Problème pour faire visiter le logement de mon locataire
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KLR65
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KLR65 -
KLR65 -
Bonjour,
Je me suis mise dans une situation compliquée...Je suis propriétaire d'un ensemble immobilier qui comprend le logement que j'occupe et un logement que je loue à l'année.
J'ai mis en vente ce logement le 1er mars 2013 et l'on m'a dit de faire attention à la façon de faire les visites, il y a apparemment une période légale avant laquelle je ne peux pas obliger mon locataire à me laisser entrer pour visiter avec des acquéreurs potentiels.
Cette période débuterait 6 mois avant l'expiration de son bail.
Gentille et arrangeante j'ai fait un courrier recommandé avec accusé de réception à mon locataire contenant une proposition de vente et une demande d'autorisation de visite dans laquelle je lui demande cocher oui ou non, il a coché non pour la proposition de vente et non pour l'autorisation de visite.
Il y a déjà deux couples intéressés pour visiter la partie louée qu'ils souhaiterait conserver en tant que telle, il veulent bien évidemment voir l'intégralité de la maison.
Quels sont les moyens dont je dispose pour faire visiter ma maison?
De plus, la maison entière n'a qu'une seule arrivée d'eau, c'est moi qui paie les factures mais la dernière facture a été très très salée, j'ai constaté que le locataire laisse couler l'eau des toilettes 24h sur 24h, j'entend couler l'eau depuis mes propres toilettes qui se trouvent au dessus des siens.comment m'y prendre pour aller vérifier de moi-même si c'est bien ses toilettes qui coulent sans arrêt ou si le problèmes est ailleurs.
J'attend vos réponses et vos conseils, d'avance merci.
Je me suis mise dans une situation compliquée...Je suis propriétaire d'un ensemble immobilier qui comprend le logement que j'occupe et un logement que je loue à l'année.
J'ai mis en vente ce logement le 1er mars 2013 et l'on m'a dit de faire attention à la façon de faire les visites, il y a apparemment une période légale avant laquelle je ne peux pas obliger mon locataire à me laisser entrer pour visiter avec des acquéreurs potentiels.
Cette période débuterait 6 mois avant l'expiration de son bail.
Gentille et arrangeante j'ai fait un courrier recommandé avec accusé de réception à mon locataire contenant une proposition de vente et une demande d'autorisation de visite dans laquelle je lui demande cocher oui ou non, il a coché non pour la proposition de vente et non pour l'autorisation de visite.
Il y a déjà deux couples intéressés pour visiter la partie louée qu'ils souhaiterait conserver en tant que telle, il veulent bien évidemment voir l'intégralité de la maison.
Quels sont les moyens dont je dispose pour faire visiter ma maison?
De plus, la maison entière n'a qu'une seule arrivée d'eau, c'est moi qui paie les factures mais la dernière facture a été très très salée, j'ai constaté que le locataire laisse couler l'eau des toilettes 24h sur 24h, j'entend couler l'eau depuis mes propres toilettes qui se trouvent au dessus des siens.comment m'y prendre pour aller vérifier de moi-même si c'est bien ses toilettes qui coulent sans arrêt ou si le problèmes est ailleurs.
J'attend vos réponses et vos conseils, d'avance merci.
A voir également:
- Modèle lettre autorisation visite appartement pour vente
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
8 réponses
Je vais faire appel à un huissier de justice cet après-midi, car la situation ne va pas changer, des visites sont programmées samedi matin et le locataire va tout faire pour s'absenter.
