Donation entre époux.Clause particulière
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2013 à 14:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2013 à 14:02
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condorcet
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8 avril 2013 à 16:40
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que signifie concrètement la clause manuscrite
Que vous n'obtiendrez la propriété complète d'aucun bien composant la succession mais seulement l'usufruit ( la jouissance).
Cette disposition vous évitera de vous situer dans l'indivision avec les enfants nés de précédentes unions mais cependant d'avoir les biens à votre disposition votre vie durant.
Que vous n'obtiendrez la propriété complète d'aucun bien composant la succession mais seulement l'usufruit ( la jouissance).
Cette disposition vous évitera de vous situer dans l'indivision avec les enfants nés de précédentes unions mais cependant d'avoir les biens à votre disposition votre vie durant.
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8 avril 2013 à 16:46
8 avril 2013 à 16:46
je comprends parfaitement pour les biens propres de mon époux, mais concernant notre habitation principale financée très précisément à 50 % chacun (financement propre de chacun quelques mois avant mariage), cela veut-il dire qu'au décès de l'un de nous, l'autre n'en sera jamais propriétaire complètement ?
Il n'existe pas de disposition "toute prête" permettant au conjoint survivant d'hériter de la pleine propriété de tout ou partie des biens de l'époux défunt. La donation entre époux permet d'accroître la part du survivant mais n'attribue pas la pleine propriété d'un bien, même en indivision entre les époux.
Ce qui n'est d'ailleurs pas forcément souhaitable dans votre situation car cela voudrait dire que si le bien revenait en pleine propriété à l'époux survivant, ce sont les enfant de cet époux qui en hériteraient, privant les enfants du 1er des époux décédé de tous droits sur le bien.
Il est dommage de ne pas avoir profité de la signature de l'acte pour vous faire expliquer vos droits, exprimer vos souhaits, mais il ne vous est pas interdit de redemander un rendez-vous à l'étude.
Ce qui n'est d'ailleurs pas forcément souhaitable dans votre situation car cela voudrait dire que si le bien revenait en pleine propriété à l'époux survivant, ce sont les enfant de cet époux qui en hériteraient, privant les enfants du 1er des époux décédé de tous droits sur le bien.
Il est dommage de ne pas avoir profité de la signature de l'acte pour vous faire expliquer vos droits, exprimer vos souhaits, mais il ne vous est pas interdit de redemander un rendez-vous à l'étude.
Bonjour. Une remarque:ce n'est pas l'article 752, qui n'a rien à voir avec cela, mais l'article 757.
Lisez bien ce que vous dit Condorcet:"...propriété d'aucun bien composant la succession". Bien entendu la moitié de la maison dont vous êtes actuellement propriétaire ne fait pas partie de la succession.C'est donc seulement sur l'autre moitié que vous n'aurez aucun droit de propriété, mais seulement l'usufruit.
Lisez bien ce que vous dit Condorcet:"...propriété d'aucun bien composant la succession". Bien entendu la moitié de la maison dont vous êtes actuellement propriétaire ne fait pas partie de la succession.C'est donc seulement sur l'autre moitié que vous n'aurez aucun droit de propriété, mais seulement l'usufruit.
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9 avril 2013 à 09:39
9 avril 2013 à 09:39
oui, je me suis mal exprimée dans mes demandes. Pour résumer : concernant notre habitation principale obtenue en bien propre avant mariage, au décès de l'un des époux, celui-ci sera propriétaire pour moitié et usufruitier pour l'autre moitié ; quant aux biens propres de mon époux, j'ai bien compris n'avoir aucun droit dessus, ce que, je vous rassure, trouve tout ce qu'il y a de plus normal dans la mesure où il y a enfants chacun de notre côté. Pour l'anecdote, je me suis retrouvée il y a 6, 7 ans dans cette situation de succession après le décès de mon père (mère décédée bien avant). Il avait acquis une petite maison une dizaine d'années avant son remariage (enfants des deux côtés). A son décès, son épouse a obtenu une partie en propriété, et justement, notre notaire nous avait fait la remarque que notre père aurait dû prendre ses dispositions pour faire en sorte que nous ne soyon pas spoliés. Autre petite question : au décès de l'un des époux qu'en est-il des livrets A au nom de chacun ? (contexte : ouverts très longtemps avant mariage, donation entre époux avec clause testamentaire "je prive mon conjoint de la totalité du quart de mes biens,...... donne à mon conjoint l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui composeront ma succession). Merci pour les réponses.
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9 avril 2013 à 14:02
9 avril 2013 à 14:02
quant aux biens propres de mon époux, j'ai bien compris n'avoir aucun droit dessus,
Vous obtenez l'usufruit quand-même.
Autre petite question : au décès de l'un des époux qu'en est-il des livrets A au nom de chacun ?
Il s'agit d'un autre problème, simple malgré tout;
Ouvert avant le mariage au nom de chaque époux, les sommes inscrites à l'origine restent "propres". Le complément prélevé dans la communauté doit lui être restitué au titre des "récompenses" mais vos droits d'usufruitière s'exercent.
A son décès, son épouse a obtenu une partie en propriété, et justement, notre notaire nous avait fait la remarque que notre père aurait dû prendre ses dispositions pour faire en sorte que nous ne soyons pas spoliés.
La même logique a été suivie dans votre cas.
Le conjoint obtient l'usufruit et aucun droit en pleine propriété afin de ne pas spolier les enfants.
Vous obtenez l'usufruit quand-même.
Autre petite question : au décès de l'un des époux qu'en est-il des livrets A au nom de chacun ?
Il s'agit d'un autre problème, simple malgré tout;
Ouvert avant le mariage au nom de chaque époux, les sommes inscrites à l'origine restent "propres". Le complément prélevé dans la communauté doit lui être restitué au titre des "récompenses" mais vos droits d'usufruitière s'exercent.
A son décès, son épouse a obtenu une partie en propriété, et justement, notre notaire nous avait fait la remarque que notre père aurait dû prendre ses dispositions pour faire en sorte que nous ne soyons pas spoliés.
La même logique a été suivie dans votre cas.
Le conjoint obtient l'usufruit et aucun droit en pleine propriété afin de ne pas spolier les enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...