Hébergement de ma société en tant que locataire

marirousse Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2013 - 10 avril 2013 à 10:27
marirousse Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2013 - 10 avril 2013 à 10:47
Bonjour,
Je crée ma société, conseil en communication, et je voudrais pour une année, le temps de trouver des locaux adaptés, l'héberger à mon domicile. Mais je suis locataire.
Je ne recevrai aucun client, il n'y aura aucune livraison, aucun passage, et donc aucune nuisance pour le voisinage.
J'ai demandé à ma propriétaire une autorisation écrite pour l'expert comptable, mais elle pense qu'il faut changer la nature du bail. Elle craint de devoir au final payer des impôts supplémentaires.
Qu'en est-il réellement? Puis-je héberger ma société un an chez moi sans modifier la nature du bail - sachant que c'est moi en tant que personne qui paierai le loyer et non la société.
En fait j'ai juste besoin d'une adresse pour le courrier et pour l'administratif finalement. Je continue à travailler chez moi comme lorsque j'étais en auto-entrepreneur.

Si quelqu'un peu me renseigner, car je ne parviens pas à savoir que dit exactement la loi.
Je vous remercie.

2 réponses

LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 535
Modifié par LeChatDeGastonLagaffe le 10/04/2013 à 10:49
Bonjour,

Le mot "héberger" n'est pas approprié. Il faut parler de domiciliation et d'exercice de la profession.

Domicilier veut dire donner votre adresse à l'administration comme adresse de l'entreprise. Cela vous permet de recevoir le courrier des administrations.

Exercer, c'est tout le reste. En théorie le simple fait de recevoir un courrier d'un client, c'est de l'exercice. A plus forte raison établir son stock, recevoir des clients c'est de l'exercice.

Vous devez donc regarder dans votre bail ce qui est EXACTEMENT interdit : exercer ou domicilier. En général, exercer est interdit pas domicilier.

Si votre bail interdit la domiciliation, vous avez quand même le droit de l'imposer au propriétaire pour une durée de 5 ans max (pour une société). il suffit de lui envoyer une lettre :

https://bpifrance-creation.fr

Concernant les charges pour le propriétaire, il peut effectivement y avoir un impact. Par exemple, s'il fait des travaux de rénovation il ne sera pas possible de profiter de la TVA réduite à 7%. Le propriétaire devra payer la TVA normale à 19.6%.



Rien ne me fait peur, sauf les aspirateurs
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marirousse Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2013
10 avril 2013 à 10:47
Merci pour ces précisions.
Je vais vérifier le bail.
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