Dommage
Dommage
la loi ne précise pas de periode pour faire visiter le logement en cas de vente
d'autant que si vous vendez occupé vous n'avez même pas à en informer le le locataire (et il serait totalement impossible de fixer une delais de 6 mois à partir d'une date bien entendue inconnue, vu qu'on ne sait pas quand on va vendre...)
il faut juste vous entendre sur des periodes de visite
vous pouvez aussi demandez à entrer dans le logement pour y effectuer des réparation indispensable (pareil la loi ne précise pas la nature des ces travaux elle dit juste qu'ils doivent ne pas pouvoir attendre la fin du bail)
en cas d'empêchement de votre locataire d'entrer pour des vites en vue de la vente ou pour réaliser des travaux vous pouvez faire constater par huissier sa résistance, à vous permettre d'entrer pour des motifs légitime et sérieux
vous devrez donc demander au tribunal d'obliger le locataire à respecter ses devoirs
je vous conseille donc de lui ecrire un nouveau courrier que vous lui ferez remettre par l'huissier
disant que vous souhaitez vendre votre maison et que son contrat de bail continuera dans les même conditions, que vous le priez de bien vouloir vous communiquer les heures auxquelles vous pourriez faire visiter le logement, tenant compte que la loi vous autorise un droit de 2h par jours sauf WE et que vous lui accordez un delais de 8 jours pour vous transmettre sa réponse
que faute d'un accord amiable entre vous vous vous verrez dans l'obligation de demander au tribunal d'instance de fixer arbitrairement des heures auxquelles il devra se contraindre
que bien entendu vous préféreriez que vous puissiez trouver un accord......
merci bla bla bla
d'autant que si vous vendez occupé vous n'avez même pas à en informer le le locataire (et il serait totalement impossible de fixer une delais de 6 mois à partir d'une date bien entendue inconnue, vu qu'on ne sait pas quand on va vendre...)
il faut juste vous entendre sur des periodes de visite
vous pouvez aussi demandez à entrer dans le logement pour y effectuer des réparation indispensable (pareil la loi ne précise pas la nature des ces travaux elle dit juste qu'ils doivent ne pas pouvoir attendre la fin du bail)
en cas d'empêchement de votre locataire d'entrer pour des vites en vue de la vente ou pour réaliser des travaux vous pouvez faire constater par huissier sa résistance, à vous permettre d'entrer pour des motifs légitime et sérieux
vous devrez donc demander au tribunal d'obliger le locataire à respecter ses devoirs
je vous conseille donc de lui ecrire un nouveau courrier que vous lui ferez remettre par l'huissier
disant que vous souhaitez vendre votre maison et que son contrat de bail continuera dans les même conditions, que vous le priez de bien vouloir vous communiquer les heures auxquelles vous pourriez faire visiter le logement, tenant compte que la loi vous autorise un droit de 2h par jours sauf WE et que vous lui accordez un delais de 8 jours pour vous transmettre sa réponse
que faute d'un accord amiable entre vous vous vous verrez dans l'obligation de demander au tribunal d'instance de fixer arbitrairement des heures auxquelles il devra se contraindre
que bien entendu vous préféreriez que vous puissiez trouver un accord......
merci bla bla bla
bonjour
visiblement les conseils donnés ne sont pas bons ou mal expliqués ( voilà les conséquences de ne pas vouloir consulter un professionnel , même si on doit débourser une centaine d'euros pour cela )
votre appartement, vous le louez meublé ou vide ?? à priori meublé mais veuillez préciser
visiblement les conseils donnés ne sont pas bons ou mal expliqués ( voilà les conséquences de ne pas vouloir consulter un professionnel , même si on doit débourser une centaine d'euros pour cela )
votre appartement, vous le louez meublé ou vide ?? à priori meublé mais veuillez préciser
Je viens de trouver ça sur le site:
D'après la loi du 6 juillet 1989 sur les locations nues à usage d'habitation principale (Article 4), est réputée non écrite toute clause:
Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
Qu'est ce que ça veut dire exactement?
D'après la loi du 6 juillet 1989 sur les locations nues à usage d'habitation principale (Article 4), est réputée non écrite toute clause:
Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
Qu'est ce que ça veut dire exactement?
bonjour,
cela veut dire que vous ne pouvez pas exiger plus de 2 heures par jour pour faire visiter le bien et uniquement les jours ouvrables. Le locataire doit etre présent, mais ce n'est pas a lui de faire visiter.
