Hébergement de ma société en tant que locataire
marirousse
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marirousse Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2013 - 10 avril 2013 à 10:47
marirousse Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2013 - 10 avril 2013 à 10:47
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2 réponses
LeChatDeGastonLagaffe
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Modifié par LeChatDeGastonLagaffe le 10/04/2013 à 10:49
Modifié par LeChatDeGastonLagaffe le 10/04/2013 à 10:49
Bonjour,
Le mot "héberger" n'est pas approprié. Il faut parler de domiciliation et d'exercice de la profession.
Domicilier veut dire donner votre adresse à l'administration comme adresse de l'entreprise. Cela vous permet de recevoir le courrier des administrations.
Exercer, c'est tout le reste. En théorie le simple fait de recevoir un courrier d'un client, c'est de l'exercice. A plus forte raison établir son stock, recevoir des clients c'est de l'exercice.
Vous devez donc regarder dans votre bail ce qui est EXACTEMENT interdit : exercer ou domicilier. En général, exercer est interdit pas domicilier.
Si votre bail interdit la domiciliation, vous avez quand même le droit de l'imposer au propriétaire pour une durée de 5 ans max (pour une société). il suffit de lui envoyer une lettre :
https://bpifrance-creation.fr
Concernant les charges pour le propriétaire, il peut effectivement y avoir un impact. Par exemple, s'il fait des travaux de rénovation il ne sera pas possible de profiter de la TVA réduite à 7%. Le propriétaire devra payer la TVA normale à 19.6%.
Rien ne me fait peur, sauf les aspirateurs
Le mot "héberger" n'est pas approprié. Il faut parler de domiciliation et d'exercice de la profession.
Domicilier veut dire donner votre adresse à l'administration comme adresse de l'entreprise. Cela vous permet de recevoir le courrier des administrations.
Exercer, c'est tout le reste. En théorie le simple fait de recevoir un courrier d'un client, c'est de l'exercice. A plus forte raison établir son stock, recevoir des clients c'est de l'exercice.
Vous devez donc regarder dans votre bail ce qui est EXACTEMENT interdit : exercer ou domicilier. En général, exercer est interdit pas domicilier.
Si votre bail interdit la domiciliation, vous avez quand même le droit de l'imposer au propriétaire pour une durée de 5 ans max (pour une société). il suffit de lui envoyer une lettre :
https://bpifrance-creation.fr
Concernant les charges pour le propriétaire, il peut effectivement y avoir un impact. Par exemple, s'il fait des travaux de rénovation il ne sera pas possible de profiter de la TVA réduite à 7%. Le propriétaire devra payer la TVA normale à 19.6%.
Rien ne me fait peur, sauf les aspirateurs
marirousse
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10 avril 2013 à 10:47
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Merci pour ces précisions.
Je vais vérifier le bail.
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