Etat des lieux de sortie suite à congé pour reprise personnelle

Question

Bonjour,
Mes proprio m'ont donné mon  congé pour reprise] personnelle. J'ai plus de six mois pour quitter le logement.
Si j'ai bien compris, je peux partir quand bon me semble.
Comment fait-on pour l'état des lieux ?
Dois je faire un courrier RAR avec la date de mon départ et ensuite, nous convenons d'une date avec mes propriétaires ?
Existe t il un délai précis ?
Ils habitent à plus de 500 km. Ils m'ont indiqué le non renouvellement du bail] par voie d huissier]. Vont ils mandater un huissier pour l'état des lieux de sortie ?
Je ne pense pas qu'ils feront le déplacement. Donc pas d'état de lieux amiable. Donc, intervention d'un huissier qui n'est mandaté qu'en cas de litige ...
Je comprends plus rien.
Ce ne sont pas des gens honnêtes.
Ils m'ont laissé douze ans dans l'appartement sans tenir aucune de leurs obligations] de bailleur.... 
Merci pour votre aide, vraiment
(je suis maman seule avec deux enfants, pas simple de tout gérer en meme temps...)

marmenard · Answer

Bonjour   
 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure    

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul et inexistant)   

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:    
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .   
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.    
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale   
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG    

Je vous le confirme vous avez une fin de bail du proprio dans la forme et le délai vous partez donc quand vous le désirez sous réserve de faire un EDL au rendu de clés   
 Un EDL se fait gratuitement à l'amiable avec le propriétaire ou son représentant mandaté par lui   
Votre EDL d'entrée à bien été fait de façon amiable ?  je suppose que oui et que vous en avez gardé le double avec votre bail  

Je vous propose une lettre pour demander l'EDLs et sa date   
Les dispositions de l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui stipule la possibilité d'un état des lieux à l'amiable avant le recours à un huissier de justice. En effet, je n'ai jamais été opposé ni refusé un état des lieux de sortie à l'amiable   
 L'état des lieux d'entrée s'étant fait à l'amiable pourquoi procéder différemment ?   

Si vous restez convaincus que l'intervention d'un huissier est nécessaire, je ne peux m'y opposer. Néanmoins, j'attire votre attention sur une réponse ministérielle qui précise les modalités de mise en oeuvre de l'état des lieux fait par huissier (Réponse ministérielle n°34578) : "Lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire."   

J'en retiens que si vous persistez dans ce souhait de faire venir un huissier, alors que je ne m'oppose pas du tout à l'établissement d'un état des lieux contradictoire, les frais d'huissier seront entièrement à votre charge comme le prévoit l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.   

Pour ma part, je vous propose un état des lieux de sortie à l'amiable le (date). Je vous saurais gré de me faire une réponse sur votre décision par courrier recommandé à mon  adresse  au moins une semaine avant la date fixée.   

Sincères salutations   

Date et signature manuelle

luroin · Answer

Merci beaucoup marmenard.
Oui, l'état des lieux d'entrée s'est fait à l'amiable. Avec la personne de l'agence immobilière il y a plus de dix ans (et qui n'existe plus... l'agence). Parce qu'ils habitent loin tout simplement. D'ailleurs, ils sont venus pour la toute première fois en 11 ou 12 ans que le logement est terminé... il y a à peine six mois.
Peuvent-ils mandater quelqu'un du syndic pour l'état des lieux ?
La vétusté, oui, mais sur quoi puis-je me reposer pour les critères ?
Dans l'appart, tout est blanc dans un revêtement qui s'étale à l'éponge en cas de nettoyage... J'aurais tendance à penser que l'usage est normal et que refaire entièrement la peinture (sur une surface habitable de 55 mètres carrés, en calculant sur une hauteur de plafond importante parce que mezzanine, sans compte les plafonds, etc., ça fait beaucoup de temps et d'argent... sachant qu'ils n'ont jamais entretenu l'extérieur, ni la peinture des volets, ni la façade, ni la peinture des murets, ni celle du balconnet qui comprend une infiltration parce que la pente de la dalle n'est pas dans le bon sens... enfin, est-il possible de leur faire admettre qu'ils ont suffisamment abusé en me laissant dans un logement à l'extérieur très moche (je vous raconte pas les voisins.... et leurs critiques) pour qu'ils évitent de me réclamer une remise en peinture complète ?
(Je trouve que c'est un peu facile d'abuser des personnes qui n'ont pas tout leur temps à consacrer à ce genre de litiges (qui ne devraient pas exister...))

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