Pour éviter tout conflit, on recommande en négo :
samedi matin 10-12 mardi et jeudi souvent de 17 a 19h et prévenir le locataire le samedi pour le mardi, le mardi pour le jeudi et le jeudi pour le samedi. Essayer de grouper pour déranger un minimum le locataire et pour vous éviter de repeter la meme chose a 30 minutes d'écart.....
Cordialement
cela veut dire que vous ne pouvez pas exiger plus de 2 heures par jour pour faire visiter le bien et uniquement les jours ouvrables. Le locataire doit etre présent, mais ce n'est pas a lui de faire visiter.
Pour éviter tout conflit, on recommande en négo :
samedi matin 10-12 mardi et jeudi souvent de 17 a 19h et prévenir le locataire le samedi pour le mardi, le mardi pour le jeudi et le jeudi pour le samedi. Essayer de grouper pour déranger un minimum le locataire et pour vous éviter de repeter la meme chose a 30 minutes d'écart.....
Cordialement
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D'accord merci pour votre réponse.
Le problème c'est que dans le recommandé qu'il a reçu de ma part, je lui ai "ouvert un boulevard" pour qu'il refuse les visites avec cette histoire de délai légal de 6 mois avant la fin de son bail, du coup il refuse les visites avant le 5 janvier 2014 (son bail se terminant le 5 juillet 2014).
Avant-hier il m'a presque hurlé dessus en me disant que c'était interdit les visites et que je n'avait pas le droit de faire visiter avant le 5 janvier 2014.
De plus il m'a dit que je n'avais pas le droit de posséder un double de clés.
Il s'oppose farouchement aux visites, est-ce une obstruction à la vente?
Et puis pour cette histoire de WC qui coulent sans arrêt, comment puis-je faire pour entrer chez lui et aller vérifier moi-même?
Le problème c'est que dans le recommandé qu'il a reçu de ma part, je lui ai "ouvert un boulevard" pour qu'il refuse les visites avec cette histoire de délai légal de 6 mois avant la fin de son bail, du coup il refuse les visites avant le 5 janvier 2014 (son bail se terminant le 5 juillet 2014).
Avant-hier il m'a presque hurlé dessus en me disant que c'était interdit les visites et que je n'avait pas le droit de faire visiter avant le 5 janvier 2014.
De plus il m'a dit que je n'avais pas le droit de posséder un double de clés.
Il s'oppose farouchement aux visites, est-ce une obstruction à la vente?
Et puis pour cette histoire de WC qui coulent sans arrêt, comment puis-je faire pour entrer chez lui et aller vérifier moi-même?
Effectivement, si vous avez donné congé a votre locataire pour vente, par anticipation, le congé ne peut prendre effet que pour la date à laquelle il aurait du etre donné, soit 6 mois avant le terme du bail. De plus, le locataire ayant un droit de préemption, il a deux mois a dater du 5/01/2014 pour vous donner ou pas son accord pour acheter et de ce fait, vous ne pouvez réellement faire visiter que durant les 4 dernièrs mois du préavis ou dès qu'il a refusé durant ce préavis légal.
Mair rien ne vous empeche de négocier pour un départ dans les x mois avec :
la prise en charge du déménagement,
le départ sans avoir a vous donner de préavis mais sous reserve d'EDL de sortie
une indemnité de 3 a 4 mois de loyer
accord a mettre noir sur blanc en specifiant bien que l'accord sera caduque après le (vous indiquer la date a laquelle vous souhaitez qu'il libere les lieux) a faire signer des deux et avec remise du chèque le jour de la restitution des clés.
C'est une solution tout a fait légale.
Cordialement
Mair rien ne vous empeche de négocier pour un départ dans les x mois avec :
la prise en charge du déménagement,
le départ sans avoir a vous donner de préavis mais sous reserve d'EDL de sortie
une indemnité de 3 a 4 mois de loyer
accord a mettre noir sur blanc en specifiant bien que l'accord sera caduque après le (vous indiquer la date a laquelle vous souhaitez qu'il libere les lieux) a faire signer des deux et avec remise du chèque le jour de la restitution des clés.
