Besoin de votre aide, démarches légales pour obtenir un paiement
mangovia
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Gérard -
Gérard -
bonjour, j'ai vendu mon -mobil-home au propriétaire du terrain. situé à Saint brévin les pins en loire atlantique. (Il ne m'a pas laissé le choix) et a pris une comission de six milles euros pour une vente de 20000 euros soit 30% au passage, et en plus il me dit que je ne l'ai pas passé au carsher avant de partir. Cela fait un mois que l'acte de vente a été signé, mais je n'ai pas encore été payé. Est ce qu'il existe un délai pour que l'acheteur régle d'après l'acte de vente ? étant donné qu'il s'agit d'un professionnel qui a des fond sur son commerce. Quelles sont les démarches à entreprendre pour que cette affaire soit soldée ?
Merci
Merci
4 réponses
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Zarbi... j'ai répondu hier à la même question..doublon ??
Vi, ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6077483-vente-de-mon-mobil-home
Il faut croire que je répond en Javanais.............................et même pas un petit merci, ça dégoûte de vouloir aider les gens..
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. -
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Faites une lettre de mise en demeure.
Mais en cas d'échec pour 20.000 € (ou 14.000 € ave la commission ) il vous faudra un avocat au TGI.-
Bonjour, merci pour votre réponse, je pense qu'avec une lettre de mise en demeure, cela devrait réveiller la propriétaire du camping, qui pour l'instant ne nous a pas recontacté.
je peux aussi utiliser la juridiction de proximité mais je crois que ce n'est pas au dela d'un différent de 4000 euros. Merci de vos conseils. Cordialement -
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