réclamation des impots suite à leur erreur de calcul de droits

Question

Bonjour,
Mon oncle par alliance est décédé début MArs 2012. Il n'avait pas d'enfants et était veuf. Je suis héritié avec ma soeur par testament.
Il avait une assurance-vie avec ma soeur et moi en bénéficiaires. les sommes versées après ses 70ans étaient fiscalisées.
Pour débloquer le capital, j'ai rempli un formulaire au ctre des imots. Le controleur des impots a calculé et certifié lui-même le montant des droits à payer le 02.05.2012 et nous a délivré un certificat d'acquittement après paiement le 22.05.2012. la déclaration de succession globale s'est ensuite faite avec le notaire début septembre 2012.
6 mois après, le controleur des impots me reproche d'avoir bénéficié des abattement pour les neveux directs et non par alliance. il me réclame 5500€ de différence + 0.4% d'intéret de retard par mois depuis 6 mois. 
C'est lui qui avait le devoir de vérifier cela. je n'ai rien dissimulé et il est assermenté pour calculer au sens de la loi. Puis-je l'obliger à assumer sa faute professionnelle ?
je vraiment besoin de cet argent car je suis impacté par la crise.
MERCI DE ME REPONDRE EN URGENCE SVP.

condorcet · Answer

Puis-je l'obliger à assumer sa faute professionnelle ? 
 1°) ce n'est pas une faute professionnelle;
2°) -le lien de parenté se crée par le sang, lien que n'avez pas avec cet oncle qui était le conjoint de votre tante avec laquelle, par contre vous possédiez ce lien de sang.
   L'erreur vous est imputable et non au fonctionnaire de l'administration ayant procédé au calcul de l'impôt dû. A la réception d'une déclaration, l'impôt dû est calculé selon les éléments figurant dans ce document par la suite contrôlé entraînant une rectification.
  Par ailleurs, sachez pour l'avenir, qu'en cas d'erreur de calcul de la part d'un fonctionnaire, situation pouvant se rencontrer assez souvent car nul n'est parfait,la somme indûment perçue est restituée avec des intérêts.

C'est lui qui avait le devoir de vérifier cela.
   C'est exactement ce qu'il a fait.
   Raison pour laquelle le rappel d'imposition est pleinement justifié

thierry44410 · Answer

Merci pour votre réponse, Condorcet.

Il était malgré tout évident, à mon sens, que ce controle du lien de parenté soit vérifié au moment du calcul des droits à payer. L'information n'était pas bien compliquée à trouver. Cette personne aurait pu également me poser clairement la question pour gagner en temps de recherche. je lui aurais répondu en toute franchise.
C'est un peu comme un banquier qui se renseigne bien sur son client avant de se risquer à lui accorder un prêt.
je suis dépité.

condorcet · Answer

Il était malgré tout évident, à mon sens,  
   Votre "sens" est une chose, la réalité une autre. 
   Une déclaration  fiscale, quelle qu'elle soit, doit être acceptée telle qu'elle se présente. 
   La Loi suppose qu'elle soit exacte. 
   L'administration dispose d'un droit de "reprise" limité dans le temps (prescription) pendant lequel la déclaration est vérifiée. 
   L'issue peut déboucher par des anomalies, des erreurs, que l'Administration "redresse", en engageant une procédure contradictoire permettant au contribuable de présenter ses observations auxquelles l'administration répondra. 
  Je vous propose de vous installer quelques jours dans un centre des finances publique pendant la période de réception des déclarations de revenus. Des caisses entières sont entassées avant de passer au stade de l'exploitation. 
 Vous constaterez qu'il est impossible de tout contrôler. 
 Avant de dénoncer publiquement sur un forum un supposé laxisme du fonctionnaire il est nécessaire de très bien connaître la réalité de la situation. 
 Si vous ne saviez pas vous-même ne pas être le neveu du mari de votre tante, ne chercher pas ailleurs l'origine du redressement reçu.
Comment le contrôleur pouvait-il vous le dire en jetant un premier regard sur la déclaration de succession ?

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