C'est une solution tout a fait légale.
Cordialement
Ah non non je ne lui ai pas donner de congè justement, pour l'instant je vend en logement occupé, mais lui se sent menacé de devoir partir visiblement (il n'entretient pas la maison ses 4 chiens ont saccagé le jardin et sali la façade de la maison)
Je vais aller voir l'ADIL de ma ville mercredi matin on verra ce qu'elle me dit.
Je vais aller voir l'ADIL de ma ville mercredi matin on verra ce qu'elle me dit.
Bonjour,
Pour vous rendre compte si l'eau coule quelque part, en vous fermez tous les robinets chez vous et vous allez regarder si le compteur continue de tourner.
Pour vous rendre compte si l'eau coule quelque part, en vous fermez tous les robinets chez vous et vous allez regarder si le compteur continue de tourner.
Bonjour, Il vous faut lui dire que le compteur tourne sans arrêt qu'il doit y avoir une fuite, que vous avez vérifié chez vous, et que ça ne donne rien. Donc il faut voir ce qui se passe chez lui.
N'y aurait-il pas une chasse qui fuit, un robinet qui n'a plus de joint ou autre.
Vous lui dites que vous êtes obligé de fermer l'eau tant qu'on n'a pas trouvé d'où ça vient.
N'y a-t-il pas un compteur divisionnaire pour son logement ???
Si ça tourne comme vous dites, vous allez avoir une facture astronomique.
Cela fait-il longtemps que ça coule ainsi ???
N'y aurait-il pas une chasse qui fuit, un robinet qui n'a plus de joint ou autre.
Vous lui dites que vous êtes obligé de fermer l'eau tant qu'on n'a pas trouvé d'où ça vient.
N'y a-t-il pas un compteur divisionnaire pour son logement ???
Si ça tourne comme vous dites, vous allez avoir une facture astronomique.
Cela fait-il longtemps que ça coule ainsi ???
Perso, j'ai un problème plus important avec mon locataire à qui j'ai loué un studio en 2006.
Il s'estime victimes de nuisances sonores les plus diverses dans une résidence pourtant réputée très calme, que l'installation électrique serait déficiente parce quelques ampoules grillent chaque années, qu'il aurait trouvé des microfissures dans le carrelage et les murs montrant que l'immeuble serait instable que les lambris et placoplâtres des murs ne sont que des caches-misères etc..
Il a donc fait intervenir le service Hygiène et sécurité de la mairie pour une expertise.
Après convocation et remise du rapport la mairie n'a décelé aucune cause d'indécence et d'inhabilité du logement hormis un trou d'aération à réaliser sur le bas d'une porte de la salle de bains.
J'ai donc décidé de vendre mon logement occupé car la fin de bail est en 2015.
Dès qu'il a su que je mettais en vente, il s'est mis a refuser les travaux de rénovation et d'entretien (normalement à sa charge) qu'il avait réclamé à cor et à cris.
Apparemment, il ne souhaite plus que je pénètre dans l'appartement. Il refuserait même la constatation d'un huissier et la visite des acheteurs Dans ce cas combien de temps d'attente de la décision d'un juge ?
Depuis 3 mois, il a décidé de ne plus régler ses loyers bien que percevant l'APL. aux motifs totalement inexacts qu'ils serait victime de nombreuse nuisances sonores les plus diverses et imaginaires dans la résidence pour
En fait d'après la mairie, son but était d'obtenir un arrêté de mise en péril de la résidence qui lui aurait permis de ne plus payer ses loyers de même qu'il essaie de rendre le logement insalubre pour arriver à prouver un préjudice alors qu'il avait signé et reconnu un état des lieux en parfait état.
ET pourtant, j'ai effectué toutes les réparations normalement à sa charge sans qu'il n'intervienne sur quoi que ce soit.
