela d'un différent de 4000 euros. Merci de vos conseils. Cordialement
je peux aussi utiliser la juridiction de proximité mais je crois que ce n'est pas au dela d'un différent de 4000 euros. Merci de vos conseils. Cordialement
nemrod18
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12 avril 2013 à 15:42
12 avril 2013 à 15:42
Pas au delà de 4000, mais comme l'écrit Gérard, vu le montant, c'est le TGI et avocat obligatoire.
Mais si vous avez une protection juridique, il faut y aller.
Mais si vous avez une protection juridique, il faut y aller.
N'avais-je pas été clair ?...
nemrod18
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12 avril 2013 à 16:10
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Comme une huître de Marennes..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2013 à 15:34
Je voulais plus de détail c'est pour cette raison que j'ai reposé la question.