provisions pour charges à 0 euro

Question

Bonjour, 

nous sommes locataires d'un appartement meublé depuis le 15 juillet 2010. Nous avons un contrat de bail charges comprises, qui s'est renouvelé par tacite reconduction.
Or, il est stipulé dans une clause annexe, que si le bail vient à dépasser un an par tacite reconduction, les charges sont alors des provisions pour charges devant subir une régularisation annuelle.

Notre propriétaire nous a donc fait parvenir cette régularisation mais le problème est que le loyer est noté 850 euro charges comprises avec provisions pour charges 0 euro.

A-t-il le droit de nous faire payer la totalité des charges locatives sans tenir compte de ces provisions que nous avons forcément payé même si nous n'en connaissons pas le montant ?
n'a t-il pas l'obligation d'inscrire une somme de provisions sur le bail ? 

Nous avons les 2 avis dans notre entourage et sommes un peu perdu surtout que le propriétaire lui même, dans ses courriers et email, nous dit qu'il a fait une estimation à 50 euros de provisions par mois ?

Merci d'avance pour vos réponses.

marmenard · Answer

Bonjour 
Vous avez manifestement besoin d'une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

axelle54 · Answer

Oui cela nous l'avons bien compris mais le fait est que justement nous ne savons pas quel est le montant des provisions que nous payons tous les mois puisqu'il est noté provisions 0 euro.

Notre question était de savoir si le propriétaire a le droit de décider que les provisions sont de 0 euro, alors que dans ses courriers il parle d'une estimation de 50 euros comme convenu à la signature du bail ?

A-t-il le droit de nous faire payer toute la somme des charges locatives de l'année sans déduire les provisions que nous aurions payé tous les mois ?

Provisions pour charges à 0 euro

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