Au printemps dernier, je lui dit: mais Monsieur, pourquoi restez-vous ici. IL me répondit: ah ,mais moi je prends beaucoup de plaisir à vous embêter...
Merci de vos remarques et conseils.
Il s'estime victimes de nuisances sonores les plus diverses dans une résidence pourtant réputée très calme, que l'installation électrique serait déficiente parce quelques ampoules grillent chaque années, qu'il aurait trouvé des microfissures dans le carrelage et les murs montrant que l'immeuble serait instable que les lambris et placoplâtres des murs ne sont que des caches-misères etc..
Il a donc fait intervenir le service Hygiène et sécurité de la mairie pour une expertise.
Après convocation et remise du rapport la mairie n'a décelé aucune cause d'indécence et d'inhabilité du logement hormis un trou d'aération à réaliser sur le bas d'une porte de la salle de bains.
J'ai donc décidé de vendre mon logement occupé car la fin de bail est en 2015.
Dès qu'il a su que je mettais en vente, il s'est mis a refuser les travaux de rénovation et d'entretien (normalement à sa charge) qu'il avait réclamé à cor et à cris.
Apparemment, il ne souhaite plus que je pénètre dans l'appartement. Il refuserait même la constatation d'un huissier et la visite des acheteurs Dans ce cas combien de temps d'attente de la décision d'un juge ?
Depuis 3 mois, il a décidé de ne plus régler ses loyers bien que percevant l'APL. aux motifs totalement inexacts qu'ils serait victime de nombreuse nuisances sonores les plus diverses et imaginaires dans la résidence pour
En fait d'après la mairie, son but était d'obtenir un arrêté de mise en péril de la résidence qui lui aurait permis de ne plus payer ses loyers de même qu'il essaie de rendre le logement insalubre pour arriver à prouver un préjudice alors qu'il avait signé et reconnu un état des lieux en parfait état.
ET pourtant, j'ai effectué toutes les réparations normalement à sa charge sans qu'il n'intervienne sur quoi que ce soit.
Au printemps dernier, je lui dit: mais Monsieur, pourquoi restez-vous ici. IL me répondit: ah ,mais moi je prends beaucoup de plaisir à vous embêter...
Merci de vos remarques et conseils.
avez vous dans votre contrat une clause résolutoire en cas d'impayés ?
quoi qu'il en soit faites appliquer la loi
faites lui remettre des commandement de payer par huissier à ses frais
et agissez auprès du tribunal pour une expulsion (referé si clause résolutoire)
le fait que les rapport n'aient pas monté d'indécence du logement joue en votre faveur
ne vous inquiétez pas de ce qu'il dit
il est évident que sa démarche est éclairée est malsaine il sait ce qu'il fait à vous maintenant d'agir contre lui si non il sera encore là dans 10 ans et il continuera à vous pourrir la vie
voir
résolution du bail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
quoi qu'il en soit faites appliquer la loi
faites lui remettre des commandement de payer par huissier à ses frais
et agissez auprès du tribunal pour une expulsion (referé si clause résolutoire)
le fait que les rapport n'aient pas monté d'indécence du logement joue en votre faveur
ne vous inquiétez pas de ce qu'il dit
il est évident que sa démarche est éclairée est malsaine il sait ce qu'il fait à vous maintenant d'agir contre lui si non il sera encore là dans 10 ans et il continuera à vous pourrir la vie
voir
résolution du bail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Tout à fait d'accord, ne pas se laisser pourrir l'existence par les gens nuisibles.
Contactez un huissier sans tarder, je l'ai fait pour mon histoire et je ne le regrette pas, aujourd'hui ma maison est en cours de vente et je suis en train d'acheter ailleurs, mon locataire quant à lui n'a pas eu de mal à se reloger.
Contactez un huissier sans tarder, je l'ai fait pour mon histoire et je ne le regrette pas, aujourd'hui ma maison est en cours de vente et je suis en train d'acheter ailleurs, mon locataire quant à lui n'a pas eu de mal à se reloger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...